CJUE, 28 décembre 2015, T-766/15

29.2.2016 FR Journal officiel de l'Union européenne C 78/27 ---------------------------------------- Recours introduit le 28 décembre 2015 - Labeyrie/OHMI - Delpeyrat (Représentation d'un semis de poissons dorés sur fond bleu) (Affaire T-766/15) (2016/C 078/38) Langue de dépôt de la requête: le français Parties Partie requérante: Labeyrie (Saint-Geours-de-Maremne, France) (représentant: A. Lecomte, avocate) Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) Autre partie devant la chambre de recours: Delpeyrat (Saint Pierre du Mont, France) Données relatives à la procédure devant l'OHMI Titulaire de la marque litigieuse: Partie requérante Marque litigieuse concernée: Marque communautaire figurative en couleurs (Représentation d'un semis de poissons dorés sur fond bleu) - Marque communautaire no 3 916 509 Procédure devant l'OHMI: Procédure de déchéance Décision attaquée: Décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 15 octobre 2015 dans l'affaire R 2693/2014-1

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal: - annuler la décision attaquée, en ce qu'elle a confirmé la décision de la Division d'annulation de l'OHMI ayant prononcé la déchéance des droits de la société LABEYRIE sur sa marque communautaire no 3 916 509 pour désigner des poissons, des poissons fumés ainsi que du saumon fumé; - imposer les frais de la procédure à la défenderesse. Moyen invoqué - Violation de l'article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009, lu conjointement avec l'article 1, paragraphe 1, sous a), du même règlement ainsi que de la règle 22 et de la règle 40 du règlement no 2868/95. ----------------------------------------