Cour d'appel de Dijon, 28 novembre 2023, 23/01276
Mots clés
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel • L'entreprise au cours de la procédure - Période suspecte et sort des créances et cession d'actifs - • Appel sur une décision du juge commissaire relative à la vente d'actifs
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel de Dijon
- Numéro de déclaration d'appel :23/01276
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : CA Dijon, 28 nov. 2023, n° 23/01276
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Juge commissaire de [Localité 3], 22 septembre 2023
- Identifiant Judilibre :6568349eeb7ef48318cd5af2
- Président : Marie-Pascale BLANCHARD
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Dijon
28 novembre 2023
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Partie appelante
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE DIJON
[Adresse 2]
' 03.80.44.61.00
2 e chambre civile
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT n° 23/
N° RG 23/01276 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GI2N
Affaire : Ordonnance Au fond, origine Juge commissaire de [Localité 3], décision attaquée en date du 22 Septembre 2023, enregistrée sous le n° 2023005510
APPELANTE
[M] [F] veuve [E]
Représentée par Me Simon LAMBERT de la SELAS JACQUES LANCELIN, CLAIRE LANCELIN ET SIMON LAMBERT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 62
INTIMEES
S.E.L.A.R.L. 4R SOLUTIONS prise en la personne de Me [B] [I] ès-qualité de liqudidateur judiciaire de la SARL GARAGE [O] fonctions auxquelles il a été désigné par Jugement du Tribunal de commerce de Dijon en date du 2 mai 2023
S.A.R.L. GARAGE [O] prise en la personne de son gérant en exercice
S.A.R.L. SARL LE BRES prise en la personne de Monsieur [P] [O] demeurant [Adresse 1].
S.C.O.P. S.A. BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE
S.A.S. CORHOFI prise en la personne de son Président domicilié de droit audit siège
Nous, Marie-Pascale BLANCHARD, Président de Chambre, assisté de Maud DETANG, Greffier,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/01276 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GI2N,
Vu les articles
396, 397, 399 et suivants du code de procédure civile, Vu les conclusions du 13 novembre 2023 par lesquelles Mme [M] [F] veuve [E] indique se désister de son appel, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Dijon. Disons que Mme [M] [F] veuve [E] supportera les dépens de l'appel. Fait à [Localité 3], le 28 Novembre 2023 Le Greffier Le Président de Chambre, Maud DETANG Marie-Pascale BLANCHARDCommentaires sur cette affaire
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