Cour d'appel de Lyon, 3 octobre 2023, 23/05107
Mots clés
Contrats • Contrats divers • Demande en paiement relative à un autre contrat • siège • connexité
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel de Lyon
- Numéro de déclaration d'appel :23/05107
- Dispositif : Prononce la jonction entre plusieurs instances
- Référence abrégée : CA Lyon, 3 oct. 2023, n° 23/05107
- Nature : Ordonnance
- Identifiant Judilibre :651d02f1fe8d588318c1adfd
- Président : Patricia GONZALEZ
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Lyon
3 octobre 2023
Résumé
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Partie appelante
BILLARD ET LANG
défendu(e) par LIGIER Laurent du Cabinet LIGIER & DE MAUROY
Parties intimées
LOCAM
défendu(e) par WERQUIN Denis
PLUS QUE PRO
défendu(e) par WERQUIN Denis
Suggestions de l'IA
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
3ème chambre A
LYON, le 03 Octobre 2023
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 23/05107 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PBTR joint au dossier 23/07180
S.A.S. BILLARD ET LANG prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON
APPELANT
S.A.S. LOCAM
S.A.S. PLUS QUE PRO Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés
en cette qualité audit siège
Représentant : Me Denis WERQUIN de la SAS TUDELA WERQUIN & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON
INTIMES
Audience dans le cadre de la mise en état de la 3ème chambre A de la Cour d'Appel de Lyon
Nous, Patricia GONZALEZ, Présidente, chargé de la mise en état,
Vu les articles
367 et 368 du Code de procédure civile ; Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 23/05107 et N° RG 23/07180Attendu que
la déclaration d'appel N°RG 23/05107 est entachée d'une d'erreur concernant la date de la décision rendue par le tribunal de commerce de Saint-Etienne ; Attendu que la déclaration d'appel N°RG 23/7180 vient rectifier cette erreur ; Attendu qu'il y a connexité ;PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 23/05107 et N° RG 23/07180 sous le N° RG 23/07180. Fait à [Localité 1], le 03 Octobre 2023 LA PRESIDENTE CHARGEE DE LA MISE EN ETAT,Commentaires sur cette affaire
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