Cour d'appel de Versailles, 1 octobre 2026, 26/05974

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 26/05974 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YDGN Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 31 Août 2026 Date de saisine : 25 Septembre 2026 Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 25/01250 rendue par le Tribunal de proximité de Boulogne-Billancourt le 16 Juillet 2026 Appelante : Madame [V] [R], représentant : Me Olivier TABONE de l'AARPI TABONE DE TASSIGNY & PARTNERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0205 - N° du dossier E000MJ3U Intimée : S.A. 1001 VIES HABITAT ORDONNANCE DE NULLITÉ DE DÉCLARATION D'APPEL (Article 5-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 issu de la loi du 06 août 2015) Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Greffière, Vu l'article 5-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 issu de la loi du 06 août 2015,

Vu les articles

117 alinéa 3 et 120 du code de procédure civile, Attendu qu'en application de l'article 5 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par la loi du 25 janvier 2011, les avocats exercent exclusivement devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel ils ont établi leur résidence professionnelle et, devant la cour d'appel dont ce tribunal dépend, les activités antérieurement dévolues au ministère obligatoire des avoués près les cours d'appel ; Que par dérogation, en application de l'article 5-1 de la même loi, les avocats inscrits au barreau de l'un des tribunaux de grande instance de Paris, Bobigny, Créteil peuvent exercer les attributions antérieurement dévolues au ministère d'avoué près les cours d'appel, auprès de la cour d'appel de Versailles, pour les affaires dans lesquelles ils ont eux-mêmes postulé devant le tribunal judiciaire de Nanterre

; Attendu que

la déclaration d'appel a été formalisée sous constitution de la AARPI TABONE DE TASSIGNY & PARTNERS avocat inscrit au barreau de PARIS, à l'encontre d'un jugement rendu par Tribunal de proximité de Boulogne-Billancourt ; (le cas échéant, si appel contre jugement du TGI de [Localité 1]) - Que la AARPI TABONE DE TASSIGNY & PARTNERS n'a pas été lui-même postulant devant cette juridiction dans la procédure de première instance (le cas échéant) sans représentation obligatoire ; Que les conditions dérogatoires prévues par l'article 5-1 ne sont pas réunies ;

PAR CES MOTIFS

, Prononçons la nullité de la déclaration d'appel, Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe. Disons que le timbre de 225 euros prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts, s'il a été acquitté, restera à la charge de la AARPI TABONE DE TASSIGNY & PARTNERS en application des dispositions de l'article 698 du code de procédure civile. le 1er octobre 2026 La Greffière Le Magistrat de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats Copie aux parties