Cour d'appel de Paris, 7 novembre 2025, 25/04147

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL DU 07 NOVEMBRE 2025 (n° 848 /2025, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04147 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLOIM Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 juin 2025 Date de saisine : 05 juin 2025 Décision attaquée : n° 23/06888 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY le 30 avril 2025 APPELANTE S.A.S. AUCHAN SUPERMARCHE [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Romain ZANNOU, avocat au barreau de PARIS, toque : A0113 INTIMÉ Monsieur [G] [O] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Laetitia LINOSSIER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 81 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine DA LUZ, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Sila POLAT, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration d'appel en date du 04 juin 2025, la S.A.S. Auchan Supermarché a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Bobigny le 30 avril 2025. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 04 septembre 2025, la S.A.S. Auchan Supermarché a déclaré se désister de son appel. M. [G] [O] a constitué avocat mais n'a pas conclu au fond.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par la S.A.S. Auchan Supermarché et de toutes conclusions au fond de l'intimé, il convient de constater le désistement de la S.A.S. Auchan Supermarché de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

- CONSTATE le désistement de la S.A.S. Auchan Supermarché de son appel, - CONSTATE l'extinction de l'instance ; - CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ; - Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés. Le greffier La magistrate en charge de la mise en état