Tribunal administratif de Montpellier, 2ème Chambre, 29 janvier 2024, 2103335

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 28 juin 2021, Mme A B, représentée par la SCP VPNG et associés, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 18 février 2021 par lequel le maire de Castelnau-Le-Lez a limité la prise en charge des arrêts de travail et des soins imputables à l'accident de service dont elle a été victime du 27 février 2018 au 5 mai 2018, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 19 mars 2021 ; 2) d'enjoindre à la commune de Castelnau-Le-Lez de reconnaitre l'imputabilité au service de l'ensemble des arrêts de travail ultérieurs et d'assumer la prise en charge des frais médicaux et soins dans un délai de 10 jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3) de mettre à la charge de la commune de Castelnau-Le-Lez la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par mémoires, enregistrés le 22 avril 2022 et 15 décembre 2023, la commune de Castelnau-Le-Lez, représentée par Me Gely, conclut au non-lieu à statuer. Par acte, enregistré le 20 décembre 2023, la requérante se désiste de sa requête. Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code

de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Rabaté, rapporteur ; - et les conclusions de Mme Villemejeanne, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit

: 1. Le désistement susvisé de Mme B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la commune de Castelnau- Le-Lez. Délibéré après l'audience du 15 janvier 2024, à laquelle siégeaient : M. Rabaté, président, Mme Pater, première conseillère, Mme Viallet, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 janvier 2024. Le président-rapporteur, V. RabatéL'assesseure la plus ancienne, B. Pater Le greffier, F. Balicki La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Montpellier, le 30 janvier 2024. Le greffier, F. Balicki fb