Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 3ème Chambre, 17 novembre 2023, 2301963

Portée importante
Mots clés
société • reclassement • requête • ressort • unilatéral • validation • réintégration • saisie • pouvoir • emploi • contrat • production • qualification • reconnaissance • redressement

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Nancy
4 avril 2024
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
17 novembre 2023

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
  • Numéro d'affaire :
    2301963
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Satisfaction totale
  • Nature : Décision
  • Rapporteur : M. Friedrich
  • Avocat(s) : SELARL GM ASSOCIÉS
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête et un mémoire enregistrés les 29 août et 17 octobre 2023, Mme B C et l'Union départementale des syndicats Force Ouvrière des Ardennes, représentés par la SCP Ledoux Ferri Riou-Jacques Touchon Mayolet, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 juillet 2023 par laquelle la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est a homologué le document unilatéral fixant le plan de sauvegarde de l'emploi de la société ARCAVI ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - les catégories professionnelles n'ont pas été valablement déterminées ; - le critère d'ordre des licenciements relatif à l'ancienneté des salariés est neutralisé par une pondération inappropriée ; - le délai laissé aux salariés pour répondre aux propositions de reclassement méconnait l'article D. 1233-2-1 du code du travail ; - le délai conventionnel de priorité de réembauche a été méconnu ; - les mesures permettant de limiter le nombre de licenciements sont insuffisantes ; - le plan de sauvegarde de l'emploi ne prévoit pas de mesure concernant les risques psycho-sociaux des salariés qui ne font pas l'objet d'un licenciement ; - les mesures de reclassement sont insuffisantes au regard de l'existence d'un groupe ; - les mesures de reclassement sont insuffisantes au regard des moyens de la société ARCAVI ; - certaines mesures de reclassement sont inutiles au regard de la configuration de l'entreprise, de la population licenciée et du bassin d'emploi. Par des mémoires en défense enregistrés le 5 octobre 2023 et le 23 octobre 2023, ce second mémoire n'ayant pas été communiqué, la société ARCAVI, représentée par Me Laurent Grisoni, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de chacun des requérants une somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable faute de production de la décision attaquée ; - la requête est irrecevable en l'absence d'intérêt à agir de chacun des requérants ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés. Par un mémoire en défense enregistré le 6 octobre 2023, la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ; - la convention collective nationale des activités du déchet du 16 avril 2019 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Deschamps, - les conclusions de M. Friedrich, rapporteur public, - les observations de Me Touchon pour Mme C et l'Union Départementale des Syndicats Force Ouvrière des Ardennes, - les observations de M. A pour la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est, - et les observations de Me Grisoni pour la société ARVAVI.

Considérant ce qui suit

: 1. La société anonyme d'économie mixte (SAEM) Société Ardennaise d'Amélioration du Cadre de Vie (ARCAVI), qui est détenue à 62,70% par le département des Ardennes et qui comptait 62 salariés, exerce une activité de gestion, de traitement et de transport de déchets au sein de 8 établissements situés dans le département des Ardennes. A la suite de difficultés économiques, et notamment d'un sinistre survenu en 2022 dans le centre de tri de Charleville-Mézières, qui a conduit à devoir cesser l'exploitation de celui-ci pour une longue durée et à placer les 21 salariés concernés en position d'activité partielle, elle a sollicité le 3 juillet 2023 de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) Grand Est l'homologation du document unilatéral portant plan de sauvegarde de l'emploi et prévoyant la suppression d'un maximum de 20 emplois. Mme C, salariée de la société ARCAVI, et l'Union départementale des syndicats Force Ouvrière des Ardennes demandent l'annulation de la décision du 6 juillet 2023 par laquelle la DREETS Grand Est a homologué ce document. Sur les fins de non-recevoir : 2. D'une part, il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été annexée à la requête, même si, dans un premier temps, le document unilatéral qui a fait l'objet de l'homologation n'était pas produit. La circonstance que ce document unilatéral ne soit pas daté ne laisse au demeurant planer aucun doute sur le fait qu'il correspond à la version du document qui a été homologué, compte tenu des corrections apportées à la suite des observations de l'administration. Par suite, la fin de non-recevoir tirée du défaut de production de la décision attaquée manque en fait. 3. D'autre part, Mme C justifie de sa qualité de salariée de l'entreprise, qui lui donne intérêt à agir dès lors qu'il ressort des pièces du dossier qu'elle est susceptible d'être concernée par une mesure de licenciement. Pour sa part, l'Union départementale des syndicats Force Ouvrière des Ardennes a pour but, aux termes de l'article 2 de ses statuts, " la défense des intérêts matériels et moraux de ses adhérents et plus largement des salariés, d'établir des relations de solidarité entre tous les salariés du département, de fortifier les syndicats existants, d'en créer de nouveaux dans tous les secteurs et corporations et de les faire adhérer, de créer le cas échéant des syndicats " d'isolés, un par fédération là où il n'y aura pas de structure ", ce qui lui donne également intérêt à agir. Par suite, la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir des requérantes doit également être écartée. Sur les conclusions à fin d'annulation : 4. Aux termes de l'article L. 1235-10 du code du travail : " () En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 en raison d'une absence ou d'une insuffisance de plan de sauvegarde de l'emploi mentionné à l'article L. 1233-61, la procédure de licenciement est nulle. () ". Aux termes de l'article L. 1235-11 de ce code : " Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle, conformément aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 1235-10, il peut ordonner la poursuite du contrat de travail ou prononcer la nullité du licenciement et ordonner la réintégration du salarié à la demande de ce dernier, sauf si cette réintégration est devenue impossible, notamment du fait de la fermeture de l'établissement ou du site ou de l'absence d'emploi disponible. / Lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou lorsque la réintégration est impossible, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. ". Aux termes de l'article L. 1235-16 du même code : " L'annulation de la décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L 1233-57-3 pour un motif autre que celui mentionné au dernier alinéa du présent article et au deuxième alinéa de l'article L. 1235-10 donne lieu, sous réserve de l'accord des parties, à la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. / A défaut, le salarié a droit à une indemnité à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9. / En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 en raison d'une insuffisance de motivation, l'autorité administrative prend une nouvelle décision suffisamment motivée dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à l'administration. Cette décision est portée par l'employeur à la connaissance des salariés licenciés à la suite de la première décision de validation ou d'homologation, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information. / Dès lors que l'autorité administrative a édicté cette nouvelle décision, l'annulation pour le seul motif d'insuffisance de motivation de la première décision de l'autorité administrative est sans incidence sur la validité du licenciement et ne donne lieu ni à réintégration, ni au versement d'une indemnité à la charge de l'employeur. ". 5. Il résulte des dispositions qui viennent d'être citées que, pour les entreprises qui ne sont pas en redressement ou en liquidation judiciaire, le législateur a attaché à l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision d'homologation ou de validation d'un plan de sauvegarde de l'emploi des effets qui diffèrent selon le motif pour lequel cette annulation est prononcée. Par suite, lorsque le juge administratif est saisi d'une requête dirigée contre une décision d'homologation ou de validation d'un plan de sauvegarde de l'emploi d'une entreprise qui n'est pas en redressement ou en liquidation judiciaire, il doit, si cette requête soulève plusieurs moyens, toujours commencer par se prononcer, s'il est soulevé devant lui, sur le moyen tiré de l'absence ou de l'insuffisance du plan, même lorsqu'un autre moyen est de nature à fonder l'annulation de la décision administrative, compte tenu des conséquences particulières qui, en application de l'article L. 1235-11 du code du travail, sont susceptibles d'en découler pour les salariés. En outre, compte tenu de ce que l'article L. 1235-16 de ce code, dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015, prévoit désormais que l'annulation d'une telle décision administrative, pour un autre motif que celui tiré de l'absence ou de l'insuffisance du plan, est susceptible d'avoir des conséquences différentes selon que cette annulation est fondée sur un moyen tiré de l'insuffisance de la motivation de la décision en cause ou sur un autre moyen, il appartient au juge administratif de se prononcer ensuite sur les autres moyens éventuellement présentés à l'appui des conclusions aux fins d'annulation pour excès de pouvoir de cette décision, en réservant, à ce stade, celui tiré de l'insuffisance de la motivation de la décision administrative. Enfin, lorsqu'aucun de ces moyens n'est fondé, le juge administratif doit se prononcer sur le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation de la décision administrative lorsqu'il est soulevé. En ce qui concerne les moyens relatifs au caractère nécessaire, suffisant et adapté du plan de sauvegarde de l'emploi : 6. D'une part, il incombe notamment à l'administration, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'homologation d'un document fixant, de manière unilatérale, un plan de sauvegarde de l'emploi en application de l'article L. 1233-24-4 du code du travail, d'apprécier, conformément aux dispositions de l'article L. 1233-57-3 du même code, " () le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 en fonction des critères suivants : / 1° Les moyens dont disposent l'entreprise, l'unité économique et sociale et le groupe () ". Pour l'application de ces dispositions, les moyens du groupe s'entendent ainsi qu'il est désormais prévu au treizième alinéa de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, des moyens, notamment financiers, dont disposent l'ensemble des entreprises placées sous le contrôle d'une même entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce, ainsi que de ceux dont dispose cette entreprise dominante, quel que soit le lieu d'implantation du siège de ces entreprises. 7. Si le capital de la SAEM ARCAVI est détenu à hauteur de 62,70% par le département des Ardennes, les dispositions du code de commerce mentionnées au point précédent ne sont pas applicables à cette collectivité territoriale. Par suite, la SAEM ARCAVI ne peut pas être membre d'un groupe placé sous le contrôle du département des Ardennes. 8. D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre. / Ce plan intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement sur le territoire national des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, notamment celui des salariés âgés ou présentant des caractéristiques sociales ou de qualification rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile ". Aux termes de l'article L. 1233-62 du même code : " Le plan de sauvegarde de l'emploi prévoit des mesures telles que : / 1° Des actions en vue du reclassement interne sur le territoire national, des salariés sur des emplois relevant de la même catégorie d'emplois ou équivalents à ceux qu'ils occupent ou, sous réserve de l'accord exprès des salariés concernés, sur des emplois de catégorie inférieure ; () ". Aux termes de l'article L. 1233-24-4 du même code : " A défaut d'accord (), un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du comité social et économique fixe le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi et précise les éléments prévus aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en vigueur ". Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code : " () l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, après avoir vérifié la conformité de son contenu aux dispositions législatives et aux stipulations conventionnelles relatives aux éléments mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, la régularité de la procédure d'information et de consultation du comité social et économique, le respect, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 et le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 en fonction des critères suivants : / 1° Les moyens dont disposent l'entreprise, l'unité économique et sociale et le groupe ; / 2° Les mesures d'accompagnement prévues au regard de l'importance du projet de licenciement ; / 3° Les efforts de formation et d'adaptation tels que mentionnés aux articles L. 1233-4 et L. 6321-1 ". 9. Il résulte de l'ensemble des dispositions citées ci-dessus que, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'homologation d'un document élaboré en application de l'article L. 1233-24-4 du code du travail, il appartient à l'administration, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de vérifier la conformité de ce document et du plan de sauvegarde de l'emploi dont il fixe le contenu aux dispositions législatives et aux stipulations conventionnelles applicables, en s'assurant notamment du respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des dispositions des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code. A ce titre, elle doit, au regard de l'importance du projet de licenciement, apprécier si les mesures contenues dans le plan sont précises et concrètes et si, à raison, pour chacune, de sa contribution aux objectifs de maintien dans l'emploi et de reclassement des salariés, elles sont, prises dans leur ensemble, propres à satisfaire à ces objectifs compte tenu, d'une part, des efforts de formation et d'adaptation déjà réalisés par l'employeur et, d'autre part, des moyens dont disposent l'entreprise et, le cas échéant, l'unité économique et sociale et le groupe. 10. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment de la note économique figurant en annexe 1 au document unilatéral, que l'administration a été informée des démarches entreprises pour rechercher de nouveaux marchés, du développement de certaines activités dans d'autres établissements de la société ARCAVI et des tentatives de remise en état du centre de tri de Charleville-Mézières à la suite du sinistre en vue d'éviter des licenciements sur ce site. Par suite, les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que l'administration n'aurait pas opéré de contrôle sur les mesures visant à éviter les licenciements ou à en limiter le nombre. 11. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que la société ARCAVI a réservé une somme totale de 100 000 euros, soit en moyenne 5 000 euros par emploi dont la suppression est envisagée, pour le financement de mesures de reclassement telles que des aides à la formation, des aides à la création d'entreprise et des aides à la mobilité géographique. Il est ainsi prévu, dans le cadre des reclassements internes, le financement de voyages de reconnaissance et de formations d'adaptation, une somme maximale de 2 500 euros d'aide au déménagement, et un dispositif de maintien de la rémunération, dont les requérantes n'établissent pas qu'il serait sans objet au vu de l'ancienneté moyenne des salariés sur les postes dont la suppression est envisagée. Au titre du reclassement externe, l'engagement de l'employeur porte sur une somme maximale de 4 500 euros au titre de l'aide à la formation, une somme d'un même montant pour l'aide à la création et à la reprise d'entreprises et différentes aides à la mobilité comprenant une prime d'installation de 1 000 euros, une aide au déménagement pouvant atteindre 2 000 euros et le financement de déplacements en vue d'une recherche d'emploi dans la limite de 500 euros. Au vu de l'ensemble de ces mesures, dont le financement peut être mutualisé, compte tenu des moyens financiers dont dispose la société ARCAVI, dont le résultat de l'année 2022 était positif de 1 015 907 euros pour un chiffre d'affaires de 14 179 608 euros, le résultat prévisionnel de l'année 2023 étant déficitaire de 382 531 euros, et alors même que, compte tenu de la relative proximité géographique des postes pouvant être proposés au titre du reclassement interne, le financement de frais de séjour pour les voyages de reconnaissance et de frais de déménagement au-delà d'une distance de 50 kilomètres apparaissent dépourvus d'utilité, les mesures figurant dans le plan qui, malgré une maladresse de rédaction du document unilatéral, ne peuvent être regardées comme limitées à l'année suivant l'homologation de celui-ci, pouvaient être légalement regardées par l'administration comme étant, prises dans leur ensemble, propres à satisfaire aux objectifs mentionnés par les articles L. 1233-61 à L. 1233-63 du code du travail. Le moyen tiré du caractère insuffisant du plan au regard des moyens de la société doit ainsi être écarté. 12. Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, dont la rédaction est, pour l'essentiel, issue de celle résultant de la loi du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transposition de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail, en l'espèce, la directive CE n° 89/391 du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces mesures comprennent : / 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ; / 2° Des actions d'information et de formation ; / 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. / L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ". En vertu de l'article L. 4121-2 du même code, l'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement de principes généraux de prévention, au nombre desquels figurent, entre autres, l'évaluation des risques qui ne peuvent pas être évités, la planification de la prévention en y intégrant, notamment, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales, et la prise de mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle. Il incombe à l'autorité administrative, saisie d'une demande d'homologation d'un document unilatéral portant plan de sauvegarde de l'emploi, de vérifier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, le respect, par l'employeur, de ses obligations en matière de prévention des risques pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. A ce titre, il lui revient de contrôler tant la régularité de l'information et de la consultation des institutions représentatives du personnel que les mesures auxquelles l'employeur est tenu en application de l'article L. 4121-1 du code du travail au titre des modalités d'application de l'opération projetée, ce contrôle n'étant pas séparable du contrôle auquel elle est tenue en application des articles L. 1233-61, L. 1233-24-4 et L. 1233-57-3 du code du travail. La juridiction administrative est seule compétente pour connaître de la contestation de la décision prise par l'autorité administrative, le juge judiciaire étant pour sa part compétent pour assurer le respect par l'employeur de son obligation de sécurité lorsque la situation à l'origine du litige est liée à la mise en œuvre du document ou de l'opération de réorganisation. 13. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du document unique d'évaluation des risques professionnels annexé au document unilatéral soumis à homologation, que l'employeur a prévu des mesures de prévention des risques psychosociaux qui s'adressent à l'ensemble des travailleurs, qu'ils soient concernés par la procédure de licenciement ou qu'ils aient vocation à rester au sein de l'entreprise. Tel est le cas notamment de la mise en place d'une cellule d'écoute et de soutien, de l'implication renforcée de la médecine du travail et de l'organisme " Harmonie Mutuelle " et de la mise en place d'une cellule d'écoute psychologique. Par suite, les requérantes ne sont pas fondées à soutenir qu'en présence de mesures qui ne s'adressaient qu'aux salariés dont le licenciement était envisagé, l'administration n'aurait pas vérifié que ces mesures permettaient de prévenir et de protéger l'ensemble des travailleurs des risques pour la santé et la sécurité de ceux-ci. Sur les autres moyens : 14. Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233 63. / Il peut également porter sur : / 1° Les modalités d'information et de consultation du comité social et économique () ; / 2° La pondération et le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements mentionnés à l'article L. 1233-5 ; / 3° Le calendrier des licenciements ; / 4° Le nombre de suppressions d'emploi et les catégories professionnelles concernées ; / 5° Les modalités de mise en œuvre des mesures de formation, d'adaptation et de reclassement prévues aux articles L. 1233-4 et L. 1233-4-1 ". L'article L. 1233-57-3 du même code prévoit qu'en l'absence d'accord collectif, ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° : " () l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, après avoir vérifié la conformité de son contenu aux dispositions législatives et aux stipulations conventionnelles relatives aux éléments mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2 () ". En vertu de ces dispositions, il appartient à l'administration, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'homologation d'un document qui fixe les catégories professionnelles mentionnées au 4° de l'article L. 1233-24-2 cité ci-dessus, de s'assurer, au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis, notamment des échanges avec les représentants du personnel au cours de la procédure d'information et de consultation ainsi que des justifications qu'il appartient à l'employeur de fournir, que ces catégories regroupent, en tenant compte des acquis de l'expérience professionnelle qui excèdent l'obligation d'adaptation qui incombe à l'employeur, l'ensemble des salariés qui exercent, au sein de l'entreprise, des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune. Au terme de cet examen, l'administration refuse l'homologation demandée s'il apparaît que les catégories professionnelles concernées par le licenciement ont été déterminées par l'employeur en se fondant sur des considérations, telles que l'organisation de l'entreprise ou l'ancienneté des intéressés, qui sont étrangères à celles qui permettent de regrouper, compte tenu des acquis de l'expérience professionnelle, les salariés par fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune, ou s'il apparaît qu'une ou plusieurs catégories ont été définies dans le but de permettre le licenciement de certains salariés pour un motif inhérent à leur personne ou en raison de leur affectation sur un emploi ou dans un service dont la suppression est recherchée. 15. Il ressort des pièces du dossier que le plan de sauvegarde de l'emploi soumis à l'homologation de l'administration comporte onze catégories professionnelles. Contrairement à ce que soutiennent les requérantes, les chauffeurs de poids lourd sont regroupés au sein de la même catégorie professionnelle. La répartition des agents de maintenance entre deux catégories selon qu'ils ont une spécialisation en chaudronnerie ou en électricité chimie est justifiée par une différence de formation professionnelle et de niveau de qualification. De même, l'emploi de cariste nécessite des compétences informatiques qui ne sont pas requises pour les conducteurs d'engins. 16. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la catégorie de trieur-valoriste, qui comprend seize salariés, et dont aucun poste ne doit être maintenu, est distincte de la catégorie des agents d'exploitation, pour lesquels est envisagé le maintien de sept des onze postes. Si la société ARCAVI fait valoir que les emplois relevant de la catégorie des agents d'exploitation nécessitent une expérience de deux ans de conduite d'engins tels que chargeuse, pelle avec pince de tri ou pelle avec grapin, il ressort des pièces du dossier, et notamment des échanges entre la société et l'administration qui sont produits, que tous les postes de travail rattachés à cette catégorie ne nécessitent pas de telles compétences. Il en va ainsi par exemple du poste d'agent de maintenance nettoyage centre de tri, du poste intitulé polyvalence technique centre de tri, des deux postes d'ouvriers d'entretien sur les sites de Damouzy et de Fumay et du poste de réceptionniste sur le site de Chalandry. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'acquisition des compétences informatiques nécessaires pour renseigner les rapports journaliers d'exploitation sur l'application informatique dédiée excéderait l'obligation d'adaptation qui incombe à l'employeur. Dans ces conditions, la définition d'une catégorie professionnelle spécifique aux trieurs-valoristes doit être regardée comme visant à permettre le licenciement des 16 salariés affectés au centre de tri de Charleville-Mézières dont la fermeture est envisagée. Dès lors, en homologuant le document unilatéral qui lui était soumis, l'administration a entaché sa décision d'illégalité, et celle-ci doit être annulée, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête. Sur les frais du litige : 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge des requérantes la somme que demande la société ARCAVI, qui est partie perdante. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme globale de 1 500 euros à verser à Mme C et à l'Union départementale des syndicats Force Ouvrière des Ardennes en remboursement des frais qu'elles ont exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 6 juillet 2023 est annulée. Article 2 : L'Etat versera à Mme C et à l'Union départementale des syndicats Force Ouvrière des Ardenne une somme globale de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Les conclusions présentées par la société ARCAVI sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C, à l'Union départementale des syndicats Force Ouvrière des Ardennes, à la société Ardennaise d'Amélioration du Cadre de Vie et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. Copie en sera adressée à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est. Délibéré après l'audience du 27 octobre 2023, à laquelle siégeaient : M. Deschamps, président, M. Maleyre, premier conseiller, M. Henriot, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2023. L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, Signé P-H. MALEYRELe président-rapporteur, Signé A. DESCHAMPSLa greffière, Signé I. ROLLAND