Tribunal judiciaire de Lille, 10 juin 2026, 25/11440
Mots clés
Contrats • Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnement • Prêt - Demande en remboursement du prêt • saisie • rôle • siège
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Lille
- Numéro de pourvoi :25/11440
- Dispositif : Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance
- Référence abrégée : TJ Lille, 10 juin 2026, n° 25/11440
- Identifiant Judilibre :6a29aa14cdc6046d47dbe600
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Résumé
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Partie demanderesse
Parties défenderesses
Tribunal judiciaire de Lille
Personne physique anonymisée
défendu(e) par VERMERSCH Sébastien
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Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING
N° RG 25/11440 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2BE2
Minute n° :
RADIATION
DU : 10 Juin 2026
DÉCISION
DE RADIATION
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
S.A. ORANGE BANK, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante
à :
M. [D] [G], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Sébastien VERMERSCH, avocat au barreau de LILLE
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 15 Juillet 2025
Le Juge des contentieux de la protection :
▸ Constate qu'après divers renvois successifs, les parties ont été convoquées à comparaitre à l'audience de ce jour;
▸ Constate le défaut de diligence des parties;
Qu'en conséquence, une telle affaire peut être radiée d'office en application des articles 381 et 470 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Prononce la radiation d'office du rôle de la présente affaire. Dit qu'en application de l'article 383 du code de procédure civile, l'affaire sera rétablie sur demande écrite d'une des parties précisant qu'elle est en état d'être plaidée, demande à laquelle sera jointe une copie de l'assignation. Dit que le rétablissement sera sollicité pour une audience choisie par le Magistrat qui a rendu la décision de radiation. Ainsi jugé et prononcé en audience publique par Catherine DEREGNAUCOURT, Juge des contentieux de la protection, assisté de Saïda SELLATNIA, Greffier LE GREFFIER LE PRÉSIDENT Saïda SELLATNIA Catherine DEREGNAUCOURTCommentaires sur cette affaire
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