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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 novembre 2025, 25/07816

Mots clés
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel • Désignation d'un mandataire ad hoc, ouverture d'une procédure de conciliation ou de règlement amiable agricole, de sauvegarde, de sauvegarde financière accélérée, de sauvegarde accélérée, de redressement, de liquidation judiciaire ou de rétablist. prof. • Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel d'Aix-en-Provence
12 novembre 2025

Synthèse

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Résumé

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Parties appelantes
Partie intimée
HOMMAGE
défendu(e) par Cabinet DE BORTOLI MATHIAS

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Texte intégral

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 25/07816 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO6IE Chambre 3-2 Ordonnance n° 2025/M267 Affaire : S.A.R.L. HOMMAGE (HOMMAGE FUNERAIRE) Représentant : Me [I], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante C/ Me [S] [V] S.A.R.L. DE SAINT RAPT-BERTHOLET MINISTERE PUBLIC Intimés ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 906-1 du code de procédure civile) Madame Gwenael KEROMES, présidente, assistée de Madame Chantal DESSI, greffière, Vu l'avis de caducité du 09 octobre 2025 transmis au conseil de l'appelante ; Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile ; Il convient en application de l'article 906-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS

Prononce la caducité de la déclaration d'appel. Condamne l'appelant aux dépens. Fait à [Localité 3]-en- Provence, le 12 novembre 2025 La Greffière La Présidente Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le greffier

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