Cour d'appel de Bourges, 5 mars 2026, 25/00846

VS/OC COPIE OFFICIEUSE COPIE CERTIFIÉE CONFORME à - Me Vincent BILLECOQ - SELARL ALCIAT-JURIS - SCP SOREL et Associés EXPEDITION TJ LE : 05 MARS 2026 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE O R D O N N A N C E DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DU 05 MARS 2026 PRONONÇANT LA CADUCITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL N° RG 25/00846 - N° Portalis DBVD-V-B7J-DYIT Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal judiciaire de BOURGES en date du 03 Juillet 2025 PARTIES EN CAUSE : I - S.A.S. SCAC AUTOMOBILES agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social: [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Vincent BILLECOQ, avocat au barreau de NEVERS Timbre fiscal acquitté APPELANTE suivant déclaration du 05/08/2025 II - M. [N] [H] né le 18 Octobre 1958 à [Localité 2] (Portugal) [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Frédérique LERASLE de la SELARL ALCIAT-JURIS, avocat au barreau de BOURGES Timbre fiscal acquitté INTIMÉ III - S.A. AXA FRANCE IARD agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social: [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Cathie LAVAL de la SCP SOREL & ASSOCIES, avocat au barreau de BOURGES Timbre fiscal acquitté INTIMÉE IV - S.A.R.L. PINSON AUTOMOBILES agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social: sis [Adresse 4] [Localité 5] Non représentée A laquelle la déclaration d'appel a été signifiée par acte de commissaire de justice le 15 septembre 2025 INTIMÉE Nous, O. CLEMENT, Conseiller de la mise en état, assisté de V. SERGEANT, Greffier, avons rendu ce jour l'ordonnance dont la teneur suit : EXPOSÉ : La S.A.S. SCAC AUTOMOBILES a fait appel le 05 août 2025 d'une décision du tribunal judiciaire de BOURGES en date du 03 Juillet 2025. Faute de conclusions remises au greffe par l'appelant dans le délai de trois mois suivant sa déclaration d'appel, le magistrat chargé de la mise en état a avisé son conseil le 6 novembe 2025 de la caducité encourue en application de l'article 908 du code de procédure civile et l'a invité, ainsi que la partie intimée, à adresser ses observations écrites dans un délai de 15 jours.

MOTIFS

DE LA DÉCISION : Attendu que l'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois pour conclure ; qu'en l'espèce, la S.A.S. SCAC AUTOMOBILES qui a fait appel le 05 août 2025, disposait d'un délai s'achevant le 05 novembre 2025 pour conclure ; qu'en conséquence le conseiller de la mise en état ne peut que constater la caducité de la déclaration d'appel de la S.A.S. SCAC AUTOMOBILES;

PAR CES MOTIFS

Constatons la caducité de la déclaration d'appel régularisée le 05 août 2025 par S.A.S. SCAC AUTOMOBILES, inscrite au rôle sous le N° RG 25/00846 - N° Portalis DBVD-V-B7J-DYITet, par conséquent, l'extinction de l'instance ; Condamnons la S.A.S. SCAC AUTOMOBILES aux dépens Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état, V. SERGEANT O. CLEMENT