Logo pappers Justice

Tribunal administratif de Nîmes, 8 août 2022, 2200113

Mots clés
requête • désistement • maire • recours • requis

Chronologie de l'affaire

Tribunal administratif de Nîmes
8 août 2022
Maire de Nîmes
23 juillet 2021
Maire de Nîmes
29 novembre 2019

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Nîmes
  • Numéro d'affaire :
    2200113
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Désistement
  • Référence abrégée :
    TA Nîmes, 8 août 2022, n° 2200113
  • Nature : Ordonnance
  • Décision précédente :Maire de Nîmes, 29 novembre 2019
  • Avocat(s) : SCP SVA
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Parties requérantes
Personne physique anonymisée
Personne physique anonymisée
Parties défenderesses

Suggestions de l'IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 11 janvier 2022, M. B A et Mme C D, représentés par la SCP Coulombie-Gras-Cretin-Becquevort, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 29 novembre 2019 par lequel le maire de Nîmes a délivré un permis de démolir à la SAS Urbat Promotion en vue de la démolition totale des immeubles situés 7 rue de la Biche sur le territoire de la commune, ensemble la décision du 29 novembre 2019 rejetant leur recours gracieux ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 23 juillet 2021 par lequel le maire de Nîmes a délivré un permis de construire à la SAS Urbat Promotion en vue de la construction de 49 logements collectifs et un local commercial, ensemble la décision du 23 juillet 2021 rejetant leur recours gracieux ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Nîmes et de la SAS Urbat Promotion la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 23 juillet 2022, les requérants déclarent se désister de leur requête et de toute action future ayant le même objet. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 2. M. A et Mme D déclarent se désister de leur requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de M. A et Mme D. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et Mme C D, à la commune de Nîmes et à la SAS Urbat Promotion. Fait à Nîmes, le 8 août 2022. Le président, J. ANTOLINI La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Commentaires sur cette affaire

L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...