Cour d'appel de Rouen, 19 septembre 2023, 22/01149

COUR D'APPEL DE ROUEN chambre sociale et des affaires de sécurité sociale ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° RG 22/01149 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JBOK Affaire : Jugement du Conseil de Prud'hommes du HAVRE en date du 22 Mars 2022, enregistrée sous le n° 21/00417 S.A.S.U. LOGISTIQUE VAL DE SEINE OPERATIONS [Adresse 5] [Localité 3] Représentant : Me Xavier D'HALESCOURT de la SELARL XAVIER D'HALESCOURT, avocat au barreau du HAVRE APPELANT Madame [G] [Z] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Philippe DUBOS de la SCP DUBOS, avocat au barreau de ROUEN INTIME Nous, Martine LEBAS-LIABEUF, présidente de la Chambre sociale et des affaires et de sécurité sociale, chargée de la mise en état,

vu les articles

394 et suivants du code de procédure civile, vu la déclaration du 05 Avril 2022 par laquelle la société LOGISTIQUE VAL DE SEINE OPERATIONS a interjeté appel d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes du HAVRE le 22 Mars 2022, vu les conclusions du 14 septembre 2023 par lesquelles la partie appelante déclare se désister de son appel,

attendu que

la partie intimée n'ayant pas formé préalablement d'appel incident ou de demande incidente, ce désistement n'a pas besoin d'être accepté pour produire ses effets.

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d'appel de la société LOGISTIQUE VAL DE SEINE OPERATIONS et le dessaisissement de la cour, Disons que la partie appelante supportera la charge des dépens. Fait à [Localité 4] le 19 Septembre 2023 La Présidente chargée de la mise en état