Tribunal judiciaire de Nantes, 19 juin 2025, 24/03641
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Nantes
- Numéro de pourvoi :24/03641
- Dispositif : Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
- Référence abrégée : TJ Nantes, 19 juin 2025, n° 24/03641
- Identifiant Judilibre :68acb9f5972f2ec9d4b83963
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Chronologie de l'affaire
Tribunal judiciaire de Nantes
19 juin 2025
Résumé
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Partie demanderesse
ATLANTIQUE HABITATIONS SA HLM
défendu(e) par CHUPIN Vincent
Partie défenderesse
Personne physique anonymisée
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Texte intégral
Minute n°
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
============
JUGEMENT du 19 Juin 2025
__________________________________________
DEMANDEUR :
S.A. ATLANTIQUE HABITATIONS
10 boulevard Charles Gauthier
44800 SAINT- HERBLAIN
représentée par Me Vincent CHUPIN, avocat au barreau de NANTES
D'une part,
DÉFENDEUR :
Monsieur [F] [J]
Logement 22
51 Rue des Vignes
44430 LE LEROUX BOTTEREAU
D'autre part
, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Stéphanie ZARIFFA GREFFIER : Aurélien PARES PROCEDURE : date de la première évocation : 24 Avril 2025 date des débats : 24 Avril 2025 délibéré au : 19 Juin 2025 RG N° N° RG 24/03641 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NNPA COPIES AUX PARTIES LE : CE + CCC à Me Vincent CHUPIN CCC à Monsieur [F] [J] + préfecture Copie dossierCommentaires sur cette affaire
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