Tribunal judiciaire de Bobigny, 4 décembre 2024, 24/06983

COUR D'APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6/Section 4 Affaire : N° RG 24/06983 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZNPS S.N.C. DU HALAGE Représentant : Maître Sophie GIJSBERS-PAPON de l'AARPI APOSTROPHE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G0188 C/ S.A.S. BDM Représentant : Me Hélène DESTREM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R101 S.A.S. ALEX Représentant : Me Hélène DESTREM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R101 S.A.S. CARREFOUR PROXIMITE FRANCE Représentant : Maître Jean-Philippe CONFINO de la SELAS CABINET CONFINO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0182 S.A.S. SOCIETE D'EXPLOITATION AMIDIS ET COMPAGNIE Représentant : Maître Jean-Philippe CONFINO de la SELAS CABINET CONFINO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0182 S.A.S. WOK GRILL NEUILLY ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du code de procédure civile) Charlotte THIBAUD, juge de la mise en état, assistée de Maud THOBOR, greffier,

Vu les articles

798 et suivants du code de procédure civile, Clôture, faute de toutes conclusions des défendeurs alors que l'assignation leur a été délivrée le 27 juin 2024, étant observé qu'une éventuelle intervention forcée à l'égard du notaire encore simplement hypothétique ne saurait dispenser les parties de conclure.

PAR CES MOTIFS

Déclare l'instruction close ; Fixe l'affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l'audience à juge unique du Lundi 17 Mars 2025 à 09 H 30, à l'immeuble L'Européen, salle P - 7 ème étage ; Que les parties plaident ou s'en rapportent à leur dossier, les dossiers de plaidoirie devront être déposés au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l'audience, pour permettre au tribunal de préparer l'affaire ; il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées ainsi que les pièces présentées dans l'ordre du dernier bordereau de pièces régulièrement communiqué au tribunal. Fait à Bobigny, le 04 Décembre 2024, Le greffier, Maud THOBOR Le juge de la mise en état, Charlotte THIBAUD Transmis à : Maître Sophie GIJSBERS-PAPON de l'AARPI APOSTROPHE, Maître Jean-Philippe CONFINO de la SELAS CABINET CONFINO, Me Hélène DESTREM