Logo pappers Justice

Tribunal judiciaire de Lyon, 8 janvier 2024, 23/01003

Mots clés
désistement • pouvoir

Synthèse

Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Partie défenderesse
Personne physique anonymisée

Suggestions de l'IA

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 3] [Localité 4] N° RG 23/01003 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YAZU DESISTEMENT du : 08 janvier 2024 Minute n° : JUGEMENT DE DESISTEMENT (Articles 394 et suivants du code de procédure civile ) _______________________________ Audience publique du 08 janvier 2024 Jugement du 08 janvier 2024 partie demanderesse CGSS DE LA REUNION, demeurant [Adresse 1] représentée par Madame [U], munie d'un pouvoir partie défenderesse Madame [N] [H], demeurant [Adresse 2] comparante en personne Composition du Tribunal Président(e) : Monsieur Jérôme WITKOWSKI Assesseur collège employeur: Madame Dominique DALBIES Assesseur collège salarié: Mme Yasmina SEMINARA Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Mme Isabelle BELACCHI, greffier DECISION Vu l'article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, Vu la déclaration de désistement d'instance et d'action de la CGSS DE LA REUNION en date du 08 janvier 2024,

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon, Prend acte du désistement d'instance et d'action de la CGSS DE LA REUNION, Constate l'extinction d'instance et d'action introduite par la CGSS DE LA REUNION, Jugement prononcé par mise à la disposition au greffe le 08/01/2024, dont la minute a été signée par le président et le greffier. Ainsi fait le 08/01/2024 au palais de justice de Lyon, Mme Isabelle BELACCHI GREFFIERE Monsieur Jérôme WITKOWSKI PRESIDENT Notification le : Une copie certifiée conforme à : CGSS DE LA REUNION [N] [H] Une copie certifiée conforme au dossier

Commentaires sur cette affaire

L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...