Tribunal de commerce de Nantes, CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES, 9 septembre 2026, 2026004926

*1DE/00/38/36/03* R.G. : 2026004926 P.C. : 2025-916 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 09/09/2026 JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE APRES CESSION A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES DU 2 SEPTEMBRE 2026 où étaient présents et siégeaient, Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre, Monsieur Didier AUMONT, Madame Isabelle THIROT PINEL, Juges, avec l'assistance de Monsieur Sylvain GARRY, Commis-Greffier ; En application de l'article 450 du code de procédure civile, il a été indiqué aux parties que le présent jugement serait rendu par sa mise à disposition au Greffe ce jour ; Le TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, ATTENDU qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte au nom de SARL ATELIER METALLURGIQUE CONCELLOIS EN ABREGE A.M.C, [Adresse 1] 44450 Saint-Julien-de-Concelles par jugement du Tribunal de Commerce en date du 26/11/2025 ; ATTENDU que Madame [O] [R], représentant Maître [S] [L] de la SELARL AJ ASSOCIES, ès qualités d'Administrateur Judiciaire, reprend les termes de sa requête et fait valoir : Que compte tenu de l'impossibilité pour la Société, au regard des résultats des premiers mois de la période d'observation, l'administrateur judiciaire a initié une recherche de repreneurs en plan de cession. Que le Tribunal a examiné l'unique offre de cession déposée par la société VMV ; Qu'en cas d'adoption d'une offre de reprise, le montant du prix de cession offert ne permettra vraisemblablement pas de couvrir le passif déclaré entre les mains du mandataire judiciaire ; Qu'en l'absence d'adoption d'une offre de reprise, la Société ne sera pas en mesure de présenter un plan de redressement sur la base de ses ressources propres et que l'adossement d'un investisseur n'est pas envisageable ; Qu'en toute hypothèse, le redressement est impossible ; Qu'il résulte des dispositions de l'article L. 631-15, Il du Code de commerce que, " à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible. Il statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, et avoir recueilli l'avis du ministère public. Lorsque le tribunal prononce la liquidation, il met fin à la période d'observation et, sous réserve des dispositions de l'article L. 641-10, à la mission de l'administrateur. " ; Qu'il demande en conséquence de convertir la procédure de redressement judiciaire de la société SARL ATELIER METALLURGIQUE CONCELLOIS EN ABREGE A.M.C en liquidation judiciaire avec toutes les conséquences juridiques qui en découlent, et ce conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce ; Attendu que Maître [E] [V], représentant Maître [K] [G] de la SELARL [K] [G] ET ASSOCIES, ès qualités de mandataire judiciaire, émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; Attendu que Monsieur [A], représentant légal, assisté de Madame [I], salariée, ne fait pas d'observations complémentaires ; Attendu que Monsieur [B], représentant des salariés , ne fait pas d'observations complémentaires ; Attendu que Madame le Juge Commissaire émet un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire ; Attendu que Monsieur le Procureur de la République, par écrit, émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; judiciaire ; ATTENDU que l'article L631.22 du Code de Commerce dispose que "lorsque la cession totale ou partielle l'entreprise a été ordonnée, la procédure est poursuivie dans les limites prévues par l'article L 621-3 du Code de Commerce" Que lorsqu'un plan de redressement ne peut alors être obtenu, le Tribunal prononce la liquidation judiciaire du débiteur ; ATTENDU qu'en l'espèce, l'entreprise a fait l'objet d'une cession totale de l'activité par jugement du 9 septembre 2026 ; Que dès lors, un plan de redressement ne peut être obtenu ; Qu'il y a lieu de faire droit à ladite requête et de prononcer la liquidation judiciaire du débiteur ;

PAR CES MOTIFS

: Statuant en premier ressort par jugement contradictoire. Sur le rapport du Juge commissaire, Vu l'avis écrit de Monsieur le Procureur de la République, Constate l'arrêt de l'activité de la SARL ATELIER METALLURGIQUE CONCELLOIS EN ABREGE A.M.C. suite à la cession au profit de la société VMV avec faculté de substitution ;

Prononce

la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire conformément à l'article L631-22 du Code de Commerce de : SARL ATELIER METALLURGIQUE CONCELLOIS EN ABREGE A.M.C. [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] NOMME Maître [K] [G] de la SELARL [K] [G] ET ASSOCIES [Adresse 4], mandataire liquidateur ; Maintient le Juge Commissaire en fonction ; Fixe à 36 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée selon les conditions de l'article L643-9 du Code de Commerce et ce à compter du présent jugement ; Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier à la notification du présent jugement au débiteur conformément aux dispositions des articles R641-6 et R621-7 du Code de Commerce, ainsi qu'aux publicités prévues par les textes en vigueur selon les dispositions de l'article r621-8 du Code de Commerce ; Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ; Nantes, le mercredi neuf septembre deux mille vingt six. La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre, et Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, Greffier.