Tribunal judiciaire de Créteil, 30 juillet 2024, 24/00680

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 30 Juillet 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00680 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VCHI CODE NAC : 54Z - 2B AFFAIRE : S.A. SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE DE VINCENNES C/ S.A.S. SN ERCT CONSTRUCTION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Elise POURON, Juge LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier PARTIES : DEMANDERESSE S.A. SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE DE VINCENNES, inscrite au RCS de CRETEIL sous le n° B 304 721 582, dont le siège social est sis 53bis, rue de Fontenay - 94300 VINCENNES représentée par Me Bruno CHAUSSADE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2132 DEFENDERESSE S.A.S. SN ERCT CONSTRUCTION, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° B 451 707 897, dont le siège social est sis 86, avenue Georges Clémenceau - 94360 BRY SUR MARNE représentée par Me Christophe BASSET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0050 Débats tenus à l'audience du : 01 Juillet 2024 Date de délibéré indiquée par le Président : 30 Juillet 2024 Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 30 Juillet 2024 EXPOSE DU LITIGE La Société d'Economie Mixte de la Ville de Vincennes (VINCEM) a obtenu la désignation d'un expert judiciaire, Monsieur [Z] [X], selon une ordonnance du 5 juin 2023 (RG N° 23/00430) rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil dans le cadre d'une opération de construction immobilière. Par ordonnance de remplacement d'expert du 21 septembre 2023, Monsieur [D] [X] a été désigné. Vu l'assignation en référé délivrée le 25 avril 2024 à la société SN ERCT CONSTRUCTION à la demande de la Société d'Economie Mixte de la Ville de Vincennes (VINCEM), par laquelle il est sollicité que l'ordonnance rendue le 5 juin 2023 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil désignant notamment Monsieur [Z] [X] comme expert soit rendue commune à la partie défenderesse à la présente instance, L'affaire a été entendue à l'audience du 1er juillet 2024 au cours de laquelle la Société d'Economie Mixte de la Ville de Vincennes (VINCEM) a maintenu sa demande. La société SN ERCT CONSTRUCTION a constitué avocat et a formulé protestations et réserves. Il est renvoyé à l'acte introductif d'instance pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus. A l'issue des débats, il a été indiqué que l'affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d'instruction légalement admissible, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige. Lorsque la mesure d'instruction a d'ores et déjà été ordonnée, pour qu'un tiers à l'expertise puisse y être appelé, il doit être établi que ce tiers est susceptible d'être concerné par le procès futur dont l'éventualité a légitimé le prononcé de la mesure, dès lors qu'il est de bonne administration de la justice que toutes les parties susceptibles d'être concernées par le litige soient présentes à l'expertise, de sorte que le rapport de l'expert puisse leur être opposable. Tel est le cas en l'espèce, au vu des documents produits aux débats, la Société d'Economie Mixte de la Ville de Vincennes (VINCEM) ayant nommé la société SN ERCT CONSTRUCTION en charge de la partie construction du programme. L'expert a donné son avis à cette mise en cause, conformément aux dispositions de l'article 245, alinéa 3, du code de procédure civile. Les ordonnances susvisées seront donc rendues communes à la société SN ERCT CONSTRUCTION. La partie demanderesse, dans l'intérêt de laquelle la présente décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire, exécutoire de plein droit par provision, et susceptible d'appel, RENDONS communes à la société SN ERCT CONSTRUCTION l'ordonnance rendue le 5 juin 2023 (RG N° 23/00430) par le juge des référés du Tribunal judiciaire de Créteil désignant notamment Monsieur [Z] [X] comme expert ainsi que l'ordonnance de remplacement d'expert du 21 septembre 2023, DISONS que l'expert devra, conformément à l'article 169 du code de procédure civile, convoquer à tous les rendez-vous qu'il organisera désormais les parties nouvellement en cause et que celles-ci devront être mises en mesure de présenter leurs observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé par l'expert, DISONS que dans l'hypothèse où la présente décision est portée à la connaissance de l'expert après le dépôt du rapport, ses dispositions seront caduques, CONDAMNONS la partie demanderesse aux dépens, FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRÉTEIL, le 30 juillet 2024. LE GREFFIER, LE JUGE DES REFERES