Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, 7 juillet 2026, 26/00001

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHÂLONS EN CHAMPAGNE JUGEMENT D'ADJUDICATION - SUR SAISIE IMMOBILIERE Du 07 Juillet 2026 AFFAIRE : N° RG 26/00001 - N° Portalis DBY7-W-B7K-E4TC A l'audience publique des Saisies Immobilières du Tribunal judiciaire de CHALONS EN CHAMPAGNE, Tenue le 07 Juillet 2026, par Sébastien MORGAN, Président, juge de l'exécution, assisté de céline HATTAT, directrice des services de greffe judiciaires. Maître [O], de la SCP SAMMUT-CROON-JOURNE-LEAU, avocat poursuivant, a exposé qu'en exécution d'un commandement valant saisie en date du 16 Octobre 2025 publié au service de la publicité foncière de MARNE le 24 Novembre 2025, volume 2025 S numéro 54, À LA REQUÊTE DE Société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT [Adresse 1] représentée par la SCP SAMMUT-CROON-JOURNE-LEAU, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, avocats postulant, Maître Guillaume MÉAR de la SCP MALPEL & ASSOCIES, avocats au barreau de MELUN, avocats plaidant CONTRE [X] [Y] époux [G], né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2], [L] [G] épouse [Y], née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] parties saisies A été fixée à cette audience la vente aux enchères publiques sur saisie immobilière au plus offrant et dernier enchérisseur de l'immeuble ci-après désigné. Les débiteurs ont été régulièrement assignés à comparaître à l'audience d'orientation du 03 Mars 2026 du Juge de L'Exécution près le Tribunal judiciaire de Châlons en Champagne. Par un jugement d'orientation en date du 05 Mai 2026 , le juge de l'exécution a ordonné la vente forcée de l'immeuble litigieux par adjudication judiciaire et fixé la date de l'audience d'adjudication au 07 Juillet 2026 au Tribunal judiciaire de Châlons en Champagne. Toutes les formalités de rédaction, de dépôt au greffe de ce tribunal, du cahier des conditions de vente , le 23 Janvier 2026 , et de publicité prescrites par la loi ayant été observées : il a été rédigé un placard original contenant les énonciations prescrites par l'article R 322-31 du code des procédures civiles d'exécution ; les exemplaires dudit placard ont été apposés dans tous les endroits prescrits par la loi, ainsi que le constate un procès verbal du ministère de la SELARL TEMPLIER ET ASSOCIES, commissaires de justice à [Localité 2], en date du 1er juin 2026 ; une copie dudit placard a été insérée dans - le Journal d'Annonces légales l'UNION, édition des 02 et 04/06/2026, - les Petites AFFICHES MATOT [Localité 3], édition du 29/05/2026 - Licitor, édition du 26/05/2026 Maître [O], annonce que les frais pour parvenir à la vente ont été vérifiés à la somme de 7066.15 Euros et conclut qu'il plaise au Juge de l'exécution lui décerner acte de ses diligences, et dire qu'il soit procédé ensuite à l'adjudication dont s'agit

; SUR QUOI

lecture préalablement donnée de la désignation de l'immeuble à vendre et des dires inscrits à la suite du cahier des conditions de vente ; LE JUGE DE L'EXECUTION Attendu que toutes les formalités prescrites par la loi ont été remplies, Donne acte à la SCP SAMMUT-CROON-JOURNE-LEAU de ses diligences, dires observations et conclusions, Taxe les frais de poursuite de la présente procédure à la somme vérifiée de 7066.15 Euros , Ordonne qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication de l'immeuble mis en vente ; DESIGNATION ET VENTE Commune de [Localité 4] [Adresse 3], en l'espèce une maison d'habitation de 100,18 m², composée de : - un séjour-salon, quatre chambres, salle de bains, wc ; - un garage; - un jardin ; Le tout cadastré section ZD n° [Cadastre 1], lieudit [Localité 5] [Adresse 4], pour une contenance de 07 ares 22 centiares. Occupation : les lieux sont occupés MISE A PRIX : 56000 Euros ENCHERES : 1.000 € à titre indicatif FRAIS : 7066.15 Euros Sur cette criée, Maître Raphaël CROON, avocat, a enchéri le dernier et porté le prix à 91000 Euros ; Quatre-vingt-dix secondes se sont écoulées sans que pendant leur durée il ait été porté d'enchère. Maître [O] prie le Juge de l'exécution de le déclarer adjudicataire pour le compte de la S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, RCS [Localité 6] ([Localité 7]) n° 379 502 644, ayant son siège social au [Adresse 5], et demande que lui soit donné acte de ce qu'il indique bénéficier du taux réduit des adjudicataires marchands de biens, article 1115 du CGI, et qu'à ce titre il déclare être assujetti à la TVA au sens de l'article 256A du CGI et qu'il prend l'engagement de revendre l'immeuble dans les délais légaux. Conformément à l'article R 322-46 du codes des procédures civiles d'exécution, Maître [O] remet alors l'attestation complète prévue à l'article R 322-41-1 du même code. SUR QUOI LE JUGE DE L'EXECUTION Vu les Quatre-vingt-dix secondes écoulées voulues par la loi, sans nouvelle enchère, adjuge à Maître [O] avocat ès-qualités, l'immeuble mis en vente et entièrement décrit et désigné au cahier des conditions de vente qui précède, au prix principal de 91000 Euros aux clauses et conditions dudit cahier des conditions de vente ; outre les frais préalables taxés à la somme de 7066.15 Euros ; Lui donne acte de ce qu'il est déclaré adjudicataire pour le compte de la S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, RCS [Localité 6] ([Localité 7]) n° 379 502 644, ayant son siège social au [Adresse 5] ; Lui donne acte de ce qu'il indique bénéficier du taux réduit des adjudicataires marchands de biens, article 1115 du CGI, et qu'à ce titre il déclare être assujetti à la TVA au sens de l'article 256A du CGI et qu'il prend l'engagement de revendre l'immeuble dans les délais légaux. Ordonne sur la signification du présent jugement à tous détenteurs ou possesseurs de délaisser l'immeuble qui vient d'être adjugé au profit de l'adjudicataire, sous peine d'y être contraints par voie d'expulsion ou tous autres moyens légaux ; En conséquence la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre ledit jugement à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main. A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la DSGJ et le juge de l'exécution. La DSGJ Le Juge de l'exécution