Tribunal des activités économiques de Paris, Chambre 2-4, 5 novembre 2025, 2025087666

LRAR: -FONDATION OEUVRE DE [Etablissement 1] - Sigle: FOCSS Copies : -TPG -TPG -SELARL 2M ETASSOCIES en les personnes de Me [Y] [H] et de Me [K] [C] -SELARL FHBX en la personne de Me [J] [G] -SCP BTSG en la personne de Me [S] [I] SELARL [L] ASSOCIES en la personne de Me [W] [L] -Parquet R.G. : 2025087666 P.C. : P202504302 *1DE/06/48/70/93* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 05/11/2025 Chambre 2-4 REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS FONDATION OEUVRE DE [Etablissement 1] - Sigle: FOCSS, dont le siège social est [Adresse 1] (Répertoire Sirene N° 784 809 683) représentée par sa présidente, Mme [O] [U] nom d'usage d'[R] [Z] demeurant [Adresse 2] (Italie), présente, assistée de Me Edouard Fabre et de Me Julie Patry, avocats (P010). * La Délégation UNEDIC AGS - CGEA de l'Île-de-France Ouest, [Adresse 3], association pour la gestion du régime de Garantie des créances des salariés, représentée par Me Eric Filliatre, [Adresse 4], avocat au barreau de Nancy. * Mme [T] [F], demeurant [Adresse 5] et M. [E] [N], demeurant [Adresse 6], représentants du comité social et économique, présents, assistés de Me Lara Ayache, avocate (D1865). M. [D] [B], demeurant [Adresse 7] et M. [X] [A], demeurant [Adresse 8], représentants des salariés, présents. * Mme [Q] [P], demeurant [Adresse 9], salariée, présente. M. [V] [M], directeur général adjoint, présent. M. [DZ] [TQ], directeur financier, présent. FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 16 octobre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit. La FONDATION OEUVRE DE [Etablissement 1] - Sigle: FOCSS est inscrite au Répertoire Sirene sous le numéro 784 809 683 et exerce une activité d'action sociale sous la forme de fondation. Le siège social est situé au [Adresse 1]. Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique et l'association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 5 novembre 2025. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. MOYENS * la FONDATION OEUVRE DE [Etablissement 1] - Sigle: FOCSS emploie 1985 salariés à ce jour (1990 salariés dans les six derniers mois). * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 123 987 014,00 euros. * le passif s'élève à 43 763 426,00 euros dont 14 578 204,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 171 314 540,00 euros dont 2 897 336,00 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire avec la désignation de la SELARL FHBX en la personne de Me [J] [G] en qualité d'administrateur judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements. Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de continuation ; * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ; * les salariés sont favorables à la poursuite d'activité ; Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations, constate l'état de cessation des paiements, déclare qu'il est urgent d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire avec une surveillance renforcée des organes de la procédure et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : FONDATION OEUVRE DE [Etablissement 1] - Sigle: FOCSS [Adresse 1] Activité : Fondation Activités : Répondre aux besoins sanitaires et sociaux des personnes fragilisées par la maladie, l'âge, l'isolement, les charges de famille ou l'insuffisance des ressources…, de la naissance à la fin de la vie, dans le respect de la dignité de la personne. Inscrite au Répertoire Sirene sous le N° 784 809 683 Établissements : * [Adresse 10] - [Adresse 11] - [Adresse 12] - [Adresse 13] - [Adresse 14] - [Adresse 15] - [Adresse 16] - [Adresse 17] - [Adresse 18] - [Adresse 19] - [Adresse 20] - [Adresse 21] - [Adresse 22] - [Adresse 23] - [Adresse 24] - [Adresse 25] - [Adresse 26] - [Adresse 27] - [Adresse 28] - [Adresse 29] - [Adresse 30] - [Adresse 31] - [Adresse 32] - [Adresse 33] - [Adresse 34] - [Adresse 35] - [Adresse 36] - [Adresse 37] -[Adresse 38] - [Adresse 39] - [Adresse 40] - [Adresse 41] - [Adresse 42] - [Adresse 43] - [Adresse 44] - [Adresse 45] - [Adresse 46] - [Adresse 47] - [Adresse 48] - [Adresse 49] - [Adresse 50] - [Adresse 51] / [Adresse 52] - [Adresse 53] - [Adresse 54] - [Adresse 54] - [Adresse 55] [Adresse 55] - [Adresse 56] - [Adresse 57] - [Adresse 57] - [Adresse 55] - [Adresse 58] - [Adresse 59] - [Adresse 60] * Nomme M. David Richier, juge-commissaire. * Nomme M. François Echo, juge-commissaire suppléant. * Désigne la SELARL 2M ET ASSOCIES en les personnes de Me [Y] [H] et de Me [K] [C], [Adresse 61] et la SELARL FHBX en la personne de Me [J] [G], [Adresse 62], administrateurs judiciaires, lesquels auront pour mission, outre les pouvoirs qui leur sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion. * Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [S] [I], [Adresse 63] et la SELARL [L] ASSOCIES en la personne de Me [W] [L], [Adresse 64], mandataires judiciaires. * Désigne la SELARL KAPANDJI-MORHANGE ET ASSOCIES, [Adresse 65], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce. Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement. Fixe la date de cessation des paiements au 16 octobre 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements. Fixe à 6 mois la période d'observation. Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 05/11/2025 où siégeaient : M. François Echo, juge présidant l'audience, Mme Nathalie Dostert, président, M. Olivier Duboureau, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Stéphane Catoire, juge présidant l'audience, M. François Echo, juge, M. Vincent-Bruno Larger, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffier. La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré et par Mme Christine Charrier, greffier.