Tribunal administratif de Montpellier, 21 novembre 2023, 2301708

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 27 mars 2023, la SAS François Fondeville représentée par la Selarl ACOCE demande au tribunal : - A titre principal : 1°) de condamner la maison de retraite de Salses le Château ou l'EHPAD du Docteur A à lui verser la somme de 1 079 693,94 euros TTC correspondant au solde de son marché, assortie des intérêts moratoires à compter du 18 mars 2021 au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement majoré de huit points de pourcentage avec capitalisation des intérêts à compter de la date d'introduction de la présente requête et d'autre part la somme de 40 euros correspondant à l'indemnité forfaitaire de recouvrement ; - A titre subsidiaire : 2°) de fixer le décompte du marché à la somme de 2 723 653,24 euros HT soit 3 268 383,89 euros TTC ; 3°) condamner la maison de retraite de Salses le Château ou l'EHPAD du Docteur A à lui verser la somme de 1 028 200,27 euros TTC correspondant au solde de son marché, assortie des intérêts moratoires à compter du 3 décembre 2022 au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement majoré de huit points de pourcentage avec capitalisation des intérêts à compter de la date d'introduction de la présente requête et d'autre part la somme de 40 euros correspondant à l'indemnité forfaitaire de recouvrement ; 4°) de mettre à la charge de la maison de retraite de Salses le Château ou de l'EHPAD du Docteur A la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 3 juillet 2023, la SAS François Fondeville déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par un mémoire enregistré le 4 juillet 2023, l'Etablissement public EHPAD du Docteur A demande au tribunal de bien vouloir donner acte à la SAS François Fondeveille de son désistement. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 3 juillet 2023, la SAS François Fondeveille a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la SAS François Fondeveille. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SAS François Fondeveille et à l'Etablissement public EHPAD du Docteur A. Fait à Montpellier, le 21 novembre 2023. Le président, E. SOUTEYRAND La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Montpellier, le 21 novembre t 2023. Le greffier, M-A BARTHELEMY