Tribunal administratif de Marseille, 1ère Chambre, 12 octobre 2023, 2107358

Mots clés
pouvoir • service • maire • rejet • requête • astreinte • ressort • emploi • réexamen • signature • rapport • requis • soutenir

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Marseille
  • Numéro d'affaire :
    2107358
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Rejet
  • Nature : Décision
  • Rapporteur : Mme Hétier-Noël
  • Avocat(s) : TROJMAN
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête et un mémoire enregistrés les 18 août 2021 et 4 octobre 2022, Mme C A, représentée par Me Trojman demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 juin 2021 par laquelle le directeur général adjoint des ressources humaines de la commune de Marseille a rejeté sa demande de rupture conventionnelle du 29 décembre 2020 ; 2°) d'enjoindre à la commune de Marseille de procéder à un réexamen de ses droits sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la personne signataire n'était pas compétente pour signer la décision attaquée ; - la décision n'est pas suffisamment motivée ; - l'entretien n'a pas eu lieu avant que la décision attaquée ne soit prise qui est dès lors entachée d'un vice de procédure, d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la commune a commis un abus de pouvoir en l'absence de tout critère de rejet de la demande. Par un mémoire en défense enregistré le 7 juillet 2022, la commune de Marseille conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 19 juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 19 juillet 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; - le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Hétier-Noël, rapporteure, - les conclusions de Mme Sarac-Deleigne, rapporteure publique, - et les observations de Me Trojman-Cohen, représentant Mme A.

Considérant ce qui suit

: 1. Mme A, adjointe administrative territoriale principale de première classe exerçant des fonctions d'assistante de communication au Museum d'histoire naturelle de Marseille, a par courrier du 29 décembre 2020 sollicité un entretien auprès de la direction des ressources humaines de la commune de Marseille pour connaître les conditions et les conséquences d'une rupture conventionnelle. Le directeur général adjoint des ressources humaines de la commune a rejeté sa demande de bénéfice d'une rupture conventionnelle par courrier du 21 juin 2021. Mme A demande au tribunal d'annuler cette décision. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. En premier lieu, aux termes de l'article 2 du décret du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique : " () Lorsque la demande émane du fonctionnaire, celle-ci est adressée, au choix de l'intéressé, au service des ressources humaines ou à l'autorité investie du pouvoir de nomination () ". 3. Si Mme A soutient que le service des ressources humaines visé par le décret doit nécessairement s'entendre comme son directeur et non son directeur adjoint qui en outre n'a pas de délégation en l'espèce et qu'en conséquence la décision attaquée est entachée d'un vice d'incompétence, il ressort des pièces versées par la commune de Marseille que par une délibération n°17/1218/EFAG en date du 6 février 2017, le conseil municipal de Marseille a créé " un emploi fonctionnel de Directeur Général Adjoint des Services (de commune de plus de 400 000 habitants), dénommé Directeur Général Adjoint des Ressources Humaines " qui correspond au poste de directeur des ressources humaines. Par un arrêté n°2020-01514-VDM du 5 août 2020, publié au recueil des actes administratifs de la ville de Marseille le 15 août 2020, le maire a donné délégation de signature à M. D, directeur général adjoint des ressources humaines pour ce qui concerne notamment les lettres de demande de rupture conventionnelle, les décisions de refus de rupture conventionnelle, et les convocations aux entretiens préalables à la rupture conventionnelle. Cet arrêté prévoit qu'en cas d'absence ou d 'empêchement de ce dernier, il sera remplacé dans cette même délégation par Mme B, directrice de la gestion et de l'administration au sein de la direction générale adjointe des ressources humaines, qui a signé la décision attaquée. Par suite le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté. 4. En deuxième lieu, aux termes du I de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : " L'administration et le fonctionnaire mentionné à l'article 2 de la loi n° 84 16 du 11 janvier 1984 précitée () peuvent convenir en commun des conditions de la cessation définitive des fonctions, qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire. La rupture conventionnelle, exclusive des cas mentionnés à l'article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. () Les modalités d'application du présent I, notamment l'organisation de la procédure, sont définies par décret en Conseil d'Etat. () ". 5. La rupture conventionnelle prévue par les dispositions précitées ne constitue pas un droit pour les fonctionnaires qui en remplissent les conditions et aucun texte législatif ou réglementaire ni aucun principe général du droit ne l'imposant, la décision attaquée rejetant la demande de rupture conventionnelle présentée par la requérante n'avait pas à être motivée. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation ne peut qu'être écarté. 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 2 du décret du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique : " La procédure de la rupture conventionnelle peut être engagée à l'initiative du fonctionnaire ou de l'administration, de l'autorité territoriale ou de l'établissement dont il relève. () Lorsque la demande émane du fonctionnaire, celle-ci est adressée, au choix de l'intéressé, au service des ressources humaines ou à l'autorité investie du pouvoir de nomination. / Dans les conditions prévues aux articles 3 et 4, un entretien relatif à cette demande se tient à une date fixée au moins dix jours francs et au plus un mois après la réception de la lettre de demande de rupture conventionnelle. / Cet entretien est conduit par l'autorité hiérarchique ou l'autorité territoriale ou l'autorité investie du pouvoir de nomination dont relève le fonctionnaire ou son représentant. / Il peut être organisé, le cas échéant, d'autres entretiens ". 7. Il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de la réception de la demande de Mme A du 29 décembre 2020, le maire de la commune de Marseille lui a adressé en réponse un courrier en date du 13 janvier 2020 proposant un entretien préalable le 10 mars 2021, que Mme A ne conteste pas avoir reçu. La commune affirme sans être aucunement contredite en réplique que l'entretien prévu a bien eu lieu le 10 mars 2021. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'un vice de procédure sur ce point doit être écarté. 8. En quatrième lieu, pour soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation, la requérante se borne à invoquer l'absence d'entretien préalable. Pour le motif indiqué au point précédent, ces moyens ne peuvent en tout état de cause qu'être écartés. 9. En cinquième et dernier lieu, les demandes de rupture conventionnelle font l'objet d'un examen par l'administration au regard de l'intérêt du service et de la situation personnelle des agents les ayant présentées et relèvent de son pouvoir discrétionnaire. Dans la mesure où la décision de refus de rupture conventionnelle n'a pas à être motivée, la circonstance que la commune n'ait pas indiqué ses critères de rejet de la demande ne saurait caractériser ni erreur de droit ni abus de pouvoir. Par suite ce moyen doit être écarté. 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de Mme A à fin d'annulation de la décision du 21 juin 2021 par laquelle le maire de Marseille a refusé sa demande de rupture conventionnelle doivent être rejetées. Ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte doivent, par voie de conséquence, être également rejetées. Sur les frais liés à l'instance : 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Marseille, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à Mme A une somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et à la commune de Marseille. Délibéré après l'audience du 28 septembre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Hameline, présidente, Mme Fabre, première conseillère, Mme Hétier-Noël, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2023. La rapporteure, signé C. Hétier-Noël La présidente, signé M.-L. Hameline La greffière, signé B. Marquet La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,