Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 novembre 2025, 21/16492

COUR D'APPEL D'[Localité 6] ANTENNE DES MILLES [Adresse 4] [Adresse 7] [Localité 1] Chambre 4-2 [Localité 6], le 16 Octobre 2025 N° RG 21/16492 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIN25 SOIT TRANSMIS à APPELANTE S.A.S. FRANCHI SA [8], SAS inscrite au RCS de [Localité 5] sos le n°B [N° SIREN/SIRET 2] dont le siège social est situé [Adresse 10], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège. , demeurant [Adresse 9] représentée par Me Gilles MATHIEU de la SELARL SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Quentin MATHIEU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIME Monsieur [Y] [L], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Vanessa MARTINEZ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE PARTIE(S) INTERVENANTE(S) OBJET : PROROGATION DE DÉLIBÉRÉ - INFORMATION DES PARTIES En application de l'article 450 du code de procédure civile, j'ai l'honneur de vous faire connaître que dans l'affaire visée ci-dessus, la décision n'a pas été prononcée ce jour : Délibéré prorogé au 7 novembre 2025 Le greffier