Tribunal judiciaire de Lyon, 4 mai 2026, 24/01238
Mots clés
Droit des affaires • Bail commercial • Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion • désistement • rejet • siège • société
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Lyon
- Numéro de pourvoi :24/01238
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : TJ Lyon, 4 mai 2026, n° 24/01238
- Identifiant Judilibre :6a021e7ccdc6046d4765ccb9
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Chronologie de l'affaire
Tribunal judiciaire de Lyon
4 mai 2026
Résumé
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Partie demanderesse
S.A.R.L. SECOIA
défendu(e) par TRABAL CédricNAUD Iris
Partie défenderesse
Personne physique anonymisée
défendu(e) par JUGE Sophie du Cabinet JUGE FIALAIRE AVOCATS
Suggestions de l'IA
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 10 cab 10 H
N° RG 24/01238 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZAMB
Expédition à :
Maître Sophie JUGE de la SELARL JUGE FIALAIRE AVOCATS - 359
Maître Cédric TRABAL - 2438
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 04 mai 2026
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A.R.L. SECOIA
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Cédric TRABAL, avocat au barreau de LYON, et Maître Iris NAUD, avocat au barreau de PARIS
ET :
DEFENDERESSE
Madame [P] [K] veuve [E]
née le 13 décembre 1939 à [Localité 2] (ALGERIE)
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Sophie JUGE de la SELARL JUGE FIALAIRE AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Nous, Marlène DOUIBI, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 H du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier, statuant publiquement,
Vu les articles
385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,Attendu que
la société SECOIA a déclaré se désister de l'instance et de l'action enrôlées sous le numéro N° RG 24/01238 ; Attendu que ce désistement a été accepté par madame [P] [K] veuve [E] ; Attendu qu'il convient donc de constater l'extinction de l'instance ;PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ; CONSTATONS le désistement d'instance et d'action de la S.A.R.L. SECOIA à l'égard de madame [P] [K] veuve [E] ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ; DISONS que chaque partie conserve la charge des frais irrépétibles et dépens qu'elle a pu exposer, avec rejet en conséquence de la demande formée par madame [P] [K] veuve [E] sur le fondement de l'article 700 du Codedeprocédure civile. Fait à [Localité 1], le 04 mai 2026 Le Greffier Le Juge de la Mise en EtatCommentaires sur cette affaire
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