Tribunal de commerce de Grenoble, 10 septembre 2026, 2026J00236

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 10/09/2026 JUGEMENT DU DIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX Jugement avant dire droit organisant une audience de règlement amiable Articles 1532 et suivants du Code de procédure civile Le tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 29 juin 2026. La cause a été entendue à l'audience du 07 septembre 2026 à laquelle siégeaient : Madame Catherine ROZAND, Président, Madame Raphaële LECESNE, Juge, Monsieur Eric FERRARO, Juge, assistés de : * Madame Vanessa LESNIEWSKI, commis-greffier, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision par mise à disposition au Greffe. Rôle n°ENTRE- La SAS TDG VICTOR HUGO2026J23611 B [Adresse 1] - représenté(e) par Maître [A] [B] - [Adresse 2] * La SAS GACS INTERNATIONAL [Adresse 3] DÉFENDEUR - représenté(e) par CDMF AVOCATS -[Adresse 4] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 90,62 € HT, 18,12 € TVA, 108,74 € TTC Vu la matière considérée et les intérêts en présence, le tribunal estime qu'une conciliation menée par un juge pourrait permettre aux parties de trouver une issue amiable au litige qui les oppose. En conséquence, après avoir recueilli leur avis, le tribunal ordonnera la mise en place d'une audience de règlement amiable.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT CONFORMEMENT A LA LOI PAR UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT RENDU EN DERNIER RESSORT Vu les articles 1532 et suivants du Code de procédure civile, ORDONNE une audience de règlement amiable ayant pour finalité la résolution amiable du différend entre les parties, par la confrontation équilibrée de leurs points de vue, l'évaluation de leurs besoins, positions et intérêts respectifs, ainsi que la compréhension des principes juridiques applicables au litige, CONFIE à un juge chargé des audiences de règlement amiable au sein de la juridiction, le soin d'en organiser toutes les modalités conformément à la loi, DIT que les parties seront entendues le mardi 15 septembre 2026 à 14h00, salle 21 (2ème étage du Palais de Justice) par le juge chargé de l'audience de règlement amiable, la présente décision valant convocation, RAPPELLE que les parties doivent comparaître en personne, et assistées de leur avocat lorsqu'elles ne sont pas dispensées de représentation obligatoire. RESERVE les dépens à l'issue de l'instance. Ainsi jugé et prononcé Le Président Catherine ROZAND Le Greffier Vanessa LESNIEWSKI Signe electroniquement par Catherine ROZAND Signe electroniquement par Vanessa LESNIEWSKI, commis-greffier.