Tribunal judiciaire de Paris, 21 janvier 2025, 24/07649

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 24/07649 N° Portalis 352J-W-B7I-C5EGO DEMANDERESSE S.A.R.L. BERTRAND PRESTIGE AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Donatella HALFON - #L0039 DEFENDERESSE A.M.A. ETAT DU QATAR EN LA PERSONNE DE L'AMBASSADE DU QAT AVIS RECTIFICATIF ANNULE ET REMPLACE LA PRÉCEDENTE CONVOCATION AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Me Bastien OTTAVIANI - #J0094 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente Assistée de Salomé BARROIS, Greffier,

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799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que

la procédure est en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond ; Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l'instruction est requise. Déclarons l'instruction close. Le 21 Janvier 2025 Le Greffier Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l'audience juge rapporteur du Mardi 24 Juin 2025 à 10 H 15, en salle 6.11 Compte tenu de la nature de l'affaire et s'agissant d'une procédure écrite, vous êtes invités à ne pas vous déplacer pour plaider l'affaire, un bulletin avec la date de délibéré vous étant adressé en tout état de cause. Si vous souhaitez présenter des observations à l'audience, celles-ci devront être limitées au strict nécessaire. Nous vous remercions de bien vouloir indiquer par retour de message si vous entendez plaider votre affaire par observations ; à défaut de message demandant à plaider, l'affaire sera mise en délibéré sans plaidoirie. Dans tous les cas, merci de déposer vos dossiers AU MINIMUM 1 MOIS AVANT L'AUDIENCE Le 21/01/2025 Le Juge de la mise en état