Tribunal administratif de Montreuil, 3ème Chambre, 7 juillet 2026, 2609812

Vu la procédure suivante

: Par un déféré, enregistré le 28 avril 2026, le préfet de la Seine-Saint-Denis demande au tribunal d'annuler la délibération du 9 avril 2026 par laquelle le conseil municipal de la commune de Villemomble a procédé à la désignation des membres de la commission de délégation de service public et les opérations électorales qui en découlent. Il soutient que l'attribution des sièges aux différentes listes a été faite en méconnaissance des dispositions des articles D. 1411-4 du code général des collectivités territoriales. Le déféré a été communiqué à M. D... H..., M. S..., Mme N... I..., Mme J... K..., Mme O... G..., Mme P... Q..., M. R..., M. M... L..., M. A... C... et M. F... B... qui n'ont pas présenté de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Jimenez, présidente-rapporteure, - les conclusions de Mme Caro, rapporteure publique, - et les observations de M. E..., représentant le préfet de la Seine-Saint-Denis.

Considérant ce qui suit

: Sur les conclusions à fin d'annulation de la délibération du 9 avril 2026 : 1. Aux termes de l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales : « I.-Une commission analyse les dossiers de candidature et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. / (…) II.-La commission est composée : / a) Lorsqu'il s'agit d'une région, de la collectivité territoriale de Corse, d'un département, d'une commune de 3 500 habitants et plus et d'un établissement public, par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ; / (…) Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires. (…) ». Aux termes de l'article D. 1411-4 du même code : « En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. / En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. » 2. Il résulte de l'instruction que, d'une part, cinq sièges de la commission de délégation de service public devaient être attribués par le conseil municipal de la commune de Villemomble et, d'autre part, que trente-cinq suffrages ont été exprimés lors de la séance du conseil municipal du 9 avril 2026, de sorte que le quotient électoral était fixé à sept. Il est constant que les listes « Union pour l'Avenir de Villemomble », « Gauche, Ecologiste et Citoyenne » et « Réussir Villemomble Ensemble » ont obtenu respectivement vingt-cinq, six et quatre suffrages et qu'après attribution de trois sièges à la liste « Union pour l'Avenir de Villemomble », les deux sièges restants devaient être attribués selon la règle du fort reste. La liste « Réussir Villemomble Ensemble » s'est ainsi vu attribuer le quatrième siège, les listes « Union pour l'Avenir de Villemomble » et « Réussir Villemomble Ensemble » étant alors placées dans une situation d'égalité de restes s'agissant du cinquième siège à pourvoir. Il s'ensuit qu'en application de l'article D. 1411-4 du code général des collectivités territoriales, le dernier siège devait être attribué à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages, soit la liste « Union pour l'Avenir de Villemomble ». Ainsi, le préfet de la Seine-Saint-Denis est fondé à soutenir que c'est à tort que la liste « Réussir Villemomble Ensemble » s'est vu attribuer un siège en application d'un départage au bénéfice du candidat le plus âgé. 3. Par suite, il y a lieu d'annuler la délibération du 9 avril 2026 fixant la composition de la commission de délégation de service public de la commune de Villemomble. Sur les conclusions à fin d'annulation des élections découlant de la délibération : 4. Il résulte de tout ce qui précède que les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 avril 2026 en vue de la désignation des membres de la commission de délégation de service public de la commune de Villemomble doivent être annulées.

D E C I D E :

Article 1er : La délibération du conseil municipal de Villemomble du 9 avril 2026 est annulée. Article 2 : Les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 avril 2026 en vue de la désignation des membres de la commission de délégation de service public de la commune de Villemomble sont annulées. Article 3 : Le présent jugement sera notifié au préfet de la Seine-Saint-Denis, à M. D... H..., à M. S..., à Mme N... I..., à Mme J... K..., à Mme O... G..., à Mme P... Q..., à M. R..., à M. M... L..., à M. A... C... et à M. F... B.... Copie en sera adressée à la commune de Villemomble et à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Délibéré après l'audience du 19 juin 2026, à laquelle siégeaient : Mme Jimenez, présidente, Mme Van Maele, première conseillère, Mme Chaillou, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2026. La présidente-rapporteure, J. Jimenez L'assesseure la plus ancienne dans l'ordre du tableau, S. Van Maele La greffière, P. Demol La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.