Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 7 septembre 2026, 26/00529
Mots clés
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel • Surendettement des particuliers, faillite civile et rétablissement personnel • Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers
Chronologie de l'affaire
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
7 septembre 2026
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
26 mai 2026
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
- Numéro de pourvoi :26/00529
- Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
- Référence abrégée : TJ Saint-denis de la réunion, 7 sept. 2026, n° 26/00529
- Décision précédente :Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 26 mai 2026
- Identifiant Judilibre :6aa975e9c27382d099b005e2
Voir plus
Chronologie de l'affaire
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
7 septembre 2026
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
26 mai 2026
Résumé
Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Partie demanderesse
Personne physique anonymisée
Partie défenderesse
CAF DE
Suggestions de l'IA
Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00529 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HSFE
MINUTE N° :
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
COUR D'APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
--------------------
DÉCISION
DE CADUCITÉ
SURENDETTEMENT
-
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DEMANDEUR(S) :
Monsieur [Y], [A] [W]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
DÉFENDEUR(S) :
Société [1]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
Société [2]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
Société [3]
DIRECTION DE LA GESTION LOCATIVE - SERVICE CONTENTIEUX
[Adresse 7]
[Localité 6]
représentée par Me Marie Françoise LAW YEN, avocate au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION substituée par Me Valentin PAUL, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION
CAF DE [Localité 2]
[Adresse 8]
[Adresse 9]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée
S.A.R.L. [4]
[Adresse 10]
[Adresse 11]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie le 26 Mai 2026 par recours du 12 Mai 2026,
Attendu que
Monsieur [Y], [A] [W] n'a pas comparu à l'audience ; Qu'il convient en conséquence de déclarer le recours caduc par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;PAR CES MOTIFS
DÉCLARE la caducité du recours ; DIT que selon les dispositions de l'article 468 du code de procédure civile alinéa 3 : "La déclaration de caducité peut être rapportée, si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure." RAPELLE que la décision de la commission à l'encontre de laquelle le recours avait été formé s'imposera aux parties à l'expiration du délai de relevé de caducité. Ainsi jugé en audience publique, le 7 Septembre 2026 par Michèle CHARPENTIER, magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de Juge du contentieux de la protection statuant en matière de traitement du surendettement des particuliers, juge au Tribunal Judiciaire, assistée de Sophie RIVIERE, greffière. LA GREFFIERE, LA JUGE,Commentaires sur cette affaire
L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...