Tribunal administratif de Marseille, 14 mai 2024, 2400955
Mots clés
désistement • requête • requis
Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Marseille
14 mai 2024
Conseil municipal de la commune d'Ensuès-la-Redonne
28 septembre 2023
Synthèse
- Juridiction : Tribunal administratif de Marseille
- Numéro d'affaire :2400955
- Type de recours : Excès de pouvoir
- Dispositif : Désistement
- Référence abrégée : TA Marseille, 14 mai 2024, n° 2400955
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Conseil municipal de la commune d'Ensuès-la-Redonne, 28 septembre 2023
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Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Marseille
14 mai 2024
Conseil municipal de la commune d'Ensuès-la-Redonne
28 septembre 2023
Résumé
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Partie requérante
Collectif citoyen
Partie défenderesse
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Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2024, le Collectif citoyen, demande au tribunal d'annuler la délibération N° 2023-35-CM du conseil municipal de la commune d'Ensuès-la-Redonne du 28 septembre 2023 " approbation du périmètre du projet urbain partenarial entre la commune, la métropole et la SCCV Ensuès-la-Redonne Reynarde pour le PUP de la plaine de la Reynarde ". Par un acte enregistré le 2 mai 2024, le collectif citoyen déclare se désister de sa requête.Vu :
- les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative.Considérant ce qui suit
: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ". 2. Le désistement du Collectif citoyen est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du Collectif citoyen. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Collectif citoyen et à la commune d'Ensuès-la-Redonne. Fait à Marseille, le 14 mai 2024. Le président de la 9ème chambre, signé G. FEDI La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme Pour la greffière en chef Le greffierCommentaires sur cette affaire
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