Cour d'appel de Paris, 28 mai 2025, 22/14856
Mots clés
Droit des affaires • Bail commercial • Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion • révocation • saisine • résiliation • rôle • siège
Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Paris
28 mai 2025
Tribunal de commerce de Paris
20 juin 2022
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel de Paris
- Numéro de déclaration d'appel :22/14856
- Dispositif : Révocation de l'ordonnance de clôture
- Référence abrégée : CA Paris, 5-3, 28 mai 2025, n° 22/14856
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Tribunal de commerce de Paris, 20 juin 2022
- Identifiant Judilibre :6837eefe85f0c55772f410bd
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Paris
28 mai 2025
Tribunal de commerce de Paris
20 juin 2022
Résumé
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Partie appelante
AXYME
défendu(e) par ROIRON Arnaud du Cabinet FIDAL
Partie intimée
LEVEN INVEST
défendu(e) par INGOLD Frédéric du Cabinet INGOLD & THOMAS - AVOCATS
Suggestions de l'IA
Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 3
N° RG 22/14856 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGJLO
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 05 Août 2022
Date de saisine : 06 Septembre 2022
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Décision attaquée : n° 2020045110 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 20 Juin 2022
Appelante :
S.E.L.A.R.L. AXYME La SELARL AXYME, prise en la personne de Maître [P] [D] en sa qualité de Mandataire Judiciaire Liquidateur de la société BLEU COMME GRIS, désignée à cette fonction suivant jugement du Tribunal de Commerce de Paris en date du 15 avril 2020, représentée par Me Arnaud ROIRON de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0345 - N° du dossier 20200105
Intimée :
S.A.S. LEVEN INVEST agissant poursuites et diligences de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 - N° du dossier 223677
ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE CLÔTURE
(NOUVELLE FIXATION)
Nous, Stéphanie DUPONT, conseillère de la mise en état,
Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,
Vu l'article 784 du code de procédure civile,
Vu la demande tendant à la révocation de l'ordonnance de clôture et les motifs qui y sont exposés,
Attendu qu'il existe une cause grave justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture ;
PAR CES MOTIFS
, Révoquons l'ordonnance de clôture rendue le 26 mars 2025. Fixons au 24 Septembre 2025 la date de clôture, la date des plaidoiries étant fixée au 20 Octobre 2025 à 14 H 00. PARIS, le 28 mai 2025 La greffière La conseillère de la mise en état,Commentaires sur cette affaire
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