Tribunal administratif de Caen, 3ème Chambre, 30 juin 2026, 2503028

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2025, M. B... A... doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision de la directrice de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) du 24 juillet 2025 rejetant son recours administratif préalable dirigé contre la décision du 21 mai 2024 procédant au retrait de la prime de transition énergétique, dite « MaPrimeRénov », qui lui avait été réservée. Il soutient qu'il ne peut pas prouver ne pas avoir reçu les demandes de contrôles ; qu'il est de bonne foi. Par un mémoire, enregistré le 15 juin 2026, l'Agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer sur la requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Macaud a été entendu au cours de l'audience publique, à l'issue de laquelle la clôture de l'instruction a été prononcée.

Considérant ce qui suit

: 1. Il ressort des pièces du dossier que l'Agence nationale de l'habitat (Anah) a attribué à M. B... A... une prime de transition énergétique pour réaliser des travaux de rénovation énergétique de son habitation. Par une décision du 21 mai 2024, l'Anah a procédé au retrait de la prime initialement accordée à M. A..., qui a contesté cette décision par un recours administratif, rejeté par une décision du 24 juillet 2025. M. A... doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision de l'Anah rejetant son recours administratif et de lui enjoindre de lui verser la prime. 2. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 9 juin 2026, l'Anah a décidé d'accorder à M. A... une prime de transition énergétique d'un montant de 8 225 euros, somme qui lui sera versée après dépôt de sa demande de paiement du solde. M. A... ayant obtenu satisfaction en cours d'instance, sa demande relative au paiement de la prime est devenue sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.... Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et à l'Agence nationale de l'habitat. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin 2026. La magistrate désignée, SIGNÉ A. MACAUD La greffière, SIGNÉ E. BLOYET La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et au ministre de la ville et du logement, chacun en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, E. Bloyet