Tribunal judiciaire de Versailles, 8 juillet 2026, 22/04735
Mots clés
Droit des affaires • Bail commercial • Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion • société • siège • vestiaire • désistement • qualités
Chronologie de l'affaire
Tribunal judiciaire de Versailles
8 juillet 2026
Tribunal judiciaire de Versailles
11 mai 2023
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Versailles
- Numéro de pourvoi :22/04735
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : TJ Versailles, 8 juill. 2026, n° 22/04735
- Décision précédente :Tribunal judiciaire de Versailles, 11 mai 2023
- Identifiant Judilibre :6a51153d93c619cd1fac4fe4
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Chronologie de l'affaire
Tribunal judiciaire de Versailles
8 juillet 2026
Tribunal judiciaire de Versailles
11 mai 2023
Résumé
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Parties demanderesses
WILSAM
défendu(e) par ZERHAT Dan du Cabinet OHANA ZERHATPARDO Olivier
HPB HERMIONE PEOPLE & BRANDS
défendu(e) par ZERHAT Dan du Cabinet OHANA ZERHATPARDO Olivier
SELARL& ASSOCIES
Personne physique anonymisée
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Parties défenderesses
Suggestions de l'IA
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Troisième Chambre
N° RG 22/04735 - N° Portalis DB22-W-B7G-QZ2H
DEMANDERESSE :
La société WILSAM société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 897 639 829 dont le siège social est sis [Adresse 1] 33000 BORDEAUX, prise en la personne de son Président, la société HERMIONE PEOPLE & BRANDS, elle-même représentée par son Président, Monsieur [Q] [A],
représentée par Maître Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731, Me Olivier PARDO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K.170
DEFENDEURS :
La société GAP (FRANCE) SAS, société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le
numéro 391 918 158 dont le siège est situé [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité,
représentée par Maître Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617, Me Gilles HITTINGER ROUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 497
La société VELIZY PETIT-CLAMART, société en nom collectif immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 784 815 623 dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Antoine PINEAU-BRAUDEL de la SAS CABINET PINEAU-BRAUDEL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0260, Me Corinna KERFANT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 19
LA SELARL [I] & ASSOCIES prise en les personnes de Maître [I] et Maître [J] en qualités de Liquidateurs Judiciaires de la société WILSAM par jugement du 11 Mai 2023, dont le siège est situé [Adresse 4],
défaillant
Maître [Y] [C] en qualité de Liquidateur Judiciaire de la société WILSAM par jugement du 11 Mai 2023, dont le siège est situé [Adresse 5],
défaillant
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
Nous, Thibaut LE FRIANT, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,
Vu les articles
394 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu le placement en liquidation judiciaire de la société WILSAM, Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action, d'acceptation de désistement des sociétés VELIZY PETIT-CLAMART et GAP FRANCE SAS notifiées par leurs conseils respectifs le 07 juillet 2026,PAR CES MOTIFS
DECLARONS parfait le désistement d'instance et action des sociétés GAP FRANCE SAS et VELIZY PETIT-CLAMART s'agissant de leurs prétentions, ORDONNONS la radiation pour le surplus s'agissant des prétentions de la société WILSAM en l'absence de diligences du liquidateur CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles, DISONS que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens, Fait à [Localité 1], le 08 Juillet 2026 Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,Commentaires sur cette affaire
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