Tribunal judiciaire de Paris, 21 mai 2026, 26/01241
Mots clés
Relations du travail et protection sociale • Elections professionnelles • Demande d'annulation du scrutin d'élection d'une institution représentative du personnel de l'entreprise ou d'un scrutin de révocation
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
- Numéro de pourvoi :26/01241
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : TJ Paris, 21 mai 2026, n° 26/01241
- Identifiant Judilibre :6a0f5278cdc6046d477bb3fb
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Chronologie de l'affaire
Tribunal judiciaire de Paris
21 mai 2026
Résumé
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Partie demanderesse
Personne physique anonymisée
défendu(e) par ALLARD Yoann
Parties défenderesses
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le : 21.05.2026
à : toutes les parties
Pôle social
■
Elections professionnelles
N° RG 26/01241 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCQAE
N° MINUTE :
26/00006
DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
du jeudi 21 mai 2026
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Madame [Q] [J],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Yoann ALLARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0152
à
S.A.S. ARLETTIE ONLINE,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Céline DONAT, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES, vestiaire :
Monsieur [E] [F]
non comparant, ni représenté
Syndicat CFDT,
dont le siège social est sis [Adresse 3],
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 23 mars 2026,
la Juge du pôle social à l'audience de ce jour,
Constate que la
demanderesse a déclaré, oralement à l'audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à l'action. Constate que les défendeurs ont accepté le désistement d'instance et d'action. Dit que l'instance sera retirée du rang des affaires en cours. Ainsi jugé sans frais, ni dépens et prononcé en audience publique le 21 mai 2026 par Sandra MITTERRAND, Juge assistée de Alexis QUENEHEN, Greffier Le greffier La présidenteCommentaires sur cette affaire
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