Tribunal administratif de Bordeaux, 22 septembre 2022, 2100636
Mots clés
requête • désistement • recours • rejet • requis
Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Bordeaux
22 septembre 2022
Préfète de la Gironde
10 août 2020
Synthèse
- Juridiction : Tribunal administratif de Bordeaux
- Numéro d'affaire :2100636
- Type de recours : Excès de pouvoir
- Dispositif : Désistement
- Référence abrégée : TA Bordeaux, 22 sept. 2022, n° 2100636
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Préfète de la Gironde, 10 août 2020
- Avocat(s) : CABINET D'AVOCATS SEBAN NOUVELLE AQUITAINE
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Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Bordeaux
22 septembre 2022
Préfète de la Gironde
10 août 2020
Résumé
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Partie requérante
Parties défenderesses
Préfète de la Gironde
Etat
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Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une requête, enregistrée le 8 février 2021, la commune de Saint Quentin de Baron, représentée par Me Simon demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 août 2020 de la préfète de la Gironde portant approbation du plan de prévention des risques naturels de mouvements de terrain, ensemble la décision explicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 16 septembre 2022, la commune de Saint Quentin de Baron déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.Vu le code
de justice administrative.Considérant ce qui suit
: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements ().". 2. Par un mémoire, enregistré le 16 septembre 2022, la commune de Saint Quentin de Baron a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Saint Quentin de Baron. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Saint Quentin de Baron et à la préfète de la Gironde. Fait à Bordeaux, le 22 septembre 2022. La présidente de la 4ème chambre, F. MUNOZ-PAUZIÈS La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,Commentaires sur cette affaire
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