Tribunal judiciaire de Lyon, 8 janvier 2024, 23/01003
Mots clés
désistement • pouvoir
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Lyon
- Numéro de pourvoi :23/01003
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : TJ Lyon, 8 janv. 2024, n° 23/01003
- Identifiant Judilibre :65b2b329fd6229a4e58a3a53
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Partie demanderesse
Partie défenderesse
Personne physique anonymisée
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 3]
[Localité 4]
N° RG 23/01003 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YAZU
DESISTEMENT
du : 08 janvier 2024
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
_______________________________
Audience publique du 08 janvier 2024
Jugement du 08 janvier 2024
partie demanderesse
CGSS DE LA REUNION, demeurant [Adresse 1]
représentée par Madame [U], munie d'un pouvoir
partie défenderesse
Madame [N] [H], demeurant [Adresse 2]
comparante en personne
Composition du Tribunal
Président(e) : Monsieur Jérôme WITKOWSKI
Assesseur collège employeur: Madame Dominique DALBIES
Assesseur collège salarié: Mme Yasmina SEMINARA
Assistés lors des débats et du
prononcé du jugement par : Mme Isabelle BELACCHI, greffier
DECISION
Vu l'article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance,
Vu la déclaration de désistement d'instance et d'action de la CGSS DE LA REUNION en date du 08 janvier 2024,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon, Prend acte du désistement d'instance et d'action de la CGSS DE LA REUNION, Constate l'extinction d'instance et d'action introduite par la CGSS DE LA REUNION, Jugement prononcé par mise à la disposition au greffe le 08/01/2024, dont la minute a été signée par le président et le greffier. Ainsi fait le 08/01/2024 au palais de justice de Lyon, Mme Isabelle BELACCHI GREFFIERE Monsieur Jérôme WITKOWSKI PRESIDENT Notification le : Une copie certifiée conforme à : CGSS DE LA REUNION [N] [H] Une copie certifiée conforme au dossierCommentaires sur cette affaire
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