Tribunal judiciaire de Paris, 17 septembre 2026, 25/11211
Mots clés
Biens - Propriété littéraire et artistique • Copropriété (II): droits et obligations des copropriétaires • Autres demandes relatives à la copropriété • désistement • vestiaire • immobilier • syndicat
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
- Numéro de pourvoi :25/11211
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : TJ Paris, 17 sept. 2026, n° 25/11211
- Identifiant Judilibre :6aac33cfc27382d099223375
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Résumé
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Partie demanderesse
Personne physique anonymisée
défendu(e) par BENHARROCHE Jean-Charles
Parties défenderesses
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS 94-102 MONTEE LUCIEN MAGNAT 38780 PONT EVEQUE
défendu(e) par DENEUX Sébastien du Cabinet LEICK RAYNALDY & ASSOCIES
Personne physique anonymisée
Suggestions de l'IA
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
8ème chambre
3ème section
N° RG 25/11211
N° Portalis 352J-W-B7J-DAZVP
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies certifiées conformes délivrées le :
à Me BENHARROCHE, Me DENEUX
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 17 septembre 2026
DEMANDERESSE
Madame [O] [W]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Jean-Charles BENHARROCHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1613
DÉFENDEURS
Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, la S.A.R.L. LIONCEAU IMMOBILIER
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Maître Sébastien DENEUX de la SCP LEICK RAYNALDY & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0164
Monsieur [P] [V]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non représenté
Nous Marie-Charlotte DREUX, première vice-présidente adjointe, juge de la mise en état, assistée de Justine EDIN, greffière,
Vu les articles
394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 19 septembre 2025 par Madame [O] [X]-[I] ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 13 juillet 2026, Madame [O] [X]-[I] se désiste de l'instance engagée ; Les défendeurs n'ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l'acceptation du désistement n'est pas nécessaire.PAR CES MOTIFS
, DÉCLARONS parfait le désistement de l'instance engagée par Madame [O] [X]-[I] ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; LAISSONS les dépens à la charge de Madame [O] [X]-[I], sauf meilleur accord des parties ; Faite et rendue à [Localité 1] le 17 septembre 2026. La greffière La juge de la mise en étatCommentaires sur cette affaire
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