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Tribunal administratif de Nantes, 18 octobre 2024, 2405290

Mots clés
requête • désistement • rejet • requis

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Nantes
  • Numéro d'affaire :
    2405290
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Désistement
  • Référence abrégée :
    TA Nantes, 18 oct. 2024, n° 2405290
  • Nature : Ordonnance
  • Avocat(s) : SELARL LEXCAP ANGERS
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Résumé

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Partie requérante
Personne physique anonymisée
défendu(e) par ARVIS Benoît

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 8 avril 2024, Mme A B, représentée par Me Arvis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le centre hospitalier universitaire d'Angers sur sa demande de protection fonctionnelle présentée le 6 décembre 2023 ; 2°) d'enjoindre au centre hospitalier universitaire d'Angers de lui octroyer le bénéfice de la protection fonctionnelle, ou à tout le moins, de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3)°de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire d'Angers la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 8 octobre 2024, Mme B déclare se désister de sa requête. La requête a été communiquée au centre hospitalier universitaire d'Angers, qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ; ". 2. Par un mémoire enregistré le 8 octobre 2024, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier universitaire d'Angers. Fait à Nantes le 18 octobre 2024. La présidente, V. Poupineau La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, la greffière en chef, ou par délégation, la greffière,

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