Tribunal administratif de Nancy, 10 août 2026, 2602747

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 16 juillet 2026, la société anonyme à responsabilité limitée (Sarl) Idéal Plafond, représentée par Me Lemaire-Vuitton, demande au tribunal : 1°) de fixer à une somme nulle le solde du décompte de liquidation établi dans le cadre de la résiliation du marché de travaux portant sur le lot n° 9 « Plâtrerie - Faux-plafonds » de la démolition et la reconstruction du gymnase municipal et de la salle polyvalente Jean Burger de la commune de Thionville ; 2°) de dire et juger que la somme de 105 021,72 € HT, soit 126 026,06 € TTC, correspondant à la différence entre le prix du marché du lot n° 9, initialement attribué à la Sarl Idéal Plafond, et le prix du marché du lot n° 9 exécuté par la société Bati Concept ne peut être imputée à la Sarl Idéal Plafond ; 3°) de condamner la commune de Thionville à lui verser la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme A... pour mettre en œuvre les dispositions du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative ; - le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ». Aux termes de l'article R. 312-11 du code de justice administrative : « En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu prévu pour l'exécution du contrat. Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité publique compétente pour signer le contrat ou la première des autorités publiques dénommées dans le contrat a son siège, sans que, dans ce cas, il y ait à tenir compte d'une approbation par l'autorité supérieure, si cette approbation est nécessaire (…) »et de l'article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit (…) Strasbourg : (…) Moselle (…) ». Le lieu prévu pour l'exécution du contrat se situe à Thionville dans le département de la Moselle. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de transmettre la requête de la société Idéal Plafond au tribunal administratif de Strasbourg.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la Sarl Idéal Plafond est transmise au tribunal administratif de Strasbourg. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Strasbourg et à la Sarl Idéal Plafond. Fait à Nancy, le 10 août 2026. La magistrate désignée, A. A...