Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème Chambre, 17 mars 2008, 06NC00195

Mots clés
société • preuve • requête • soutenir • production • rejet • prescription • prétention • principal • produits • rapport • ressort • rôle • siège • tiers

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Nancy
17 mars 2008
Tribunal administratif de Besançon
8 novembre 2005

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
  • Numéro d'affaire :
    06NC00195
  • Type de recours : Autres
  • Nature : Texte
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Besançon, 8 novembre 2005
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000018573142
  • Rapporteur : Mme Pascale ROUSSELLE
  • Rapporteur public :
    M. WALLERICH
  • Président : M. JOB
  • Avocat(s) : SALVARY
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Résumé

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Texte intégral

Vu la requête

, enregistrée le 6 février 2006, complétée le 10 janvier 2007 présentée pour la SOCIETE ANONYME PARROT, dont le siège est 150 A. Maréchal de Lattre de Tassigny Dole (39100), représentée par son président directeur général en exercice, par Me Salvary, avocat ; La SOCIETE ANONYME PARROT demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0101894 du 8 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à être déchargée des suppléments d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 1996 et 1997 ainsi que des pénalités infligées sur le fondement des articles 1739 et 1763 A du code général des impôts ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; La société soutient que : - la reprise des déficits 1994 et 1995 est irrégulière car elle n'en a pas été avertie au préalable ; - elle n'a pas reçu notification de l'avis intégral de la commission départementale des impôts directs ; - l'avis de la commission départementale des impôts ne lui est pas opposable ; - l'interlocuteur départemental, par ailleurs signataire de la décision de rejet de sa réclamation et dont les fonctions de directeur du contentieux sont incompatibles avec celles d'interlocuteur départemental, n'a pas rempli son rôle, en méconnaissance des règles édictées par la charte du contribuable vérifié ; - s'il n'y a effectivement pas eu de transaction au sens de l'article R. 247-3 du livre des procédures fiscales, l'administration avait néanmoins admis formellement qu'une partie des dépenses avait une origine professionnelle : elle ne pouvait, dès lors, rejeter ensuite l'ensemble des dépenses sans identifier leur nature professionnelle ou non ; - elle justifie de l'identification professionnelle des dépenses ; - la mauvaise foi ne peut être justifiée par le fait qu'un précédent contrôle avait abouti à un relevé des mêmes infractions ; - l'amende prévue à l'article 1763A du code général des impôts était contestée et doit être prononcée par voie de conséquence ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 30 août 2006, complété le 26 avril 2007 présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; il conclut au rejet de la requête et fait valoir que : - l'administration est fondée à remettre en cause le déficit atteint par la prescription lorsque celui-ci est reporté sur les années suivantes et seule la période soumise au contrôle doit figurer sur l'avis de vérification ; - l'avis de la commission départementale des impôts lui a été intégralement notifié le 28 décembre 2000 ; - la commission n'était pas tenue de répondre à tous les arguments développés devant elle et l'omission de la mention de l'extension de la portée du contrôle aux exercices 1994 et 1995 n'est pas de nature à rendre cet avis inopposable à la contribuable ; - la société n'a jamais manifesté son intention de saisir l'interlocuteur départemental ; - aucun accord n'a été donné par l'administration quant au bien fondé des redressements ; - les documents produits a posteriori par la société ne sauraient constituer des justificatifs du caractère professionnel des dépenses ; - la mauvaise foi de la contribuable résulte à la fois de l'importance des redressements et de la circonstance qu'elle ne pouvait ignorer l'irrégularité de sa situation, déjà sanctionnée lors d'un précédent contrôle ; - la pénalité prévue par l'article 1763 A du code général des impôts est due dès lors qu'elle n'a pas désigné le bénéficiaire des distributions occultes ; Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 février 2008 : - le rapport de Mme Rousselle, premier conseiller, - et les conclusions de M. Wallerich , commissaire du gouvernement ;

Sur la

régularité de la procédure d'imposition : Considérant, d'une part, qu'au soutien du moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'imposition, la SOCIETE ANONYME PARROT reprend en appel les mêmes arguments que ceux qu'elle a soutenus en première instance, tirés de ce que l'avis de vérification de comptabilité ne mentionnait pas les exercices 1994 et 1995 alors que les déficits nés au titre de ces années et reportés sur les exercices vérifiés ont été remis en cause et que l'avis de la commission départementale des impôts directs ne lui aurait pas été communiqué ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant ces moyens ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 59 du livre des procédures fiscales : «Lorsque le désaccord persiste sur les redressements notifiés, l'administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis, soit de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code. Les commissions peuvent également être saisies à l'initiative de l'administration» ; qu'une erreur de la commission ou un vice de forme de l'avis rendu n'affecte pas la régularité de la procédure d'imposition et n'est, par suite, pas de nature à entraîner la décharge de l'imposition contestée ; qu'il suit de là que la société ne peut utilement soutenir que la procédure d'imposition serait irrégulière du fait que l'avis émis par commission départementale des impôts n'aurait pas mentionné que les exercices 1994 et 1995 étaient prescrits ; Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : «Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des impôts remet au contribuable la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration. » ; que le paragraphe 5 du chapitre I de la charte relatif au déroulement de la vérification précise qu'en cas de difficultés, le contribuable peut s'adresser à l'interlocuteur départemental ou régional et qu'il peut le contacter pendant la vérification ; qu'aux termes du paragraphe 5 du chapitre III de la même charte, consacré à «la conclusion du contrôle», si le vérificateur a maintenu totalement ou partiellement les redressements envisagés, le contribuable peut saisir l'inspecteur principal, puis l'interlocuteur départemental ; Considérant que la SOCIETE ANONYME PARROT qui n'a, à aucun moment de la procédure de vérification, manifesté son intention de demander à bénéficier des garanties ainsi offertes par la charte du contribuable permettant d'obtenir un débat avec le supérieur hiérarchique du vérificateur sur tous les points où persiste un désaccord avec ce dernier, ne saurait, en tout état de cause, soutenir utilement devant le juge de l'impôt qu'elle aurait été privée de ces garanties et que la procédure d'imposition serait, pour ce motif, irrégulière ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant, d'une part, que la société qui n'établit d'ailleurs pas, par la seule production des courriers des 5 octobre 1999 et 22 décembre 1999 qu'elle a adressés au vérificateur, que l'administration aurait accepté d'admettre certaines sommes au titre des frais professionnels et alors que les réponses de l'administration aux observations du contribuable ont toujours entendu confirmer les redressements initiaux, ne peut utilement se prévaloir d'un accord qui serait intervenu au cours de la procédure ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 39-1 du code général des impôts : «le bénéfice net imposable est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant notamment : 1° les frais généraux de toute nature» ; qu'en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, s'il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits nécessaires au succès de sa prétention, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci ; qu'il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions précitées du code général des impôts de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité ; qu'en ce qui concerne les charges, le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause ainsi que sur le lien avec l'activité de l'entreprise ; Considérant qu'en se bornant à indiquer, devant la Cour, en marge du tableau récapitulatif des charges non admises par le vérificateur, l'objet ou le bénéficiaire de 382 dépenses, et à fournir, à l'appui de ces indications et pour la première fois en appel, un ensemble de 162 factures dont seulement 75 concernent des frais de restauration ou d'hébergement, pour des montants de 40 886 francs au titre de l'année 1996 et 32 324 francs au titre de l'année 1995, et qui ne comportent que l'indication manuscrite des personnes invitées, la SOCIETE ANONYME PARROT ne peut être regardée comme apportant par ces seules indications fragmentaires et sommaires, la preuve requise du caractère déductible de ces charges tant dans leur principe que dans leur montant ; Sur les pénalités : Considérant, d'une part que, pour justifier l'application des pénalités prévues à l'article 1729 du code général des impôts, l'administration est fondée à faire valoir que les droits rappelés résultent du refus d'admettre en déduction des charges importantes, non justifiées ou correspondant à des dépenses indéniablement personnelles, alors que ces pratiques irrégulières avaient déjà été constatées lors d'une vérification de la comptabilité portant sur une période antérieure et avaient donné lieu à des redressements ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1763 A du code général des impôts alors applicable : «Les sociétés et les autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent, directement ou par l'intermédiaire de tiers, des revenus à des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 et 240, elles ne révèlent pas l'identité, sont soumises à une pénalité égale à 100 % des sommes versées ou distribuées» ; qu'il résulte de l'instruction que la SOCIETE ANONYME PARROT n'a pas procédé, dans les trente jours suivant la demande qui lui a été adressée en application de l'article 117 du code général des impôts, à la désignation de la personne bénéficiaire des revenus distribués ; que, dès lors, l'administration était, de ce seul fait, fondée à mettre en oeuvre la pénalité prévue à l'article 1763 A précitée, sans que la SOCIETE ANONYME PARROT puisse utilement se prévaloir de ce qu'elle a contesté le bien fondé des impositions ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SOCIETE ANONYME PARROT n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande ;

D É C I D E :

Article 1er : La requête de la SOCIETE ANONYME PARROT est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE ANONYME PARROT et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. 5 06NC00195