Tribunal judiciaire de Rodez, 28 novembre 2025, 22/01493

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 28 Novembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 22/01493 - N° Portalis DBWZ-W-B7G-CWLG AFFAIRE : [K] [S] C/ [L] [I], [J] [G], La Direction Nationale d'Interventions Domaniales TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ Affaires Contentieuses CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Mariette BEL, Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats. GREFFIER : Véronique CAUBEL, PARTIES : DEMANDERESSE Mme [K] [S] demeurant [Adresse 1] représentée par Me Jean Paul GARRIGUES, avocat au barreau de l'Aveyron DEFENDEURS M. [L] [I] demeurant [Adresse 2] Mme [J] [G] demeurant [Adresse 3] représentés par Me Yann LE DOUCEN, avocat au barreau de l'Aveyron La Direction Nationale d'Interventions Domaniales, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son directeur défaillante Clôture prononcée le : 05 Juin 2025 Débats tenus à l'audience du : 26 Septembre 2025 Date de délibéré indiquée par le Président : 28 Novembre 2025 Jugement prononcé à l'audience du 28 Novembre 2025, nouvelle date indiquée par le Président. EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [V] [P], né le [Date naissance 1] 1870, a épousé Madame [F] [Q] née le [Date naissance 2] 1875. Monsieur [V] [P] est décédé le [Date décès 1] 1953 et Madame [F] [Q] le [Date décès 2] 1959. Par jugement du 23 août 2000, le tribunal de grande instance de Rodez a ordonné le partage de la communauté et des successions des époux [P]-[Q]. Une expertise a également été ordonnée pour évaluer la valeur des biens compris dans la succession. L'expert a rendu son rapport le 14 décembre 2000. Par jugement du 19 octobre 2001, le tribunal de grande instance de Rodez a homologué le rapport d'expertise et a renvoyé les parties devant le notaire pour procéder aux opérations de règlement des successions. Or, les héritiers des époux [P]-[Q] sont successivement décédés en 2006, 2010, 2011, 2012 et 2016. Du fait des différentes successions intervenues, les droits des parties dans les successions des époux [P]-[Q] ont été déterminés en 2022 comme suit : - Monsieur [L] [I] : 20/72 - Madame [J] [G] : 20/72 - Madame [K] [S] : 20/72 - Succession vacante de Monsieur [E] (confiée à la direction nationale d'interventions domaniales) : 12/72. Les opérations de règlement des successions n'ayant toujours pas abouti, Madame [K] [S] a assigné, par actes d'huissier en date des 10 novembre, 15 novembre et 10 décembre 2022, Monsieur [I] [L], Madame [G] [J] et la Direction Nationale d'Interventions Domaniales devant le tribunal judiciaire de Rodez aux fins de reprise des opérations de règlement des successions des époux [P]-[Q]. Aucune disposition testamentaire ou à cause de mort émanant des époux [P]-[Q] n'est connue. Par jugement du 15 décembre 2023, le Tribunal judiciaire de Rodez a : -constaté que les opérations de comptes, liquidation et partage des successions des époux [V] [P] décédé le [Date décès 1] 1953 et [F] [Q] décédée le [Date décès 2] 1959 sont en cours et que Maître [U] [D] a été déléguée pour y procéder ; -commis pour suivre les opérations de liquidation et partage le magistrat désigné à cet effet par le Président du tribunal judiciaire de Rodez ; -dit qu'en cas d'empêchement des notaires et du juge commis, ils seront remplacés par simple ordonnance sur requête rendue à la demande de la partie la plus diligente ; Et pour y parvenir, -ordonné une mesure d'expertise ; -commis pour y procéder Monsieur [O] [T] - [Adresse 5], expert inscrit auprès de la cour d'appel de Montpellier, avec pour mission: - convoquer les parties et se faire communiquer par les parties tout document utile à l'exécution de sa mission, - décrire et évaluer, à la date la plus rapprochée du partage, les biens constituant ces successions ; - évaluer les impenses faites par chacun des co-indivisaires pour la conservation du biens indivis ; - donner au tribunal tout élément de nature à apprécier s'il existe au bénéfice de l'indivision un droit à indemnité au titre d'une éventuelle occupation des biens composant les successions ; - le cas échéant, évaluer le montant de l'indemnité d'occupation qui pourrait être due ; - dire si les biens peuvent être commodément partagés en nature : dans l'affirmative, déterminer les lots ; - si le(s) bien(s) n' est / ne sont pas pas partageable(s) en nature ou si le partage en nature est économiquement déconseillé, établir la mise à prix en vue de la licitation ; - faire toutes observations utiles à la solution du litige. Le rapport d'expertise a été reçu au greffe de la juridiction le 5 décembre 2024. Dans ses dernières conclusions récapitulatives notifiées électroniquement par RPVA le 5 mars 2025 , le conseil de Madame [K] [S] sollicite de la juridiction de : -ordonner la vente par licitation des biens objet de l'indivision successorale [P]-[Q] tous situés Commune de [Localité 1] et [Localité 2] en deux lots à savoir : °Lot n°1 : immeubles bâtis avec mise à prix de 15.000 euros : ancienne maison cadastrée section AY n°[Cadastre 1] et hangar agricole cadastré section AY n°[Cadastre 2] : 16.000, 00 euros, °Lot n°2 : immeubles non-bâtis avec mise à prix de 60.000, 00 euros : °section AY n°[Cadastre 3] °section AY n°[Cadastre 4] °section AY n°[Cadastre 5] °section AY n°[Cadastre 6] °section AY n°[Cadastre 7] °section AY n°[Cadastre 8] °section AZ n°[Cadastre 9] °section BC n°[Cadastre 10] °section BC n°[Cadastre 11] °section BCn°[Cadastre 12] °section BC n°[Cadastre 13] °section BD n°[Cadastre 14] °section BD n°[Cadastre 10] °section BD n°[Cadastre 15] °section BD n°[Cadastre 16] °section BD n°[Cadastre 17] °section BD n°[Cadastre 18] °section BE n°[Cadastre 6] °section AT n°[Cadastre 19], -ordonner à défaut d'enchères pour ou l'autre des lots une baisse de mise à prix, d'un quart, puis d'un tiers, puis de moitié, -commettre Maître [U] [D] notaire à [Localité 1] (12) pour procéder à la vente par licitation des biens sus mentionnés et préalablement à l'établissement du cahier des charges prévu par l'article 1275 du code de procédure civile, -fixer en application des l'article 1274 du code de procédure civile les moalités de la publicité à savoir une annonce légale et une annonce restreinte dans tel journal périodique local qu'il plaira au tribunal, dont le coût sera inséré aux frais de poursuite taxés, -désigner tel commissaire de justice qu'il plaira à la juridiction, au beoins asssité d'un seerurier et de le force publique s'il y avait une difficulté pour : °l'établissement du procès-verbal de description, °la visite des lieux, °assister l'expert choise pour l'établissement du diagnostic technique prévu à l'article L 271-4 du code de la construction de l'habitation, -ordonner que les coûts du procès-verbal de description, des visites, des impressions des affirches et les frais pour établir les diagnostics réglementaires soient passées en frais privilégiers de vente et que les frais de poursuite de vente soient à la charge de l'adjudicataire en sus du prix, -ordonner la consignation du prix de vente entre les mains de Maître [U] [D], -ordonner à Maître [U] [D] de dressser un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir dans le délai d'un an à compter de sa désignation, conformément aux dispositions de l'article 1368 du code de procédure civile, sauf prorogation accordée par le juge commis à la surveillance des opérations, -commettre tel magistrat du tribunal judiciaire de Rodez pour surveiller les opérations de partage, -dire qu'en cas d'empêchement du notaire ou du juge commis, il sera procédé à leu remplacement sur simple ordonnance rendue à la requête de la partie la plus diligente, -ordonner aux parties de produire devant le notaire les documents nécessaires à l'établissement de l'état liquidatif chiffré dans le délai imparti par celui-ci et les y enjoindre si nécessaire, à défaut, de quoi elles pourront se voir déclarer irrecevables à émettre ultérieurement ds contestations, -inviter le notaire de rendre compte au juge des difficultés rencontrées, dans le respect du contradictoire,et à solliciter de lui toute mesure de nature à faciliter le déroulement des opérations (injonctions, astreintes), -ordonner au notaire si un acte de partage amiable est établi d'informer le tribunal qui constatera la clôture de la procédure, conformément aux dispositions de l'article 1372 du code de procédure civile, -ordonner au notaire, en cas de désaccord des copartageants sur le projet d'état liquidatif dressé par le notaire, de transmettre au juge commis un procès-verbal exhaustif reprenant tous les points d'accord et de désaccord subsistant entre les parties ainsi que les dires des parties, conformément aux dispositions de l'article 1373 du code de procédure civile, -condamner Monsieur [L] [I] et Madame [J] [G] aux dépens. Monsieur [L], Madame [J] [G] ont valablement constitué avocat, lequel a indiqué ne plus intervenir pour le compte de ces derniers en dégageant sa responsabilité. La Direction générale des finances publiques a indiqué lors de l'instance précédente s'en rapporter à la justice quant au bien fondé de la demande. Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, le tribunal, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, s'en réfère expressément aux dernières conclusions récapitulatives du demandeur. La clôture de la procédure est intervenue le 05 juin 2025 par ordonnance du même jour et l'audience de plaidoiries a été fixée au 26 septembre2025. L'affaire a été mise en délibéré au 28 novembre 2025, par mise à disposition au greffe. MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la demande de licitation judiciaire Au soutien de sa demande tendant à voir ordonner la licitation judiciaire des biens objet de l'indivision successorale, Madame [S] fait valoir que les biens à partager sont tous situés Commune de [Localité 1] et [Localité 2], à savoir : différentes parcelles agricoles, une acncienne maison castrée section AY n°[Cadastre 1] et un hangar agricole cadastré section AY n°[Cadastre 2] et qu'il résulte de l'expertise qu'ils ne sont pas aisément partageables. En l'espèce, l'expert évalue les biens comme suit : *différentes parcelles agricoles : 66.869, 57 euros, *Une ancienne maison cadastrée section AY n°[Cadastre 1] et hangar agricole castré section AY n°[Cadastre 2] : 16.000, 00 euros, tout en proposant en cas de licitation la mise en vente à ces prix diminués de 30%. Il indique qu'il ne paraît pas possible de proposer des lots revenant aux partie divisément.

Sur quoi,

Aux termes de l'article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l' indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention. Aux termes de l'article 1686 du code civil, si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte, ou si, dans un partage fait de gré à gré de biens communs, il s'en trouve quelques-uns qu'aucun des copartageants ne puisse ou ne veuille prendre, la vente se fait aux enchères, et le prix en est partagé entre les copropriétaires. Il se déduit de ses dispositions que la licitation doit demeurer subsidiaire au partage par lots. En l'espèce, la licitation s'impose en ce que les biens ne sont pas aisément partagables, en ce que la vente sur licitation apparaît comme le moyen le plus efficace de faire cesser une situation d'indivision successorale revêtant une ancienneté notable notamment du fait de la complexification des opérations de partage générée par les décès successifs des héritiers des époux [P]-[Q] et en ce qu'enfin aucun des co-indivisaires n'a formalisé une quelconque proposition de rachat des biens objets de l'indivision successorale, de même qu'aucun d'entre eux ne s'est dit opposé à la licitation. Il convient par conséquent d'ordonner la vente par licitation des biens objets de l'indivision successorale comme suit : -pour les immeubles bâtis situés sur la commune de [Localité 1] ert d'[Localité 2], : ancienne maison cadastrée section AY n°[Cadastre 1] et hangar aricole cadastré section AY n°[Cadastre 2] avec mise à prix de 15.000, 00 euros, -pour les immeubles non-bâtis situés sur la commune d'[Localité 3] aujourd'hui rattachée à la commune de [Localité 1] et d'[Localité 2], cadastrés °section AY n°[Cadastre 3] °section AY n°[Cadastre 4] °section AY n°[Cadastre 5] °section AY n°[Cadastre 6] °section AY n°[Cadastre 7] °section AY n°[Cadastre 8] °section AZ n°[Cadastre 9] °section BC n°[Cadastre 10] °section BC n°[Cadastre 11] °section BCn°[Cadastre 12] °section BC n°[Cadastre 13] °section BD n°[Cadastre 14] °section BD n°[Cadastre 10] °section BD n°[Cadastre 15] °section BD n°[Cadastre 16] °section BD n°[Cadastre 17] °section BD n°[Cadastre 18] °section BE n°[Cadastre 6] °section AT n°[Cadastre 19]. avec mise à prix de 60.000, 00 euros. Ces mises à prix pourront faire l'objet de baisse à hauteur du quart et le cas échéant du tiers puis de moitié en cas de carence d'enchères. Sur les dépens Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que Ie juge, par décision motivée, n'en mette Ia totalité ou une fraction à Ia charge d'une autre partie ». [L] [I] et [J] [G] seront condamnés aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe, ORDONNE la vente par licitation des biens objet de l'indivision successorale [P]-[Q] tous situés sur la commune de [Localité 1] et d'[Localité 2] en deux lots à savoir : -Lot n°1 : immeubles bâtis avec mise à prix de 15.000, 00 euros : Ancienne maison cadastrée section AY n°[Cadastre 1] et hangar agricole cadastré section AY n°[Cadastre 2], -Lot n°2 : immeubles non-bâtis avec mise à prix de 60.000, 00 euros : °section AY n°[Cadastre 3] °section AY n°[Cadastre 4] °section AY n°[Cadastre 5] °section AY n°[Cadastre 6] °section AY n°[Cadastre 7] °section AY n°[Cadastre 8] °section AZ n°[Cadastre 9] °section BC n°[Cadastre 10] °section BC n°[Cadastre 11] °section BCn°[Cadastre 12] °section BC n°[Cadastre 13] °section BD n°[Cadastre 14] °section BD n°[Cadastre 10] °section BD n°[Cadastre 15] °section BD n°[Cadastre 16] °section BD n°[Cadastre 17] °section BD n°[Cadastre 18] °section BE n°[Cadastre 6] °section AT n°[Cadastre 19] ORDONNE à défaut d'enchères pour l'un ou lautre des lots une baisse de mise à prix, d'un quart, puis d'un tiers, puis de moitié, COMMET Maître [U] [D], notaire à [Localité 1] (12) pour procéder à la vente par licitation des biens sus-mentionnés et prélablement à l'établissement du cahier des charges, et fixer les modalités de publicité dans un journal d'annonce légale dont le coût sera inséré aux frais de poursuite taxés, DESIGNE Maître [H] [Y], Commissaire de Justice, au besoin assisté d'un serrurier et de la force publique s'il y avait une difficulté pour : *l'établissement du procès-verbal de description, *la visite des lieux, *assister l'expert choisi pour l'établissement du diagnostic technique prévu à l'article L271-4 du code de la construction et de l'habitation, ORDONNE que le coûts du procès-verbal de description, des visites, des impressions des affaiches et les faits établir les diagnostics réglementaiers soient passés en frais privilégiés de vente et que les frais de poursuite de vente soient à la charge de l'adjudicataire en sus du prix, ORDONNE la consignation rdu prix de vente entre les mains de Maître [U] [D]; ORDONNE à Maître [D] de dressser un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir dans le délai d'un an à compter de sa désignation, conformément aux dispositions de l'article 1368 du code de procédure civile, sauf prorogation accordée par le juge commis à la surveillance des opérations, COMMET David BIASI , magistrat du tribunal judiciaire de Rodez pour surveiller les opérations de partage, DIT qu'en cas d'empêchement du notaire ou du juge commis, il sera procédé à leu remplacement sur simple ordonnance rendue à la requête de la partie la plus diligente, ORDONNE aux parties de produire devant le notaire les documents nécessaires à l'établissement de l'état liquidatif chiffré dans le délai imparti par celui-ci et les y enjoindre si nécessaire, à défaut, de quoi elles pourront se voir déclarer irrecevables à émettre ultérieurement ds contestations, INVITE le notaire de rendre compte au juge des difficultés rencontrées, dans le respect du contradictoire,et à solliciter de lui toute mesure de nature à faciliter le déroulement des opérations (injonctions, astreintes), ORDONNE au notaire si un acte de partage amiable est établi d'informer le tribunal qui constatera la clôture de la procédure, ORDONNE au notaire, en cas de désaccord des copartageants sur le projet d'état liquidatif dressé par le notaire, de transmettre au juge commis un procès-verbal exhaustif reprenant tous les points d'accord et de désaccord subsistant entre les parties ainsi que les dires des parties, CONDAMNE Monsieur [L] [I] et Madame [J] [G] aux dépens. Le Greffier La Présidente