Tribunal de grande instance de Paris, 5 mai 2017, 2015/16348

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS JUGEMENT rendu le 05 mai 2017 3ème chambre 3ème section N° RG : 15/16348 Assignation du 12 novembre 2015 DEMANDERESSES Société VALEO SYSTEMES D'ESSUYAGE S.A.S. [...] 78320 LA VERRIERE Société VALEO WISCHERSYSTEME GmbH Valeostrasse 1 74321 Bietingheim-Bissingen Allemagn Société VALEO SERVICE S.A.S. [...] 93200 SAINT DENIS Société VALEO S.A. [...] 75017 PARIS représentées par Maître Pascal LEFORT de la SCP DUCLOS THORNE MOLLET-VIEVILLE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P75 DÉFENDERESSE Société XIAMEN FUKE CAR ACCESSORIES CO. LTD 311 Siming Park, Tong'an Industrial Zone, Xiamen FUJI AN 361100 (CHINE) non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Béatrice F, Premier Vice-Président Adjoint Carine G, Vice-Président Florence BUTIN, Vice-Président assistée de Marie-Aline PIGNOLET, Greffier DEBATS À l'audience du 27 mars 2017, tenue publiquement, devant Carine G et Florence BUTIN, juges rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu seules l'audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en ont rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 786 du code de procédure civile JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Réputé Contradictoire en premier ressort La société VALEO WISCHERSYSTEME, qui fabrique et commercialise des essuies-glaces et des connecteurs de balai d'essuie-glace, est propriétaire du brevet européen EPI 918 166 déposé sous le n°08101730.3, bénéficiant de la date de dépôt du 21 novembre 2003, délivré le 12 octobre 2011, sous priorité des brevets allemands DE 10254978 du 26 novembre 2002 et DE 10323997 du 27 mai 2003. Il est issu de la division du brevet européen déposé sous le n°03780020.8 et publié sous le n°1 565359. Ce brevet a pour titre «balai d'essuie-glace déconnectable d'un bras essuie- glace et bras d'essuie-glace'" et comporte 22 revendications. La société VALEO WISCHERSYSTEME exploite ce brevet, donné en licence à : -la société VALEO SYSTÈMES d'ESSUYAGE établie à la Verrière, qui fabrique et commercialise les produits, -la société VALEO SERVICE dont le siège est à Saint-Denis (93) qui commercialise les produits auprès de grossistes de pièces détachées automobiles pour garagistes et des centrales d'achats des grandes surfaces généralistes ou spécialistes auto. La société VALEO SYSTÈMES d'ESSUYAGE est propriétaire des brevets suivants : -EP1 485 280 déposé le 17 mars 2003 sous le n° 03718691-3, publié le 15 décembre 2004, délivré le 30 décembre 2009, intitulé " dispositif d'essuie-glace", comportant 15 revendications, donné en licence à VALEO SERVICE, -EP1 .545.947 déposé le 08 septembre 2003 sous le n°03794998.9 sous le bénéfice d'une priorité française du 12 septembre 2002, publié le 29 juin 2005 et délivré le 27 février 2008, intitulé "agencement de fixation d'un balai d'essuie-glace sur un bras"", comportant 7 revendications, donné en licence à VALEO SERVICE, -EP2.844.492 déposé le lé septembre 2002 sous le n°0211405, publié le 19 mars 2004 et délivré le 10 juin 2005, intitulé "agencement de fixation d'un balai d'essuie-glace sur un bras", comportant 8 revendications, donné en licence à VALEO SERVICE. La société VALEO SA est propriétaire de la marque de l'Union européenne verbale VALEO n° 000187 542, déposée le 1er avril 1996 et enregistrée le 20 octobre 1999 et régulièrement renouvelée et pour la dernière fois le 1 er avril 2016 et désignant notamment, en classe 12, les "essuies -glaces et leurs composants tels que les balais d'essuie- glace'". Les sociétés VALEO ont fait procéder suivant procès-verbal du 15 octobre 2015 à une saisie-contrefaçon réalisée au Salon International Equip'Auto 2015 à Villepinte sur le stand 027 Hall 4 Allée D, de la société XIAMEN FUKE CAR ACCESSORIES Co Ltd, ayant pour nom commercial CARALL (désignée ci-après CARALL), domiciliée en Chine, dont il ressort selon les sociétés Valeo, que cette société détenait, importait/ exportait et proposait à la vente des balais d'essuie-glace et des connecteurs pour balais d'essuie-glace, reproduisant selon les sociétés Valeo : -les revendications 1 à 12 du brevet d'invention n° 1.918.166 de VALEO WICHERSYSTEME et exploité sous licence par VALEO SERVICE et VALEO SYSTÈMES d'ESSUYAGE, -les revendications 1 à 7, 9, 11 à 15 du brevet d'invention n°1 .485.280 de VALEO SYSTEMES d" ESSUYAGE et exploité sous licence par VALEO SERVICE, -les revendications 1 à 3 et 7 du brevet d'invention n°1.545.947 de VALEO SYSTEMES d' ESSUYAGE et exploité sous licence par VALEO SERVICE, -les revendications 1 à 4, et 8 du brevet d'invention n°2.844.492 de VALEO SYSTEMES d'ESSUYAGE et exploité sous licence par VALEO SERVICE. La société VALEO SA a également fait procéder à un procès-verbal de constat sur internet le 29 octobre 2015, sur le site marchand . où sont proposés à la vente des produits Valeo Carall, dont le fournisseur vérifié est Xiamen Fuke Car Accessories Co. Par acte du 12 novembre 2015, les sociétés Valeo ont fait assigner devant ce tribunal, la société chinoise XIAMEN FUKE CAR ACCESSORIES Co Ltd exploitant son activité sous le nom commercial CARALL, aux fins d'obtenir du tribunal de : -Dire et juger que les balais d'essuie-glace et leurs connecteurs décrits notamment au procès-verbal de saisie-contrefaçon du 15 octobre 2015. reproduisent les caractéristiques des revendications 1 à 7, 9, 11 à 15 du brevet d'invention n°1.485.280, 1 à 3 et 7 du brevet d'invention n°1.545.947 et 1 à 4 et 8 du brevet d'Invention n°2.844.492, dont VALEO SYSTEMES d'ESSUYAGE est propriétaire et VALEO SERVICE licenciée ainsi que les caractéristiques des revendications 1 à 12 du brevet d'invention n° 1.918.166 dont VALEO WISCHERSYSTEME est propriétaire et VALEO SYSTÈME d'ESSUYAGE et VALEO SERVICE licenciées. -Dire et juger que la défenderesse en important et/ou offrant en vente et/ou détenant en France des produits identiques ou similaires à ceux décrits notamment dans le procès-verbal du 15 octobre 2015, a commis des actes de contrefaçon de ces brevets au préjudice des demanderesses et ce en violation des dispositions des articles L613- 3, L613-4 et suivants et L615-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, -Dire et juger que la société XIAMEN FUKE CAR ACCESSORIES CO., LTD. s'est également rendue coupable d'actes de contrefaçon de la marque communautaire VALEO n°000.187.542 de VALEO dans les termes notamment des articles L. 717-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle ainsi que du Règlement CE 207/2009 (anciennement n°40/94 du 20 décembre 1993) et notamment de l'article 9 dudit règlement, -Dire et juger que la défenderesse a commis des actes constitutifs de concurrence déloyale et parasitaire au préjudice de VALEO SERVICE, En conséquence, -Interdire à la défenderesse la poursuite des actes illicites et ce sous une astreinte définitive de 15.000 euros par infraction constatée et de 100.000 euros par jour de retard, lesdites astreintes devant être liquidées par le présent tribunal, -Ordonner la confiscation des produits contrefaisants et illicites ainsi que des dispositifs et moyens spécialement destinés à la réalisation de la contrefaçon, conformément à l'article L615-7-1 du code de la propriété intellectuelle, -Ordonner à la même en application des dispositions de l'article L615-5-2 du code de la propriété intellectuelle, la communication à VALEO SYSTEMES d'ESSUYAGE, VALEO WISCHERSYSTEME, VALEO SERVICE et VALEO de l'ensemble des documents et informations propres à déterminer l'origine et les réseaux de la contrefaçon de son brevet, et notamment les noms et adresses des fabricants, grossistes, importateurs et autres détenteurs des dispositifs d'essuie-glace argués de contrefaçon, les quantités produites, importées, commercialisées, livrées, reçues ou commandées, et les prix et autres avantages perçus pour ces produits, cette production de documents devant être exécutée par écrit, sous astreinte de 10.000 euros par jour de retard passé un délai de huit jours à compter de la date de la signification du jugement à intervenir, -Condamner la société XIAMEN FUKE CAR ACCESSORIES Co Ltd à payer à chacune des sociétés VALEO demanderesses, une indemnité à fixer à dire d'Expert et par provision la somme de 100.000 euros, -Dire et juger que les condamnations porteront sur tous les actes illicites commis jusqu'au jour du prononcé du jugement à intervenir, -Ordonner la publication du jugement à intervenir dans cinq journaux ou magazines au choix des demanderesses et aux frais avancés de la défenderesse mais dans la limite d'un budget global de 50.000 euros H.T. -Condamner la défenderesse à payer à chacune des sociétés VALEO la somme de 20.000 euros à titre de remboursement des peines et soins du procès, conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -Ordonner, en raison de la nature de l'affaire, l'exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel et sans caution, -Condamner la même aux entiers dépens de l'instance y compris ceux relatifs aux opérations de saisie contrefaçon, dont distraction au profit de la SCP Duclos, Thorne, Mollet-Viéville & Associés, avocats aux offres de droit, conformément à l'article 699 du code de procédure civile. La société Xiamen Fuke Car Accessories Co Ltd, régulièrement assignée conformément à la convention de La Haye du 15 novembre 1965 (lettre recommandée du 12 novembre 2015 et accusé de réception justifiant de la saisine de l'autorité requise) outre les diligences dont il est justifié : fax et mail adressés le 12 juillet 2016 à la société défenderesse au numéro figurant dans les coordonnées de la société et sur les adresses email [email protected] et [email protected] avec remise achevée), n'a pas constitué avocat. La procédure a été clôturée par ordonnance du 15 novembre 2016 et plaidée le 27 mars 2017. La présente décision, susceptible d'appel est réputée contradictoire.

MOTIFS

DE LA DÉCISION En application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, comme en l'espèce, le tribunal ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien- fondée. Sur l'objet du brevet EPI 918 166 (revendications 1 à 12) (pièces 6 et 6-1, 7 et 8) Le brevet européen 166 concerne un " balai d'essuie-glace déconnectable d'un bras essuie-glace et bras d'essuie-glace ". Il permet de relier de façon détachable, un balai d'essuie-glace et un bras d'essuie-glace. Il appartient à la société VALEO WISCHERSYSTEME GmbH. Il existe dans Fart antérieur (WO 02/40328) un dispositif permettant de relier un balai à un bras d*essuie-glace, mais le tronçon de couplage comporte une rangée de composants complexes et coûteux et l'opération de raccordement est peu aisée (complexe et requérant une certaine dextérité), [page 1-lignes 10 à 17] L'objectif de l'invention est de proposer un balai d'essuie-glace à relier de façon détachable à un bras d'essuie-glace, suivant une opération de raccordement simple, tout en garantissant, un assemblage sûr et durable et en permettant un détachement facile.[page 1 lignes 19 à 26]. Le balai d'essuie-glace comporte outre une raclette, au moins, un élément porteur étiré en longueur, un cavalier et un élément de liaison positionné de façon pendulaire et qui présente un tronçon d'insertion en forme de languette et des tronçons de sécurisation, afin de permettre le raccordement à un tronçon de couplage du bras d'essuie- glace; l'introduction du tronçon dans le logement s'effectue de façon rectiligne, pour atteindre une position de pré-montage, où les axes du bras et du tronçon de liaison forment un angle de 10 ° à 100 ° avec un pivotement autour de la zone de contact tronçon d'introduction/logement jusqu'à ce que les tronçons de sécurisation permettent une liaison durable mutuelle et une position de montage final [page 2 lignes 1 à 17]. Les deux déplacements se situent dans le même plan, de sorte que l'opération de montage est simplifiée [page 3 lignes 16 à 18]. Le bras d'essuie-glace comporte quant à lui, un tronçon de couplage, lequel présente un tronçon d'insertion en forme de languette et des tronçons de sécurisation (qui permet de le relier au balai d'essuie- glace, avec une introduction rectiligne et suivant un angle de 10 à 100° [page 2 lignes 19 à 32]. Ce dispositif permet une liaison entre le bras et l'essuie-glace, en deux étapes aisées, à savoir une introduction rectiligne et un pivotement l'un vers l'autre. Il est également de construction très plate et très mince et permet donc la réduction des bruits du vent et une entrave limitée du champ de vision du conducteur. Enfin, l'application de force sur un axe longitudinal du balai et perpendiculairement à la vitre à essuyer empêche l'apparition de mouvements de basculements [page 3 lignes 2à 13]. Les formes des tronçons (section en forme de U pour le tronçon de couplage et en forme de crochet pour le tronçon d'introduction) permettent un guidage sûr [page 4 lignes 20], une absence de concentration des contraintes [page 4 lignes 22], une ouverture d'introduction sous forme d'évidement clairement visible [page 5 lignes là 5]. Un enclenchement sûr est garanti par les tronçons de sécurisation en forme de tronçons d'enclenchement, et une languette d'enclenchement souple dans le sens transversal, s'étendant dans le sens longitudinal [page 5 lignes 16,23-24 et 27], susceptibles d'être pressées l'une contre l'autre pour libérer l'enclenchement [page 6 lignes 6] et dont les côtés sont biseautés [page 6 ligne 14]. L'élément de liaison comprend un boulon d'articulation entre les branches ou un boulon de palier [page 7 lignes 9 et 14]. Le brevet comprend 11 figures et 22 revendications, dont seules sont invoquées, les revendications 1 et 2 à 12 dépendantes suivantes: 1.Balai d'essuie-glace à relier de façon détachable avec un bras d'essuie-glace, comprenant une raclette (16) dirigée vers la vitre à essuyer, au moins un élément porteur (18, 20) étiré en longueur en forme de bande, un cavalier (22) relié à Vêlement porteur (18, 20), et un élément de liaison (24) positionné de façon pendulaire sur le cavalier (22) pour le raccordement à un tronçon de couplage (26), du bras d'essuie-glace (14), présentant un tronçon d'insertion (28) en forme de languette, caractérisé en ce que l'élément de liaison (24) du balai d'essuie-glace (12) présente un logement (30) pour le tronçon d'insertion (28) en forme de languette du tronçon de couplage (2 6) du bras d'essuie-glace (14) et des tronçons de sécurisation (42) pour la liaison mutuelle durable avec le tronçon de couplage (26) du bras d'essuie-glace (14)par des tronçons de sécurisation (56)prévus sur le tronçon de couplage (26)Je tronçon d'introduction (28) pouvant être introduit en grande partie de façon rectiligne dans le logement (30) afin d'atteindre une position de prémontage dans laquelle l'axe longitudinal du bras d'essuie-glace (14) et l'axe longitudinal de l'élément de liaison (24) forment un angle de l'ordre de 10 à 100° environ, et le bras d'essuie-glace (14) et le tronçon de liaison (24) pouvant pivoter l'un vers l'autre autour de la zone de contact tronçon d'introduction/ logement jusqu'à ce que les tronçons de sécurisation (40, 42, 56) permettent une liaison durable mutuelle afin d'atteindre une position de montage final 2. Balai d'essuie-glace selon la revendication 1, caractérisé en ce que le sens d'introduction (64) permettant d'atteindre la position de prémontage se trouve sur le plan de pivotement permettant d'atteindre la position de montage final. 3. Balai d'essuie-glace selon la revendication 1 ou la revendication 2, caractérisé en ce que la zone(48) prévue pour coopérer avec le tronçon d'introduction (28) du bras d'essuie-glace, adjacente à l'ouverture d'introduction (30), de l'élément de liaison (24), est complémentaire au tronçon d'introduction (28). 4. Balai d'essuie-glace selon l'une quelconque des revendications précédentes, caractérisé en ce que la zone (48) de l'élément de liaison (24), prévue pour coopérer avec le tronçon d'introduction (28) du bras d'essuie-glace est en forme d'arc dans le tronçon longitudinal et, en particulier, en forme de segment de cercle. 5. Balai d'essuie-glace selon l'une quelconque des revendications précédentes, caractérisé en ce que l'élément de liaison (24) a une section en forme de U et comporte un dos (32) et deux branches (34). 6. Balai d'essuie-glace selon la revendication 5, caractérisé en ce que l'ouverture d'introduction (30) est configurée sous forme d'évidement sur le dos (32). 7. Balai d'essuie-glace selon l'une quelconque des revendications précédentes, caractérisé en ce que les tronçons de sécurisation sont configurés en forme de tronçons d'enclenchement (40, 42). 8. Balai d'essuie-glace selon l'une quelconque des revendications précédentes, caractérisé en ce que l'élément de liaison (24) présente, sur son côté opposé à l'ouverture d'introduction (30) dans le sens longitudinal, sur les branches (34), respectivement une languette d'enclenchement (40) souple dans le sens transversal, s 'étendant dans le sens longitudinal, conçue pour coopérer avec des arêtes d'enclenchement (56) prévues sur le tronçon de couplage (26) du bras d'essuie-glace. 9.Balai d'essuie-glace selon la revendication 8,caractérisé en ce que les arêtes d'enclenchement (42) des languettes d'enclenchement (40) forment un angle aigu fi avec l'axe longitudinal, l'angle B mesurant env. 30 à 80°. 10. Balai d'essuie-glace selon l'une quelconque des revendications 8 ou 9, caractérisé en ce que les côtés (60), dirigés vers le dos (50) du tronçon de couplage (26), des languettes d'enclenchement (40) sont biseautés en conséquence pour faciliter l'enclenchement. 11. Balai d'essuie-glace selon l'une quelconque des revendications précédentes, caractérisé en ce que le cavalier (22) présente un boulon de palier dont les extrémités dépassent du cavalier (22) ou bien aussi deux pivots (88) sur lesquels l'élément de liaison (24), comportant des alésages de palier (90) correspondants et alignés dans ses branches (34), est positionné de manière à pouvoir pivoter. 12. Balai d'essuie-glace selon la revendication 11, caractérisé en ce que les alésages de palier (90) prévus dans les branches (34) de l'élément de liaison (24) sont ouvertes chacune par une fente (92) située radialement à l'alésage de palier. Sur l'objet du brevet 1.465.280 (revendications 1 à 7, 9, 11 à 15) (pièces n°9et 9-1, 10 et 11) Ce brevet, qui appartient à la société VALEO SYSTEMES d'ESSUYAGE, intitulé "dispositif d'essuie-glace", a pour objet de "perfectionner un dispositif d'essuie-glace [....pour] réaliser un support sur palier sûr du balai d'essuie-glace plat sur le bras d'essuie-glace, le support sur palier devant être construit de manière aussi plate que possible, être soumis à une faible usure, être réalisé de manière économique et être protégé contre les influences de l'environnement (...) et fournir une aérodynamique favorable " [page 2- lignes 2 à 8]. L'art antérieur (document WO 00/ 21811 Al) connaît le balai d'essuie- glace plat muni de moyens d'assemblage comportant un élément de support disposé de manière fixe sur les moyens de support et un élément d'assemblage pivotant par rapport à l'élément de support. Dans ce dispositif le support sur palier rotatif nécessaire entre le balai d'essuie-glace plat et le bras d'essuie-glace est intégré dans le balai d'essuie-glace plat. Mais dans ce document précité, il n'est pas indiqué comment l'assemblage doit être réalisé entre le bras d'essuie-glace et le balai d'essuie-glace (page 1 lignes 19 à 32). Dans l'invention, l'extrémité libre du bras d'essuie-glace présente des pattes s'étendant longitudinalement et qui dans la position montée, s'engagent dans des logements de pattes prévus sur l'élément d'assemblage, ce qui permet un assemblage simple (page 2 lignes 10 à 20), les pattes étant réalisées pour permettre une introduction aisée dans les logements de pattes et à servir d'auxiliaire d'assemblage (page 3 lignes 9 à 13). Le dispositif est installé sur un support sur palier pivotant du côté du balai d'essuie-glace qui est complètement intégré dans le balai d'essuie-glace plat (page 2 lignes 26-30), ce qui permet une hauteur de construction très plate, ne nécessite pas d'espace et est plus économique (le support fait partie de la pièce d'usure remplaçable) (page 3 lignes 1 à 5). L'extrémité libre du bras d'essuie-glace comporte des parties de fixation qui coopèrent avec des parties d'actionnement disposées sur les éléments d'assemblage, qui permettent de détacher le balai du bras d'essuie-glace (page 3 lignes 24 et suivantes). Les parties de fixation sont réalisées sous forme de bords de fixation, enserrés par l'arrière par les parties d'actionnement, pour empêcher un mouvement et un détachement dans la direction longitudinale (page 4 lignes 5 à 10). L'extrémité libre du bras d'essuie-glace possède une partie profilée en U, de sorte que les moyens d'assemblage du balai peuvent être complètement recouverts par le profilé en U (page 5 lignes 1 -4), qui sert à absorber les forces transversales agissant sur le balai d'essuie-glace (lignes 13-14). La traverse de la partie profilée en U comporte au moins un évidement, où s'engage l'élément d'assemblage, pour assurer une stabilité supplémentaire (lignes 21 à 24). L'élément d'assemblage ou l'élément de support peuvent comporter des tourillons disposés en ligne et s'étendant transversalement à la direction longitudinale et qui s'engagent par zones dans des logements prévus (page 6 lignes 4-11). Les deux branches de l'élément d'assemblage et l'élément de support peuvent comporter des ajours, sous forme d'alésage, recevant un tourillon, pour assurer le pivotement conditionnel (page 6 lignes 13-17). Le brevet comporte 15 revendications dont les suivantes sont invoquées: 7- dispositif d'essuie-glace (10) en particulier pour nettoyer les vitres d'un véhicule, comportant un bras d'essuie-glace (14), un balai d'essuie-glace (16), qui est propre à être agencé sur le bras d'essuie- glace (14) et qui comporte des moyens de support (20), qui supportent la lame en caoutchouc (18) et qui peuvent être réalisés de préférence sous la forme d'un rail flexible allongé en forme de bande, et des moyens d'assemblage pour attacher le bras d'essuie-glace (14) à l'extrémité libre (12) du bras d'essuie-glace (14), lesdits moyens d'assemblage comportant un élément de support (22), disposé de manière fixe sur les moyens de support (20), et un élément d'assemblage (24) étant apte à être fixé de manière amovible à l'extrémité libre (12) du bras d'essuie-glace (14), caractérisé en ce que l'extrémité libre (12) du bras d'essuie-glace (14) comporte plusieurs, de préférence deux, pattes (30,32) qui s'étendent dans la direction longitudinale et qui, dans la position montée, s'engagent dans des logements (34,36)prévus sur l'élément d'assemblage (24) et en ce que les pattes (30,32) sont réalisées d'un seul tenant avec l'extrémité libre (12) du bras d'essuie-glace(14) et s'avancent au moins par zones dans la direction orientée vers la vitre, 2- Dispositif d'essuie-glace (10) selon la revendication 1, caractérisé en ce que l'assemblage du bras d'essuie-glace (14) avec l'élément d'assemblage (24) est effectué dans la direction de l'axe longitudinal du bras d'essuie-glace (14), les pattes (30, 32) étant reçues dans les logements (34, 36). 3- Dispositif d'essuie-glace (10) selon l'une quelconque des revendications précédentes, caractérisé en ce que la face frontale (38) de l'extrémité libre (12) du bras d'essuie-glace (14), dans la position montée, est en appui, au moins par zones par conjugaison déforme, contre un bord d'appui (40) de l'élément d'assemblage (24). 4- Dispositif d'essuie-glace selon l'une quelconque des revendications précédentes, caractérisé en ce que l'extrémité libre (12) du bras d'essuie-glace (14) comporte des parties de fixation (44), qui s'étendent en grande partie transversalement à la direction longitudinale du bras d'essuie-glace (14) et, de préférence, en grande partie perpendiculairement à la vitre et qui, dans la position montée, coopèrent avec des parties d'actionnement (42), qui sont disposées sur l'élément d'assemblage (24) et qui, en cas d'actionnement, permettent de détacher le balai d'essuie-glace (16) du bras d'essuie- glace. 5- Dispositif d'essuie-glace (10) selon la revendication 4, caractérisé en ce que les parties de fixation (44) sont réalisées sous forme de bords de fixation qui, dans la position montée, sont enserrés par l'arrière par les parties d'actionnement (42), de manière à empêcher un mouvement de l'élément d'assemblage (24) par rapport au bras d'essuie-glace (14). 6- Dispositif d'essuie-glace (10) selon la revendication 5, caractérisé en ce que les parties d'actionnement (42) ne s'avancent pas au-delà du contour extérieur de l'extrémité libre du bras d'essuie-glace (14). 7- Dispositif d'essuie-glace (10) selon la revendication 4, 5 ou 6, caractérisé en ce que les parties d'actionnement (42) sont disposées sur les extrémités libres de pattes flexibles (46), qui sont disposées respectivement sur les côtés face à face de l'élément d'assemblage (24) en s'étendant dans la direction longitudinale, de telle sorte elles sont en grande partie parallèles à la vitre et peuvent être actionnées l'une vers l'autre à l'encontre d'une force de précontrainte. 12- Dispositif d'essuie-glace (10), selon l'une quelconque des revendications précédentes, caractérisé en ce que l'élément d'assemblage (24) comporte une partie avec une section largement en forme de U, dont les branches (54), dans la position montée, s'engagent autour et/ou derrière l'élément de support (22), sachant que des moyens de pivotement sont disposés entre les branches (54) et l'élément de support (22). 15- Dispositif d'essuie-glace (10) selon l'une quelconque des revendications précédentes, caractérisé en ce que l'élément de support (22) est disposé directement sur le moyen de support (20). Sur l'objet du brevet 2.844.492 (revendications 1 à 4 et 8) (pièces 15, 16 et 17) Ce brevet qui a pour titre "Agencement de fixation d'un balai d'essuie- glace sur un bras", dont la société VALEO SYSTEMES d' ESSUYAGE est titulaire, concerne un agencement de fixation d'un balai d'essuie- glace sur un bras, le balai comportant un axe de pivotement transversal destiné à la liaison pivotante avec le bras (page 1 lignes 5 -7] à tige d'extrémité. Il est destiné à remplacer le bras dit à chape comportant une extrémité en U et comportant une pièce indépendante dite adaptateur, complexe et onéreux à la fabrication [page 1 lignes 8 à 15]. L'invention propose un agencement de fixation d'un balai d'essuie- glace sur un bras, le dit balai comportant un axe de pivotement transversal traversant destiné à la liaison pivotante avec le bras et le bras comportant une tige d'extrémité, caractérisé en ce qu'il comporte une pièce indépendante dite adaptateur montée sur le balai et dans laquelle est enfichée longitudinalement la tige (lignes 18-22). L'adaptateur est de section U dont les ailes comportent chacune un orifice d'encliquetage sur l'axe et dont une extrémité dite extrémité d'entrée est ouverte et l'adaptateur comporte des moyens de blocage transversal et longitudinal du bras (page 1 lignes 23-26), constitués d'une traverse articulée sur l'adaptateur par au moins une languette flexible (page 2 lignes 3 et s.) ou par un logement agencé sur l'adaptateur dans lequel vient en prise une butée de la tige, qui peut être un cliquet profilé à l'extrémité de la tige (page 2 ligne 12) lorsqu'elle est enfichée (page 2 lignes 5-7). L'adaptateur comporte au moins, une traverse fixe de blocage transversal de la tige et l'âme de l'adaptateur est pourvue d'une ouverture longitudinale permettant le passage de la tige lors de son enfichage (page 2 lignes 14-17). Le brevet comprend 8 revendications, dont celles 1 à 4 et 8 sont invoquées : 1- agencement de fixation d'un balai (1,3,5, 4) d'essuie-glace sur un bras (2); ledit balai (1,3, 5,4) comportant un axe de pivotement transversal traversant destiné à la liaison pivotante avec ledit bras et le dit bras (2) comportant une tige d'extrémité, l'agencement comportant une pièce indépendante dite adaptateur (6) montée sur ledit balai (1,3, 5, 4) et dans laquelle est enfichée longitudinalement ladite tige, caractérisé en ce que l'adaptateur est pourvu d'une ouverture longitudinale (15) permettant le passage de l'extrémité de la tige du bras (2), lors de son enfichage, 2-agencement selon la revendication 1, caractérisé en ce que ledit adaptateur (6) est de section sensiblement en U, dont les ailes (6A, 6B) comportent chacune un orifice d'encliquetage sur ledit axe (4) et dont une extrémité dite extrémité d'entrée (6C) est ouverte et en ce que ledit adaptateur (6) comporte des moyens de blocage transversal et longitudinal dudit bras (2), 3-agencement selon la revendication 2, caractérisé en ce qu'un moyen de blocage longitudinal est constitué d'une partie articulée pourvue d'un tenon (9) venant s'emboîter dans un orifice (10) agencé sur la tige lorsque celle-ci est enfichée. 4-agencement selon la revendication 3, caractérisé en ce que ce moyen de blocage est constitué d'une traverse (7) articulée sur l'adaptateur par au moins, une languette flexible (8), portant ledit tenon (9) et formant avec l'âme (6D) de l'adaptateur à son extrémité d'entrée (6C), un canal de positionnement de la tige. 8-agencement selon l'une des revendications 2 à 7, caractérisé en ce que l'adaptateur (6) comporte au moins une traverse fixe (13) de blocage transversal de la tige. Sur l'objet du brevet 1.545.947 (revendications 1 à 3 et 7) (pièces n° 12, 13 et 14) Ce titre dont est titulaire la société VALEO SYSTÈME d'ESSUYAGE est intitulé "Agencement de fixation d'un balai d'essuie-glace sur un bras ", est relatif à un agencement de fixation d'un balai d'essuie-glace sur un bras, ce balai comportant un axe de pivotement transversal destiné à la liaison pivotante avec le bras (page 1 lignes 5-7), Il est déposé en 2003 sous priorité du brevet précédent 492. Le balai comporte un axe de pivotement transversal traversant destiné à la liaison pivotante avec le bras ainsi qu'une tige d'extrémité et une pièce indépendante dite adaptateur montée sur le balai et dans laquelle est enfichée longitudinalement la tige [004] L'âme de l'adaptateur est pourvue d'une ouverture longitudinale permettant le passage de la tige lors de son enfichage [005 et 0022]. Il est constitué d'une pièce de section en U dont les ailes comportent chacune un orifice d'encliquetage [0017]. Il est prévu des moyens de blocage [0019 et 0020]. Sont invoquées les revendications suivantes 1 à 3 et 7, sur les sept revendications que comporte le brevet : 1- agencement de fixation d'un balai (1, 3, 5, 4) d'essuie-glace sur un bras (2), ledit balai (1,3, 5,4) comportant : - un axe de pivotement transversal traversant destiné à la liaison pivotante avec ledit bras et le dit bras (2) comportant une tige d'extrémité, l'agencement comportant : -une pièce indépendante dite adaptateur (6) montée sur ledit balai (1,3, 5, 4) et dans laquelle est enfichée longitudinalement ladite tige, ledit adaptateur (6) étant de section sensiblement en U dont les ailes (6A, 6B) comporte chacune un orifice d'encliquetage sur ledit axe (4) et dont une extrémité dite extrémité d'entrée (6C), destinée à recevoir ladite tige, est ouverte et en ce que ledit adaptateur (6) comporte des moyens de blocage transversal et longitudinal dudit bras(2), caractérisé en ce que l'âme (6D) de l'adaptateur est pourvue d'une ouverture longitudinale (15) permettant le passage de la tige lors de l'enfichage. 2- Agencement selon la revendication 1, caractérisé en ce qu'un moyen de blocage longitudinal est constitué d'une partie articulée pourvue d'un tenon (9) venant s'emboîter dans un orifice (10) agencé sur la tige, lorsque celle-ci est enfichée. 3- Agencement selon la revendication 2, caractérisé en ce que ce moyen de blocage est constitué d'une traverse (7) articulée sur l'adaptateur par au moins une languette flexible (8), portant ledit tenon (9) et formant avec l'âme (6D) de l'adaptateur à son extrémité d'entrée (6C) un canal de positionnement de la tige. 7- Agencement selon l'une des revendications 1 à 6, caractérisé en ce que l'adaptateur (6) comporte au moins une traverse fixe (13) de blocage transversal de la tige. Sur la contrefaçon des revendications En application des dispositions de l'article L613-3 du code propriété intellectuelle : "sont interdites, à défaut de consentement du propriétaire du brevet : a) la fabrication, l'offre, la mise dans le commerce, l'utilisation, l'importation, l'exportation, le transbordement ou la détention aux fins précitées du produit objet du brevet ; b) l'utilisation d'un procédé objet du brevet ou, lorsque le tiers le sait ou les circonstances rendent évident que l'utilisation du procédé est interdite sans le consentement du propriétaire du brevet, l'offre de son utilisation sur le territoire français ; c) l'offre, la mise dans le commerce, l'utilisation, l'importation, l'exportation, le transbordement ou la détention aux fins précitées du produit obtenu directement protestations et réserves le procédé objet du brevet" Les opérations de saisie-contrefaçon réalisées sur le stand de la société CARALL, suivant procès-verbal du 15 octobre 2015 (pièce n°21 bis) ont permis la saisie réelle de deux connecteurs de balais d'essuie-glace, identifiés dans la présente procédure comme F 211 et F216 commercialisés par la société défenderesse et la réalisation de clichés photographiques (signifiés par procès-verbal du 16 octobre 2015). Au vu de la description qui est donnée du dispositif par l'huissier au procès-verbal et des photographies, le produit Carall F 211 saisi (pièces n°23 et 25) présente : -un cavalier relié à l'élément porteur, -un élément de liaison du balai d'essuie-glace, pourvu de tronçons de sécurisation pour une liaison mutuelle durable entre le tronçon de couplage et l'élément de liaison, un axe d'oscillation entre l'élément cavalier et l'élément de liaison, et un logement pour le tronçon d'insertion, -un tronçon de couplage du porte-balai et un tronçon d'insertion en forme de languette du tronçon de couplage, -en position de prémontage, le tronçon d'insertion du tronçon de couplage du bras d'essuie-glace est inséré de manière rectiligne dans le logement du cavalier, l'axe du bras d'essuie-glace et l'axe de l'élément de liaison pivotent l'un vers l'autre autour de la zone de contact et forment un angle de 10 ° à 100 °, -en position finale de montage, les tronçons de sécurisation assurent la liaison mutuelle durable du dispositif, avec pivotement du porte- balai et de l'élément de liaison l'un sur l'autre autour de la zone de contact, -la direction d'insertion se trouve dans le plan de pivotement et permet d'atteindre la position de prémontage (R2) -il existe une zone complémentaire entre l'orifice d'insertion et le segment d'insertion (R3), qui est configuré en arc de cercle sur l'extrémité libre et ne dépassant pas du dos (R4), -l'élément de liaison présente un dos et deux branches (R5), le dos est évidé (R6) et présente des tronçons d'enclenchement (R7), lesquels coopèrent avec des arêtes d'enclenchement, prévues dans le tronçon de couplage (R8) et qui forment un angle aigu mesurant environ 30 à 80° (R9), -les côtés des languettes d'enclenchement, dirigés vers le dos du tronçon de couplage, sont biseautés pour faciliter l'enclenchement (RIO) -le cavalier présente un boulon de palier dont les extrémités dépassent du cavalier ou deux pivots sur lesquels l'élément de liaison comportant des alésages de palier correspondants et alignés dans ses branches est positionné de manière à pouvoir pivoter (R11) -les branches de l'élément de liaison sont ouvertes chacune par une fente située radialement à l'alésage de palier (R12) Ainsi, le produit saisi est constitué d'un bras d'essuie-glace et d'un balai d'essuie-glace, destinés à être reliés entre eux, de manière durable, suivant des modalités couvertes par la revendication 1 et par les caractéristiques définies aux revendications dépendantes 2 à 12 du brevet EPI66, qui sont intégralement reproduites. Le produit Carall F211 saisi qui est un dispositif d'essuie-glace, pour nettoyer les vitres, comporte également: -un bras d'essuie-glace, un balai d'essuie-glace, des moyens d'assemblage comportant un élément de support disposé de manière fixe sur les moyens de support, un élément d'assemblage pivotant sous certaines conditions par rapport à l'élément de support, l'extrémité libre du bras d'essuie-glace comporte deux pattes qui s'étendent dans la direction longitudinale et qui en position montée s'engagent dans les logements prévus dans l'élément d'assemblage et s'avancent au moins par zones dans la direction orientée vers la vitre, (R1), -le bras est assemblé avec un élément d'assemblage selon la direction de l'axe longitudinal du bras d'essuie-glace (R2) -les parties d'actionnement sont disposées sur les extrémités libres des pattes flexibles (R7), -les parties de fixation sont enserrées par l'arrière par les parties d'actionnement (R5), -la face frontale de l'extrémité libre du bras est en appui contre un bord d'appui de l'élément d'assemblage (R 3), -l'extrémité libre du bras comporte des parties de fixation et coopèrent avec des parties d'actionnement disposées sur l'élément d'assemblage (R4), -les parties d'actionnement ne s'avancent pas au-delà du contour extérieur de l'extrémité libre du bras (R6), -l'élément d'assemblage comporte une partie avec une section en U, les branches s'engagent autour et/ou derrière l'élément de support, des moyens de pivotement sont disposés entre les branches (RI2) -engagement par conjugaison de forme au moins par zones autour et/ ou derrière l'élément d'assemblage (R9) qui comporte un évidement (R11), -l'élément de support comporte des tourillons pour un pivotement, lesquels s'engagent dans des logements prévus sur l'élément d'assemblage (R13). -les branches de l'élément d'assemblage comportent des ajours (R14), -l'élément de support est disposé directement sur le moyen de support. Les revendications 1 à 7. 9, 11 à 15 du brevet EP12 465 280 se trouvent donc intégralement reproduites, par le produit commercialisé par la défenderesse. Le produit F 216 de CARALL saisi sur le stand se rapporte à un agencement de fixation d'un balai d'essuie-glace sur un bras et présente les caractéristiques suivantes : -l'axe de pivotement transversal traversant destiné à la liaison pivotante avec ledit bras et ledit bras comportant une tige d'extrémité comportant une pièce indépendant dite adaptateur, montée sur ledit balai et dans laquelle est enfichée longitudinalement ladite tige, l'adaptateur étant de section sensiblement en U dont les ailes comportent chacune un orifice d'encliquetage sur ledit axe et l'adaptateur comportant des moyens de blocage transversal et longitudinal dudit bras, -une extrémité dite extrémité d'entrée destinée à recevoir la dite tige, est ouverte, -l'âme de l'adaptateur est pourvue d'une ouverture longitudinale, permettant le passage de la tige lors de son enfichage, -le moyen de blocage longitudinal est constitué d'une partie articulée pourvue d'un tenon, venant s'emboîter dans un orifice agencé sur la tige, (R2) -une traverse fixe de blocage transversal de la tige (R7) -une traverse articulée par au moins une languette flexible portant le tenon formant avec l'âme de l'adaptateur à son extrémité d'entrée, un canal de positionnement de la tige (R3) Les revendications 1 à 3 et 7 du brevet 1.545.947 sont reproduites par le dispositif offert à la vente sur le stand de la société défenderesse. Ce même produit comporte également : -un axe de pivotement transversal traversant destiné à la liaison pivotante avec ledit bras et ledit bras comportant une tige d'extrémité, l'agencement comportant une pièce indépendante dite adaptateur, montée sur ledit balai et dans laquelle est enfichée longitudinalement la tige, l'adaptateur est pourvu d'une ouverture longitudinale permettant le passage de la tige lors de son enfichage, -le moyen de blocage longitudinal est constitué d'une partie articulée pourvue d'un tenon, venant s'emboîter dans un orifice agence sur la tige (R3), l'adaptateur étant de section sensiblement en U, dont les ailes comportent chacune un orifice d'encliquetage sur ledit axe (R2), -l'adaptateur comporte des moyens de blocage transversal et longitudinal dudit bras (R2), -une extrémité dite extrémité d'entrée destinée à recevoir ladite tige, est ouverte (R2), -une traverse articulée par au moins une languette flexible portant le tenon formant avec l'âme de l'adaptateur à son extrémité d'entrée, un canal de positionnement de la tige (R4), -une traverse fixe de blocage transversal de la tige (R8). Le brevet 2.844.492 en ses revendications 1 à 4 et 8, est donc contrefait. La société CARALL qui expose ces dispositifs sur le salon international EQUIP'AUTO 2015 qui s'est tenu en octobre 2015 à Villepinte (93), les offre à la vente aux visiteurs professionnels et se propose de prendre des commandes à cette occasion. En conséquence, la société CARALL a commis des actes de contrefaçon par offre de vente de l'ensemble des dispositifs saisis, au préjudice des titulaires respectifs des titres contrefaits. Sur la contrefaçon de la marque de l'Union européenne n° 000.187.542 appartenant à VALEO SA En application de l'article 9 §1 a/ du règlement CE n°207/2009 du 26 février 2009, alors applicable, dispose que "/a marque communautaire (devenue de l'Union européenne) confère son titulaire un droit exclusif Le titulaire est habilité à interdire à tout tiers, en l'absence de son consentement, de faire usage dans la vie des affaires d'un signe identique à la marque communautaire (devenue de l'Union européenne) pour des produits ou services identiques à ceux pour lesquels celle-ci est enregistrée" ; En l'espèce, le procès-verbal du 29 octobre 2015 (pièce n° 29) établit que la société Xiamen Fuke Car Accessories commercialise sur le site marchand des essuies-glaces, sous le signe Valeo, constituant la reproduction à l'identique du signe appartenant à la société VALEO SA et qui figurent parmi les produits visés à l'enregistrement de la marque arguée de contrefaçon. La contrefaçon de la marque par reproduction est ainsi caractérisée (pages 3, 33, 35, 52, 53, 55, 57 et 59). Sur la concurrence déloyale Il est invoqué des actes de concurrence déloyale et parasitaire au préjudice de la société VALEO SERVICE, laquelle expose voir son paisible commerce, fruit d'efforts humains et financiers nombreux pour promouvoir et commercialiser ses produits, troublé par l'importation et l'exposition de copies de ses produits sur un salon important, réunissant des professionnels du monde entier. Il est indiqué que les ventes réalisées par CARALL sont autant de ventes perdues par la société VALEO SERVICE, de ses propres produits. Toutefois, sur ce point, il n'est produit aucun élément permettant d'établir la commercialisation par la société VALEO SERVICE des produits litigieux ou encore l'impact de la présence sur le salon de la défenderesse, sur l'activité de cette demanderesse, de sorte que les prétentions à ce titre ne peuvent qu'être écartées. Sur les mesures réparatrices L'article L 615-7 du code de la propriété intellectuelle dispose que : « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, subies par la partie lésée, les bénéfices réalisés par le contrefacteur et le préjudice moral causé au titulaire des droits du fait de l'atteinte. Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire qui ne peut être inférieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte ». Aux termes de l'article L615-7-1 de ce même code, "En cas de condamnation civile pour contrefaçon, la juridiction peut ordonner, à la demande de la partie lésée, que les produits reconnus comme produits contrefaisants et les matériaux et instruments ayant principalement servi à leur création ou fabrication soient rappelés des circuits commerciaux, écartés définitivement de ces circuits, détruits ou confisqués au profit de la partie lésée. La juridiction peut aussi ordonner toute mesure appropriée de publicité du jugement, notamment son affichage ou sa publication intégrale ou par extraits dans les journaux ou sur les services de communication au public en ligne qu'elle désigne, selon les modalités qu'elle précise. Les mesures mentionnées aux deux premiers alinéas sont ordonnées aux frais du contrefacteur. " Il existe des dispositions similaires en matière de marque (articles L716-13 alinéa 2 et L716-14 du code de la propriété intellectuelle) Les opérations de saisie-contrefaçon ont permis de démontrer que la société CARALL a offert à la vente et vendu des ensembles bras et balai d'essuie-glace, reproduisant les caractéristiques du produit breveté, ce qui a pour effet de dévaloriser les produits commercialisés par les sociétés VALEO mettant en œuvre les inventions et de porter atteinte aux droits des brevetés VALEO WISCHERSYSTEME et VALEO SYSTEMES d'ESSUYAGE, ainsi qu'une atteinte à la valeur patrimoniale de la marque appartenant à la société VALEO SA, du fait de sa dévalorisation. Il sera alloué à chacune des sociétés VALEO WISCHERSYSTEME et VALEO SYSTEMES d'ESSUYAGE, la somme de 10.000 euros en réparation de leur préjudice respectif subi, sans qu'il n'apparaisse nécessaire d'ordonner une expertise sur ce point. Il sera alloué à la société VALEO SA, la somme de 6000 euros, en réparation de l'atteinte à la marque. Il sera fait droit à la demande d'interdiction sans qu'il soit justifié de prononcer une astreinte afin de garantir l'exécution de cette mesure, aucune vente n'ayant en effet été démontrée. De la même façon, la confiscation des produits contrefaisants et des moyens de fabrication est sans objet, la fabrication de tels dispositifs d'essuie-glace en France n'a pas été établie. La demande de publication judiciaire sera rejetée, l'indemnisation des sociétés demanderesses apparaissant au vu des circonstances, suffisante. En ce qui concerne les prétentions formées par les sociétés licenciées ( VALEO SYSTEMES d'ESSUYAGE et VALEO SERVICE), dont les K bis sont versés au débat (pièces n°2 et 3), elles indiquent commercialiser les ensembles balais et bras d'essuie-glace et bénéficier à ce titre d'une licence du breveté, mais il apparaît en réalité que les brevets ne font l'objet d'aucune inscription (pièce n°6), seuls étant communiqués des actes confirmatifs (pièces n°2 bis) indiquant que ces sociétés exploitent le brevet depuis au moins octobre et décembre 2002. À défaut d'être inscrits au Registre National des Brevets, les accords invoqués et qualifiés de "licences" ne sont pas opposables aux tiers, étant observé en outre, que les faits allégués ne consistent qu'en des offres à la vente dans le cadre d'un salon professionnel, et non pas de ventes des produits sur le territoire français de sorte qu'il n'est justifié d'aucun préjudice commercial supporté par ces sociétés. Sur les autres demandes La société CARALL qui succombe supportera les dépens. En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, à payer à l'autre partie, la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. La somme de 5 000 euros, dont compris les frais de saisie-contrefaçon qui constituent des frais irrépétibles et non pas des dépens, sera allouée à chacune des sociétés VALEO WISCHERSYSTEME et VALEO SYSTEMES d'ESSUYAGE à ce titre. La société VALEO SERVICE qui succombe en ses demandes sera déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. L'exécution provisoire est compatible avec la nature de l'affaire, elle est nécessaire et sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS

. Le tribunal, statuant publiquement par remise au greffe le jour du délibéré, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort. Dit qu'en offrant en vente en France des produits reproduisant les revendications 1 à 12 du brevet EP1 918 166 dont la société VALEO WISCHERSYSTEME est titulaire, la société FUKE XIAMEN Co Ltd, exploitant sous le nom commercial CARALL, a commis des actes de contrefaçon de brevet européen, Condamne la société FUKE XIAMEN Co Ltd, exploitant sous le nom commercial CARALL, à payer à la société VALEO WISCHERSYSTEME la somme de 10.000 euros à titre dommages et intérêts du fait des actes de contrefaçon de brevet, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, Dit qu'en offrant en vente en France des produits reproduisant : -les revendications 1 à 7, 9 et 11 à 15 12 du brevet EPI 485 280, -les revendications 1 à 4 et 8 du brevet français 2844492, -les revendications 1 à 3 et 7 du brevet européen EPI 545947 dont la société VALEO SYSTEMES d'ESSUYAGE est titulaire, la société FUKE XIAMEN Co Ltd, exploitant sous le nom commercial CARALL, a commis des actes de contrefaçon de brevets français et européens. Condamne la société FUKE XIAMEN Co Ltd, exploitant sous le nom commercial CARALL, à payer à la société VALEO SYSTEMES d'ESSUYAGE la somme de 10.000 euros à titre dommages et intérêts du fait des actes de contrefaçon des brevets français et européens, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement. Dit qu'en offrant en vente en France des produits reproduisant la marque verbale de l'Union Européenne VALEO n° 000187 542, la société FUKE XIAMEN Co Ltd, exploitant sous le nom commercial CARALL, a commis des actes de contrefaçon de marque, au préjudice de la société VALEO SA, Condamne la société FUKE XIAMEN Co Ltd, exploitant sous le nom commercial CARALL, à payer à la société VALEO SA la somme de 6.000 euros à titre dommages et intérêts en réparation du préjudice généré par la contrefaçon de la marque, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, Fait interdiction à la société défenderesse de proposer à la vente en France des ensembles bras et balais d'essuie-glace, reproduisant ces revendications, Rejette la demande de communication d'informations complémentaires, de confiscation et de publication du jugement, Déboute la société VALEO SERVICE de ses prétentions, en sa qualité de licencié, Condamne la société FUKE XIAMEN Co Ltd, exploitant sous le nom commercial CARALL, à payer à la société VALEO WISCHERSYSTEME la somme de 5 000 euros, incluant les frais de la saisie-contrefaçon du 15 octobre 2015, conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société FUKE XIAMEN Co Ltd, exploitant sous le nom commercial CARALL, à payer à la société VALEO SYSTEMES d'ESSUYAGE la somme de 5 000 euros, incluant les frais de la saisie- contrefaçon du 15 octobre 2015, conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute la société VALEO SERVICE de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société FUKE XIAMEN Co Ltd, exploitant sous le nom commercial CARALL, aux dépens, Autorise la SCP Duclos, Thorne, Mollet-Viéville & Associés, Avocats, à recouvrer directement contre la société défenderesse, ceux des dépens, dont elle aurait fait l'avance sans en avoir reçu provision, conformément à l'article 699 du code de procédure civile, Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision.