Tribunal judiciaire de Bobigny, 5 février 2025, 24/06859
Mots clés
désistement • siège
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny
- Numéro de pourvoi :24/06859
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : TJ Bobigny, 5 févr. 2025, n° 24/06859
- Identifiant Judilibre :67a3b5817fb573af3160187a
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
JUGE DE L'EXECUTION
DÉCISION
DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION DU
05 Février 2025
MINUTE : 25/177
RG N°: 24/06859 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZR5T
Chambre 8/Section 2
Rendue par Stephane UBERTI-SORIN, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.
Assisté de Zaia HALIFA, Greffière.
DEMANDEUR
S.A.S. LSCM FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me SEVIN, avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS - 05
ET
DEFENDEUR
S.A.S. CELTIC GLOBAL SERVICES
[Adresse 4]
[Localité 1]
représentée par Me BAQUET, avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS - 191
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS
Monsieur UBERTI-SORIN, juge de l'exécution,
Assisté de Zaia HALIFA, Greffière.
L'affaire a été appelée le 05 Février 2025, et la décision rendue sur le siège.
Vu l'assignation de la S.A.S. CELTIC GLOBAL SERVICES par la S.A.S. LSCM FRANCE devant le juge de l'exécution du tribunal de céans,
Par conclusions reçues au greffe par la voie électronique le 24 janvier 2025, la S.A.S. LSCM FRANCE s'est désistée de son instance et de son action.
En l'absence d'opposition de par la S.A.S. CELTIC GLOBAL SERVICES, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d'instance et d'action de la S.A.S. LSCM FRANCE et de constater l'extinction de l'instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction.
chacune des parties conservera la charge des frais exposés par elles.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l'Exécution,Vu les articles
394, 395 et 399 du code de procédure civile, DIT parfait le désistement d'instance et d'action de la S.A.S. LSCM FRANCE dans l'affaire l'opposant à la S.A.S. CELTIC GLOBAL SERVICES, CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaissement du juge de l'exécution, DIT que chaque partie conservera la charge des frais exposées par elles. FAIT A BOBIGNY, le 05 Février 2025. LA GREFFIERE LE JUGE DE L'EXÉCUTION Zaia HALIFA Stéphane UBERTI-SORINCommentaires sur cette affaire
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