Tribunal administratif de Lille, 5 mai 2026, 2309718

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2023, Mme A... B... demande au tribunal d'annuler la décision du 25 octobre 2023 par laquelle le président du département du Nord a rejeté son recours gracieux tendant à l'obtention d'une aide aux impayés de gaz au titre du fonds solidarité logement. Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2024, le département du Nord conclut au rejet de la requête. Par une lettre du 5 décembre 2025, Mme B... a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée de sa requête en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...). En outre, l'article R. 612-5-1 dudit code dispose que : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ». L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour la requérante, Mme B... a été, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée, par un courrier de la présidente de la formation de jugement en date du 5 décembre 2025 adressé par l'intermédiaire de l'application Télérecours Citoyens et dont elle a accusé réception le jour-même, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction, Mme B... doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte du désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au département du Nord. Fait à Lille, le 5 mai 2026. Le premier vice-président, Signé J-M. Riou La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,