CJUE, 7ème Chambre, 16 septembre 2009, 40/94

Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 16 septembre 2009 - Promomadrid/OHMI (MADRIDEXPORTA) (affaire T-180/07) « Marque communautaire - Demande de marque communautaire figurative MADRIDEXPORTA - Motifs absolus de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 207/2009] » Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d'un produit (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, c)) (cf. points 26, 38) Objet Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 7 mars 2007 (affaire R 1130/2006-1) concernant une demande d'enregistrement de la marque figurative MADRIDEXPORTA comme marque communautaire. Données relatives à l'affaire Demandeur de la marque communautaire : Promomadrid Desarrollo Internacional de Madrid, SA Marque communautaire concernée : Marque mixte MADRIDEXPORTA pour les produits et services des classes 16, 35, 36, 38, 39, 41 et 42 - demande n° 4659553 Décision de l'examinateur : Refus de l'enregistrement Décision de la chambre de recours : Rejet du recours Dispositif 1) La décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 7 mars 2007 (affaire R 1130/2006-1) est annulée. 2) L'OHMI est condamné aux dépens.