Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 03, 20 août 2025, 2025L03849

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE N° de Rôle : 2025L03849 Le 20 Août 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT Rendu par le Tribunal composé de : Président : M. Jean-Luc GAILHAC Juges : M. Philippe MARIN Mme Dominique LAMAILIERE Assistés de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure. Audience publique du 20 Août 2025 PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [W] [I] ES/Q Liquidateur de la SASU MOBAT, [Adresse 1] Comparant DEFENDEUR SAS MOBAT, [Adresse 2] Représentant Légal : M. Deny Esther MATEO CASTILLO, Président, [Adresse 2] Activité : rénovation intérieure et extérieure, électricité générale N° de RCS de [Localité 1] : 903678100 / Gestion 2021 B [Localité 2] Non comparant JUGEMENT DÉSIGNATION DU COMMISSAIRE PRISEUR Les parties ont été régulièrement appelées par le Greffe à l'audience évoquant cette affaire. Après communication au ministère public, Attendu que par requête déposée au greffe le 13 Août 2025, la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [W] [I] ES/Q Liquidateur de la SASU MOBAT sollicite du tribunal de voir désigner un commissaire-priseur dans l'affaire susvisée, cette désignation faisant défaut dans le jugement d'ouverture de la procédure. Attendu que la requête présentée est recevable et bien fondée, Attendu qu'il est prévu à l'article L.641-1 du code de commerce la désignation, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 et la prisée de l'actif du débiteur, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté. Il échet donc de statuer dans les termes ci-après. DÉCISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de droit, Désigne la SELARL ALLEMAND - [S], [Adresse 3], commissaire-priseur avec mission de réaliser l'inventaire et la prisée de l'actif du débiteur prévu par l'article L.622-6 du code de commerce. Ordonne la publication du présent jugement conformément à la Loi. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide. La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Luc GAILHAC, Président, Assisté de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.