Tribunal administratif de Lille, 6 août 2024, 2207669

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 7 octobre 2022, la société Mérignies aménagement du golf et d'espaces d'habitat et d'activité (MAGEHA), représentée par Me Martin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 mai 2022 par lequel le maire de Mérignies a délivré à M. et Mme A un permis de construire une maison d'habitation, sur un terrain situé 63 allée Kathia, sur le territoire communal, ensemble la décision du 5 août 2022 portant rejet de son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Mérignies une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 29 mars 2024, la commune de Mérignies, représentée par Me Fillieux, conclut au non-lieu à statuer. Par un mémoire enregistré le 6 mai 2024, la société MAGEHA déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2.Le désistement de la société MAGEHA est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société MAGEHA. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Mérignies aménagement du golf et d'espaces d'habitat et d'activité, à M. B A et Mme C A et à la commune de Mérignies. Fait à Lille, le 6 août 2024. Le président de la 5ème chambre, Signé B. Chevaldonnet La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,