Tribunal des activités économiques de Paris, Audience publique de vacation, 2 septembre 2026, 2026065191

*1DE/06/60/61/08* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mercredi 02 septembre 2026 Audience publique de vacation R.G. : 2026065191 P.C. : P202602460 LRAR: -M. [I] [U]. SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [E] en la personne de Me * SELAFA MJA en la personne de Me [Z] [K] -SELAFA MJA en la personne de Me [Z] [K] Signif.: M. [S] [H] [B] [E] Copies : -TPG * Parquet SAS SCALINX [Adresse 1] CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE M. [I] [U], demeurant : [Adresse 2], représentant légal, présent. M. [S] [H], demeurant : [Adresse 3], représentant des salariés, présent. * SELAFA MJA en la personne de Me [Z] [K] - [Adresse 4], Mandataire judiciaire, présent. * SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [E] en la personne de Me [B] [E], [Adresse 5], administrateur judiciaire, présente. FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 10 juin 2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce. Par requête du 16 juillet 2026, la SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [E] en la personne de Me [B] [E] demande au tribunal de faire application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L.631-22 du code de commerce. Le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 18 août 2026, pour être entendus. M. Christophe ARROYO, vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur et des explications des parties qu'un plan de cession totale a été adopté par le tribunal le 02 septembre 2026, et qu'en conséquence le redressement de l'entreprise est devenu impossible. M. Christophe ARROYO, substitut du Procureur de la République a été entendu en ses observations et se déclare favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré, Met fin à la période d'observation, En application des dispositions de l'article L.631-22 alinéa 3 du code de commerce.

Prononce

la liquidation judiciaire de : SAS SCALINX [Adresse 1] Activité : L'étude, la conception, la réalisation, la commercialisation et la distribution de produits et de services dans les domaines de l'électronique et de la micro-électronique. La prestation de conseil et de maintenance en matière électronique, micro-électronique et informatique. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 813872025 Etablissement(s) * RCS Caen - RCS Grenoble Maintient M. Stéphane Catoire, juge commissaire. Maintient la SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [E] en la personne de Me [B] [E], [Adresse 5], en qualité d'administrateur, jusqu'à la signature des actes de cession. Nomme la SELAFA MJA en la personne de Me [Z] [K], [Adresse 4], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur. Désigne la SCP [A] et [R] [V], [Adresse 6], ommissaire de justice, à fin de récolement. Fixe à 2 ans, le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée. Le présent jugement est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 02/09/2026 où siégeaient : Mme Béatrix Peret, juge présidant l'audience, M. Frédéric Turbat, juge, Mme Catherine Giudicelli, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient La minute du jugement est signée par Mme Béatrix Peret, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard greffier.