Cour d'appel de Paris, 26 mars 2026, 26/00294

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 N° RG 26/00294 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMQNC Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Décembre 2025 Date de saisine : 08 Janvier 2026 Nature de l'affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire Décision attaquée : n° 2025P2326 rendue par le Tribunal de Commerce de Bobigny le 04 Décembre 2025 Appelante : S.A.S. EL LAMMA Appel total du jugement de liquidation judiciaire du Tribunal de commerce de Bobigny en date du 4 décembre 2025 ayant le numéro RG 2025P2326, représentée par Me Fouad BARBOUCH, avocat au barreau de PARIS, toque : D0676 - N° du dossier E000E7YW Intimée : Organisme URSSAF ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 906-2 du code de procédure civile) (Procédure à bref délai) (n° , 1 page) Nous, Alexandra PELIER-TETREAU, Conseillère déléguée, Assistée de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière, Vu l'article 906-2 du code de procédure civile, Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 21 janvier 2026 Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 3 mars 2026 Vu l'absence d'observations écrites

Attendu que

l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS

, Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Paris, le 26 Mars 2026 L'adjointe faisant fonction de greffière La conseillère déléguée Copie au dossier Copie aux représentants Copie aux parties