Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 21 septembre 2026, 2603380

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2026, la commune de Bourbonne les Bains (52) demande au juge des référés de nommer un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état de l'immeuble situé 17 rue Walferdin, appartenant à M. A... B.... Le maire de la commune soutient que la façade de l'immeuble ainsi que le pignon présentent des fissures et que la façade présente en outre un gonflement. Vu les pièces jointes à la requête.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative, et notamment son article R. 222-22 ;

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : « Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre ». 2. Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ». Et l'article R. 531-1 du même code dispose que : « S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. / Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels. / Par dérogation aux dispositions des articles R. 832-2 et R. 832-3, le délai pour former tierce opposition est de quinze jours ». 3. Le maire de la commune de Bourbonne les Bains fait valoir que l'immeuble dont M. A... B... est propriétaire, présente un danger pour la sécurité publique. Il résulte de l'instruction que le maire a avisé le propriétaire de ce qu'il saisissait le tribunal. Par suite, il y a lieu de procéder à la désignation d'un expert.

O R D O N N E

Article 1er : M. D... C..., exerçant 23 rue Bouchardon à Chaumont (52) est désigné en qualité d'expert. Avant de commencer ses travaux, l'expert accomplira les formalités prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative en vue de procéder aux opérations de constat suivantes : L'expert aura notamment pour mission de : 1°- dans les vingt-quatre heures suivant l'intervention de la présente ordonnance, se rendre dans l'immeuble situé 17 rue Walferdin à Bourbonne les Bains, examiner les bâtiments, dresser constat de son état y compris celui des bâtiments mitoyens. 2°- donner son avis sur l'état de cet immeuble, la solidité de ses éléments constitutifs et sur l'existence d'un éventuel danger pour les occupants de l'immeuble ou les tiers. 3°- donner son avis sur le caractère imminent de ce danger. 4°- le cas échéant, proposer les mesures de nature à mettre fin au danger s'il le constate. Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. Article 4 : L'expert avertira le maire de la commune et le propriétaire par tous moyens utiles des jours et heures de la visite de l'immeuble prévue à l'article 1er. Article 5 : L'expert notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative, avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. Il déposera son rapport au greffe du tribunal sous forme électronique par le biais de la plateforme TransfertPro dans un délai de 10 jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Bourbonne les Bains et à M. D... C..., expert. Copie en sera adressée pour avis à M. A... B.... Fait à Châlons-en-Champagne, le 21 septembre 2026. Le vice-président, signé A DESCHAMPS La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.