Tribunal des activités économiques de Paris, Chambre 2-6, 27 mars 2026, 2026023792

*1DE/06/55/33/46* * Copies : -TPG -SELARL ASTEREN en la personne de Me Pablo Castanon -Parquet R.G. : 2026023792 P.C. : P202601414 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 27/03/2026 Chambre 2-6 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SAS DHM CONSULTING SERVICES, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 878 346 691) représentée par la SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [K] [F], dont le siège social est [Adresse 2], nommée administrateur provisoire par ordonnance en date du 04/02/2026 du Président du tribunal des activités économiques de Paris, présente. M. [X] [N], [Adresse 1], représentant légal de la SAS DHM CONSULTING SERVICES, décédé. * Mme [R] [N], [Adresse 1], salariée, présente. FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 12/03/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit. La SAS DHM CONSULTING SERVICES est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 878346691 et exerce une activité de conseil pour les affaires et autres conseils de gestion sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1]. Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 27/03/2026. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS DHM CONSULTING SERVICES emploie un salarié. * son dernier chiffre d'affaires annuel est nul. * le passif s'élève à 24 691,00 euros dont 20 827,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 42 463,00 euros dont 5 762,00 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, elle se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * le décès du dirigeant de la société le 17 avril 2025 et la société n'a plus d'activité depuis le 30 juin 2025. Mme [M] [D], substitut du procureur de la République, en ses réquisitions écrites, s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée. LRAR: Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SAS DHM CONSULTING SERVICES [Adresse 1] Activité : Conseil en stratégie, marketing, business développement et direction générale dans le domaine des technologies médicales N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 878346691 Nomme Mme [L] [W] [O], juge-commissaire. Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [P] [H], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe la date de cessation des paiements au 04/02/2026 qui correspond à la date de l'ordonnance de nomination de l'administrateur provisoire. Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 25 septembre 2026 à 14h00. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 27/03/2026 où siégeaient : Mme Christine Mariette, juge présidant l'audience, M. Pierre Jarrossay, juge, M. Pascal Gagna, juge. Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Christine Mariette, juge présidant l'audience, M. Laurent Levesque, président, M. Henri Tanniou, juge, assistés de Mme Monna Lisa Costantini, greffier. La minute du jugement est signée par Mme Christine Mariette, présidente du délibéré, et par Mme Monna Lisa Costantini, greffier.