Tribunal judiciaire de Bobigny, 7 mai 2025, 24/03400

COUR D'APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Chambre 9/Section 1 Affaire : N° RG 24/03400 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y5ED Numéro de minute : 25/00410 Madame [F] [D] Représentant : Me [J], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1292 C/ AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT Représentant : Me [N], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB.139 S.A.R.L. LATIMMO Représentant : Maître Nathalie GARLIN de la SCP GARLIN BOUST MAHI, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 192 ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du Code de procédure civile) Bernard AUGONNET, juge de la mise en état, assisté de Anyse MARIO, greffière,

Vu les articles

798 et suivants du Code de procédure civile, L'état de l'instruction permet de renvoyer l'affaire devant le tribunal.

PAR CES MOTIFS

Déclare l'instruction close ; Fixe l'affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l'audience en formation collégiale du Jeudi 16 Octobre 2025 à 09 H 30, Salle G, 7e étage - Immeuble l'Européen - [Adresse 2] ; Que les parties plaident ou s'en rapportent à leur dossier, les dossiers de plaidoirie devront être déposés au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l'audience, pour permettre au tribunal de préparer l'affaire ; il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées ainsi que les pièces présentées dans l'ordre du dernier bordereau de pièces régulièrement communiqué au tribunal. Fait à [Localité 1], le 07 Mai 2025, La greffière, Anyse MARIO Le juge de la mise en état, Bernard AUGONNET Transmis à : Me Matteo BONAGLIA, Me Frédéric GABET, Maître Nathalie GARLIN de la SCP GARLIN BOUST MAHI