Tribunal judiciaire de Strasbourg, 15 mai 2025, 24/00064

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM Service du Surendettement 10 rue du Tribunal CS 70097 67302 SCHILTIGHEIM CEDEX N° RG 24/00064 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MWDW MINUTE n° 25/00023 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 15 MAI 2025 Sous la présidence de Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Proximité de Schiltigheim, statuant publiquement par mise à disposition au greffe le 15 mai 2025, après débats à l'audience publique du 20 mars 2025 à 09 h 45, assistée de Ophélie PETITDEMANGE et de Maxime BRUMM, greffiers, et de Maxime BRUMM au délibéré, Statuant sur la contestation formée par : S.A.S. AGENCE STRASBOURG IMMOBILIERE (ASI), dont le siège social est sis Centre d'Affaires LE MATHIS - 200 avenue de Colmar BP 125 - 67025 STRASBOURG CEDEX 1 représentée par Me Philippe-didier DIETRICH, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 30 à l'encontre de la décision statuant sur la recevabilité, prise par la Commission de Surendettement des Particuliers du Bas-Rhin, pour traiter de la situation de surendettement de : Madame [P] [R] née le 11 Mai 1958 à STRASBOURG (BAS RHIN), demeurant 2A rue du Docteur Schweitzer - 67450 MUNDOLSHEIM comparante Envers les créanciers suivants : Société CLINIQUE VETERINAIRE CLAUDE ET HOFMANN, dont le siège social est sis Clinique veterinaire du Reeberg - 1 rue Lamartine - 67460 SOUFFELWEYERSHEIM non comparante et non représentée, Société CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL, dont le siège social est sis Chez CCS - SERVICE ATTITUDE - CS 80002 - 59865 LILLE CEDEX 9 non comparante et non représentée, Société CANAL PLUS CANAL SAT, dont le siège social est sis Service clients - 95905 CERGY PONTOISE CEDEX 9 non comparante et non représentée, Société ES ENERGIES STRASBOURG, dont le siège social est sis Chez Overland - 14 rue de la Poste - 27950 SAINT MARCEL non comparante et non représentée, Société SIP EUROMETROPOLE, dont le siège social est sis 12 Rue du Rhône - CS 50263 - 67089 STRASBOURG CEDEX 1 non comparante et non représentée,

FAITS ET PROCÉDURE

Par déclaration en date du 26 janvier 2024, Madame [P] [R] a saisi la Commission de surendettement des particuliers du BAS-RHIN d'une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement. Dans sa séance du 5 mars 2024, la Commission a déclaré son dossier recevable et l'a orienté vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Cette décision a été notifiée à Madame [P] [R] et à ses créanciers, notamment la société par actions simplifiée l'Agence STRASBOURG IMMOBILIÈRE (ci-après la SAS l'Agence STRASBOURG IMMOBILIÈRE), par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 13 mars 2024. Par lettre recommandée avec accusé de réception émise le 28 mars 2024, la SAS l'Agence STRASBOURG IMMOBILIÈRE a formé un recours contre la décision de la Commission, indiquant que des travaux de rénovation énergétiques avaient été votés en assemblée générale et qu'il était possible pour les copropriétaires de souscrire un prêt à taux zéro pour faire face à la dépense, ce que la débitrice n'a pas fait. Il est sollicité le rejet du dossier de surendettement au motif que le logement de la débitrice va être vendu. Le dossier a été transmis à la Juridiction, et Madame [P] [R] ainsi que ses créanciers ont été régulièrement convoqués par lettres recommandées pour l'audience du 11 juin 2024. L'affaire a été appelée lors de cette audience et renvoyée à plusieurs reprises. Lors de l'audience du 20 mars 2025, le Conseil de la SAS l'Agence STRASBOURG IMMOBILIÈRE a comparu, indiquant que la dette a été soldée. L'affaire a été mise en délibéré au 15 mai 2025, Madame [P] [R] ne s'étant pas présentée. Madame [P] [R] s'est présentée plus tard lors de l'audience, indiquant qu'elle se désistait de la procédure de surendettement et ce dans la mesure où toutes ses dettes ont été payées.

MOTIFS

DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours En application de l'article R 722-1 du Code de la consommation, une partie peut contester par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la Commission, la décision de recevabilité d'un dossier de surendettement dans les 15 jours de la notification qui lui en est faite. En l'espèce, la notification a été faite à la SAS l'Agence STRASBOURG IMMOBILIÈRE le 13 mars 2024. Le recours formé le 28 mars 2024, dans le délai légal doit être déclaré recevable. Sur la saisine de la présente juridiction Madame [P] [R] indique à l'audience qu'elle ne souhaite finalement plus bénéficier de la procédure de surendettement. Il y a donc lieu de constater que Madame [P] [R] ne souhaite plus bénéficier de cette procédure.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant en matière de traitement du surendettement des particuliers, par jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort, non susceptible de pourvoi, DÉCLARE la contestation formée par la société par actions simplifiée l'Agence STRASBOURG IMMOBILIÈRE recevable ; CONSTATE que Madame [P] [R] renonce à l'ensemble de ses demandes ; DIT que Madame [P] [R] ne bénéficiera plus de la procédure de surendettement engagé suite au dépôt du dossier de surendettement le 26 janvier 2024 ; LAISSE les dépens à la charge de l'État. Le présent jugement est signé par le Juge et le Greffier Le Greffier Le Juge Copie certifiée conforme à : Mme [R] [P] SAS ASI CLINIQUE VETERNIAIRE CLAUDE ET HOFFMANN CANAL PLUS SAT ES ENERGIES STRASBOURG SIP EUROMETROPOLE Commission de surendettement (L.S). Nature de l'affaire : Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliers - Sans procédure particulière Jugement réputé contradictoire en dernier ressort